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Envoyé : mardi 29 octobre 2024 à 08:16:42 UTC+1
Objet : Affaire n° 492148 – Requête déposée le 29/10/2024 auprès de : – Mme Marie-Adeline ALLAIN – 6ème Ch. du CONSEIL d’ETAT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le motif pour lequel le : – Secrétaire général du CDAD – Greffier en Chef du TJ de MELUN – n’a pas encore produit sa décision signée à laquelle son courrier du 22/11/2023 fait référence ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – .
Le 29 OCTOBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Marie-Adeline ALLAIN – 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT
1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Affaire n° 492148 – Requête en date du et déposée le 29 OCTOBRE 2024 auprès de : – Madame Marie-Adeline ALLAIN – 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : le motif pour lequel le : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – Greffier en Chef du Tribunal judiciaire de MELUN – n’a pas encore produit sa décision signée à laquelle son courrier du 22 NOVEMBRE 2023 fait référence ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET -avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.
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Madame Marie-Adeline ALLAIN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Comme suite à votre décision n° 492148 en date du 11 JUIN 2024 publiée par LEFEBVRE-DALLOZ,
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance :
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– D’UNE PART : le motif pour lequel le (VOIR PIECE 2) : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – Greffier en Chef du Tribunal judiciaire de MELUN – n’a pas encore produit la décision qu’il a signée à laquelle son courrier du 22 NOVEMBRE 2023 fait référence ;
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET -m avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 juillet 2015 ;
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2 – Le courrier en date du 23 NOVEMBRE 2022 du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – Greffier en Chef du Tribunal judiciaire de MELUN – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Auto: Affaire n° 492148 – Requête déposée le 29/10/2024 auprès de : – Mme Marie-Adeline ALLAIN – 6ème Ch. du CONSEIL d’ETAT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le motif pour lequel le : – Secrétaire général du CDAD – …
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Auto: Affaire n° 492148 – Requête déposée le 29/10/2024 auprès de : – Mme Marie-Adeline ALLAIN – 6ème Ch. du CONSEIL d’ETAT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le motif pour lequel le : – Secrétaire général du CDAD – Greffier en Chef du TJ de MELUN – n’a pas encore produit sa décision signée à laquelle son courrier du 22/11/2023 fait référence ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – .
AOL/Boîte récept.
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Auto: Affaire n° 492148 – Requête déposée le 29/10/2024 auprès de : – Mme Marie-Adeline ALLAIN – 6ème Ch. du CONSEIL d’ETAT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le motif pour lequel le : – Secrétaire général du CDAD – Greffier en Chef du TJ de MELUN – n’a pas encore produit sa décision signée à laquelle son courrier du 22/11/2023 fait référence ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – .
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