Recours contre l’ordonnance n° 2410422, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 15 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015, n’ignore pas non plus que : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT – Greffier en Chef du Conseil d’Etat – permet à : – Maître Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. ET DONC que : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2410422 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.

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Envoyé : vendredi 15 novembre 2024 à 06:14:44 UTC+1
Objet : Recours c. l’ordonnance 2410422 du TA de MELUN déposé le 15/11/2024 au CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN constate que : – Mr Valéry CERANDON-MERLOT permet à : – Me Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP DIDIER & PINET.
Le 15 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2410422, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 15 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015, n’ignore pas non plus que : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT – Greffier en Chef du Conseil d’Etat – permet à : – Maître Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
ET DONC que : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2410422 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2410422 du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015,
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n’ignore pas non plus que : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT – Greffier en Chef du Conseil d’Etat – permet à : – Maître Ludovic DURET de profiter des stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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ET DONC que : – Monsieur Valéry CERANDON-MERLOT commet un délit au sens, notamment, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance n° 2410422 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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Ce faisant, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF se rend complice d’actes délictueux.
Nous sommes tous les héritiers de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, est valable jusqu’à son exécution.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – La requête en date du 14 NOVEMBRE 2024 au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qu’il ne peut NULLEMENT ignorer que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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3 – La décision attaquée n° 2410422 notifiée le 7 NOVEMBRE 2024 par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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