Plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNIE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de la requête en référé liberté en date du et déposée le 15 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, que la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 a une autorité supérieure à TOUTES les décisions, quelles qu’elles soient, et qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. – Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, n’a pas encore remboursé les sommes qu’elle a prélevées sans autorisation ALORS QU’elle ne pouvait NULLEMENT ignorer l’absence de légalité des prélèvements au regard du courrier qu’elle a adressé à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – faisant état de sa décision de ne verser les fonds qu’à compter de la convocation pour la remise des clefs de l’appartement NEXITY. Selon l’art. 133-24 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée, et signalée  par l’utilisateur dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sa banque doit le rembourser immédiatement du montant de l’opération non autorisée. – La CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE a refusé, sans aucun motif, malgré l’accord de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de verser les fonds à NEXITY, et malgré la convocation pour la remise des clefs. Il s’en déduit que le délai de 13 mois n’est pas opposable.

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À : bo.pr.tj-melun@justice.fr <bo.pr.tj-melun@justice.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; barbara.wager@cabw.fr <barbara.wager@cabw.fr>
Envoyé : lundi 15 juillet 2024 à 09:09:14 UTC+2
Objet : Plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNIE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 15 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Jean-Louis BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN –
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNIE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la requête en référé liberté en date du et déposée le 15 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, que la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 a une autorité supérieure à TOUTES les décisions, quelles qu’elles soient, et qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, n’a pas encore remboursé les sommes qu’elle a prélevées sans autorisation ALORS QU’elle ne pouvait NULLEMENT ignorer l’absence de légalité des prélèvements au regard du courrier qu’elle a adressé à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – faisant état de sa décision de ne verser les fonds qu’à compter de la convocation pour la remise des clefs de l’appartement NEXITY.
Selon l’art. 133-24 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée, et signalée  par l’utilisateur dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sa banque doit le rembourser immédiatement du montant de l’opération non autorisée.
– La CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE a refusé, sans aucun motif, malgré l’accord de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN, de verser les fonds à NEXITY, et malgré la convocation pour la remise des clefs.
Il s’en déduit que le délai de 13 mois n’est pas opposable.
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Monsieur Jean-Louis BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN –,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
– Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNIE ILE-de-FRANCE – 76, rue du Commerce – 75015 PARIS -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte de la requête en référé liberté en date du et déposée le 15 JUILLET 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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que la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 a une autorité supérieure à TOUTES les décisions, quelles qu’elles soient, et qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
– Madame Marie-Dominique ROBLIN, qui est la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, n’a pas encore remboursé les sommes qu’elle a prélevées sans autorisation sur le compte bancaire de sa cliente
.
ALORS QU’elle ne pouvait NULLEMENT ignorer l’absence de légalité des prélèvements au regard du courrier qu’elle a elle-même adressé à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – de NEXITY – faisant état de sa décision de ne verser les fonds qu’à compter de la convocation pour la remise des clefs de l’appartement NEXITY.
.
Selon l’article 133-24 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée, et signalée  par l’utilisateur dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sa banque doit le rembourser immédiatement du montant de l’opération non autorisée.
.
– La CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE a refusé, sans aucun motif, malgré l’accord de : 
– Madame Marie-Dominique ROBLIN, de verser les fonds à NEXITY, et malgré la convocation pour la remise des clefs.
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Il s’en déduit que le délai de 13 mois n’est pas opposable.

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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – La requête en référé liberté en date du et déposée le 15 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 15 juil. à 09:09
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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AOL/Boîte récept.

  • MICHAUD Nicolas
    Expéditeur :nmichaud@nexity.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 15 juil. à 09:09

    Bonjour,

    Absent pour la matinée, je prendrai connaissance de votre mail à mon retour.

    Cordialement,

    Nicolas Michaud

    Responsable de programmes

    NEXITY

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Auto: Plainte contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNIE ILE-de-FRANCE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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