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Envoyé : jeudi 15 août 2024 à 19:18:08 UTC+2
Objet : Appel de l’ordonnance 23/397 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le silence du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS à la requête en omission de statuer – aff. 2024008405 – Greffe 202301830 -, caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui entache d’autant TTES les décisions
Le 15 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Greffe du Service des Voies de Recours – Cour d’Appel de PARIS –
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET : Appel de l’ordonnance n° 23/397 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – en date du 15 et déposé le 16 AOÛT 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473, en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur la décision n° 23/397 de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
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Madame, Monsieur le Greffe du Service des Voies de Recours,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droits est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 23/397, entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, notifiée le 10 AOÛT 2024, de (VOIR PIECE 1) : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2409473 en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, que (VOIR PIECE 4) :
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– le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
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Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur la décision n° 23/469 de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le discours miroir du : – Service public de la Justice, est illégal.
Il est tout aussi illégal de dissimuler l’infraction de : – Monsieur Alain PERON.
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Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables ses propres turpitudes.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’ordonnance n° 23/397 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;
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2 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 – ;
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3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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4 – Le recours contre l’ordonnance n° 2409473 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 14 AOÛT 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Appel de l’ordonnance 23/397 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la com…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 15 août à 19:18Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Out of office
AOL/Spam
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bse@senechalavocat.frExpéditeur :bse@senechalavocat.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 15 août à 19:18Cher Confrère, Chère Madame, Cher Monsieur,
Je suis actuellement en congès. Disponible en cas d’urgence sur mon portable (06.08.70.88.13).
Bien cordialement.
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Auto: Appel de l’ordonnance 23/397 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le silence du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS à la requête en omission de statuer – aff. 2024008405 – Greffe 202301830 -, caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui entache d’autant TTES les décisi ons
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 15 août à 19:18Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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