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Envoyé : mercredi 11 septembre 2024 à 10:20:23 UTC+2
Objet : 11/9/2024 – Référé liberté au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE : 1° de produire la décision du : – TJ de CRETEIL à laquelle la décision n° 2021/044212 fait référence, re. : – Centre de Santé du Square de la Mutualité. Une ameloplastie a été pratiquée sans demande d’autorisation préalable, laquelle est, au surplus, à l’origine d’une fracture de la dent afférente ; 2° la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 11 SEPTEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 11 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE :
– D’UNE PART : de produire la décision du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL à laquelle la décision n° 2021/044212 fait référence, relative à la mise en cause du : – Centre de Santé du Square de la Mutualité.
Il ressort de son courrier en date du 13 JANVIER 2020 que : – le Docteur Elena HUSETOWSKI a constaté qu’une ameloplastie a été faite sans demande d’autorisation préalable, laquelle est, au surplus, à l’origine d’une fracture de la dent afférente ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté pour qu’il soit enjoint au :
– MINISTRE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS – :
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– D’UNE PART : de produire la décision du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL à laquelle la décision n° 2021/044212 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS fait référence,
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relative à la mise en cause du : – Centre de Santé du Square de la Mutualité.
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Il ressort de son courrier en date du 13 JANVIER 2020 que (VOIR PIECES 2 et 3) : – le Docteur Elena HUSETOWSKI a constaté qu’une ameloplastie a été faite sans demande d’autorisation préalable, laquelle est, au surplus, à l’origine d’une fracture de la dent afférente ;
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– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – La déclaration en date du et déposée le 31 JANVIER 2020, à la demande du Docteur HUSETOSKI, auprès de : – la Directrice du Centre de Santé du Square de la Mutualité ;
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3 – Le rapport en date du 13 JANVIER 2020 du : – Docteur HUSETOWSKI faisant état d’une ameloplastie faite sans demande d’autorisation préalable, laquelle, au surplus, est à l’origine d’une fracture de la dent afférente ;
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4 – La décision n° 2021/044212 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : 11/9/2024 – Référé liberté au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE : 1° de produire la décision du : – TJ de CRETEIL à laquelle la décision n…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 11 sept. à 10:20Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 11 sept. à 10:20Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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RE : SINGH NARA – 201550793/SJL62 – Copie conforme de la requête en référé liberté du 11 SEPTEMBRE 2024
AOL/Boîte récept.
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Macifmacif.frExpéditeur :noreply@macif.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 11 sept. à 10:35Bonjour,Nous accusons réception de votre demande.Elle sera traitée dans les meilleurs délais.Cordialement,Votre équipe Relation ClientMACIF
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