Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE: – D’UNE PART : d’annuler immédiatement le jugement n° 211/253243 de : – Maître Pierre Olivier SUR – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS -. Maître Pierre-Olivier SUR reproche à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – qui n’a pas été convoquée à l’audience – de ne pas s’être présentée à cette même audience. – D’AUTRE PART : de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’art. 441-1 CP.

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Envoyé : mercredi 4 septembre 2024 à 08:45:15 UTC+2
Objet : Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE notamment d’annuler immédiatement le jugement n° 211/253243 – CR/IB du 22 SEPTEMBRE 2014 de : – Maître Pierre Olivier SUR – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS –
Le 4 SEPTEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE :
– D’UNE PART : d’annuler immédiatement le jugement n° 211/253243 de : – Maître Pierre Olivier SUR – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS -.
Maître Pierre-Olivier SUR reproche à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – qui n’a pas été convoquée à l’audience – de ne pas s’être présentée à cette même audience.
– D’AUTRE PART : de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’art. 441-1 CP.
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Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté pour qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE :
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– D’UNE PART : d’annuler immédiatement le jugement n° 211/253243-CR/IB du 22 SEPTEMBRE 2014 de (VOIR PIECE 2) : – Maître Pierre Olivier SUR – Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS – 11, Place Dauphine – 75001 PARIS -.
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Maître Pierre-Olivier SUR reproche à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – qui n’a pas été convoquée à l’audience – de ne pas s’être présentée à cette même audience.
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– D’AUTRE PART : de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1)  : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels et publics mis en cause, n’est pas légitime ; elle est suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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L’article 441-1 du Code pénal dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – La décision n° 211/253243 – CR/IB du 22 SEPTEMBRE 2014 de : – Maître Pierre-Olivier SUR – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
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