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Envoyé : mercredi 21 août 2024 à 09:22:47 UTC+2
Objet : Aff. RG 16/4214 – Référé liberté déposé le 21/8/2024 auprès du : – TA de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite: 1° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS ; 2° le document derrière lequel se retranche : – Mme Véronique MÜLLER pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29/8/2017. Le silence de Me Patricia ASTRUC GAVALDA fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
Le 21 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Affaire RG 16/00004214 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 21 AOÛT 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite:
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÜT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente de la Chambre 1 – Cabinet 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
Le silence de : – Me Patricia ASTRUC GAVALDA fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droits est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté et de solliciter:
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– D’UNE PART : le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÜT 2017 par Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche (VOIR PIECE 2) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente de la Chambre 1 – Cabinet 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour justifier le changement de notaire dans son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.
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Madame Véronique MÜLLER ne précise pas le motif du “changement de notaire” ; et la requête de Maître Ludovic DURET n’est pas annexée à l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER.
Il est INTERDIT d’exiger des justiciables qu’ils croient Madame Véronique MÜLLER sur parole.
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Il ressort de votre ordonnance n° 2409473 que votre réponse à la demande d’attestation d’enregistrement relative à la plainte contre (VOIR PIECE 3) : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adjointe au MAIRE de MELUN en charge de la sécurité -, peut être contestée.
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Votre ordonnance n° 2409473 fait référence à la plainte contre : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA, et donc au silence du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE à la demande de réponse motivée de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA à la demande de communication du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.“
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La réponse motivée de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA à la demande de communication du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” n’est pas annexée à votre ordonnance n° 2409473.
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En conséquence, votre ordonnance n° 2409473 n’est pas motivée.
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Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit.
(CE 28 mai 1965, Dle Riffaut, Rec. CE.p.315)
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– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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Le manque de diligence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
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Le silence de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA caractérise une dissimulation et un défaut de motif.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA rend opaques les infractions de : – Madame Véronique MÜLLER et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Madame Véronique MÜLLER n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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La communication du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN à suspendre l’affaire RG n° 16/00004214 jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960)
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La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal qui dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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PIECES JOINTES :
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1 – L’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 juillet 2015 ;
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3 – L’ordonnance n° 2409473 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Aff. RG 16/4214 – Référé liberté déposé le 21/8/2024 auprès du : – TA de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite: 1° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PIN…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 21 août à 09:22Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 21 août à 09:22Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Aff. RG 16/4214 – Référé liberté déposé le 21/8/2024 auprès du : – TA de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite: 1° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS ; 2° le document derrière lequel se retranche : – Mme Véronique MÜLLER pour justifier son ordonnance n° 17/142 du 29/8/2017. Le silence de Me Patricia ASTRUC GAVALDA fait échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CESDH.
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 21 août à 09:22Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 21 août à 09:22Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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