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Envoyé : mardi 27 août 2024 à 08:22:06 UTC+2
Objet : Référé liberté déposé le 27/8/2024 au : – TA de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision de : – Me Brigitte GOUTORBE adressée le 8/3/2019 à : – l’IRCANTEC car la décision motivée du BÂTONNIER réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore été produite. Me Brigitte GOUTORBE qui a éludé le silence du BÂTONNIER a entaché sa décision de dissimulation, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Le 27 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 27 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : l’annulation de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 au : – Service Contentieux de l’IRCANTEC car la décision motivée du BÂTONNIER réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore été produite.
L’exception de communication oblige les MAGISTRATS à suspendre les instances jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960)
Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé le silence du BÂTONNIER a entaché sa décision de dissimulation, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du CP.
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Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droits est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté pour obtenir :
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– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 4) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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– D’AUTRE PART : l’annulation immédiate de la décision de (VOIR PIECE 3) : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL -,
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adressée le 8 MARS 2019 au : – Service Contentieux de l’IRCANTEC – 24, rue Louis Gain – 49000 ANGERS -,
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car la décision motivée du BÂTONNIER réclamée au (VOIR PIECE 1) : – Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore été produite ainsi que le fait valoir la requête adressée le 27 AOÛT 2024 à (VOIR PIECE 2) :
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– Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA GRAND PARC – 135, Bd Maxime GORKI – 94800 VILLEJUIF -.
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L’exception de communication oblige les MAGISTRATS à suspendre les instances jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960)
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Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé le silence du BÂTONNIER a entaché sa décision de dissimulation, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du CP.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie du : – BÂTONNIER rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie du : – BÂTONNIER n’est pas légitime ; elle est suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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Maître Brigitte GOUTORBE n’ignore NULLEMENT que la dissimulation de la décision motivée du BÂTONNIER rejaillit nécessairement sur TOUTES les procédures.
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L’article 441-1 du Code pénal dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier de : – CITYA GRAND PARC adressé le 26 MAI 2023 au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – ;
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2 – La requête adressée le 27 AOÛT 2024 à : – Monsieur Camille DEGIVRY – Directeur de CITYA GRAND PARC – ;
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3 – La décision entachée de dissimulation, d’un défaut de motif et privée de base légale de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC ;
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4 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé liberté déposé le 27/8/2024 au : – TA de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision de : – Me Brigitte GOUTORBE adressée le 8/3/2019 à : – l’IRCANTEC car la décision…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 27 août à 08:22Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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RE : Référé liberté déposé le 27/8/2024 au : – TA de MELUN, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision de : – Me Brigitte GOUTORBE adressée le 8/3/2019 à : – l’IRCANTEC car la décision motivée du BÂTONNIER réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore été produite. Me Brigitte GOUTORBE qui a éludé le silence du BÂTONNIER a entaché sa décision de dissimulation, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
AOL/Boîte récept.
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Macifmacif.frExpéditeur :noreply@macif.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 27 août à 08:24Bonjour,Nous accusons réception de votre demande.Elle sera traitée dans les meilleurs délais.Cordialement,Votre équipe Relation ClientMACIF
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