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Envoyé : mardi 19 novembre 2024 à 08:56:05 UTC+1
Objet : Requête déposée le 19/11/2024 auprès du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la rectification de l’erreur matérielle qui affecte la décision du 14/2/2024, réf. 24023000149, relative à la plainte contre le PARQUET de PARIS et la POLICE ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 19 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN
Tribunal judiciaire de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la rectification de l’erreur matérielle qui affecte la décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149, relative à la plainte contre le PARQUET de PARIS et la POLICE ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La plainte contre la POLICE et le PARQUET de PARIS est une plainte en diffamation publique et non pas “non publique” comme indiqué par erreur par le PARQUET de MELUN.
Si le PARQUET de MELUN n’avait pas refusé de produire l’attestation d’enregistrement de la plainte contre la police et le parquet de PARIS, l’erreur matérielle aurait pu être rectifiée avant la décision du Procureur.
Il s’en déduit que la décision du 14 FEVRIER 2024, réf. 24023000149, du : – PROCUREUR, affectée par l’erreur matérielle, est entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale.
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VOS REF. : Parquet 24023000149
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Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : la rectification de l’erreur matérielle de votre décision relative à la plainte contre (VOIR PIECE 3) : – le PARQUET de PARIS et la POLICE enregistrée sous le n° 24023000149.
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Cette erreur matérielle affecte votre décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149.
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Il résulte du courriel en date du 18 NOVEMBRE 2024 du (VOIR PIECE 1) :
– le Tribunal administratif de MELUN
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qu’il vous incombe de rectifier vous-même votre erreur matérielle.
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La plainte contre la POLICE et le PARQUET de PARIS est une plainte en diffamation publique et non pas “non publique” comme indiqué par erreur.
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Selon l’article 12 du Code de Procédure pénale :
“La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la république, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.“
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La police n’a pas encore produit le rapport de l’enquête.
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L’article 15-3 du même code dispose que :
“La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. / Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime.
Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.”
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Le parquet n’a pas produit l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique contre la police et le Parquet de PARIS.
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Les magistrats du parquet ont pour fonction de protéger les mineurs en danger et d’intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
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Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du ministre de la justice.
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Si le PARQUET de MELUN n’avait pas refusé de produire l’attestation d’enregistrement de la plainte contre la police et le parquet de PARIS, l’erreur matérielle aurait pu être rectifiée avant votre décision.
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.
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L’impossibilité de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET entrave les plaintes.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courriel en date du 18 NOVEMBRE 2024 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a pour effet d’établir qu’il incombe au : – PARQUET de MELUN de rectifier lui-même l’erreur matérielle qui affecte sa décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149 ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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3 – La décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149, entachée d’erreurs matérielles qui affectent la décision du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN ;
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4 – La publication du Ministère de la Justice Les magistrats du parquet
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête déposée le 19/11/2024 auprès du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la rectification de l’erreur matérielle qui affecte la décision du 14/2/2024, réf….
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 19 nov. à 08:56Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Requête déposée le 19/11/2024 auprès du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la rectification de l’erreur matérielle qui affecte la décision du 14/2/2024, réf. 24023000149, relative à la plainte contre le PARQUET de PARIS et la POLICE ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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