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Envoyé : mardi 19 novembre 2024 à 09:55:58 UTC+1
Objet : Requête déposée le 19/11/2024 auprès du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le procès verbal d’intervention de la Police en date du 13/11/2024 – 18h38 – suite à l’opposition sur le chèque n° 27400022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 19 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Stéphane HARDOUIN – Procureur de la République de CRETEIL
Tribunal judiciaire de CRETEIL – Rue Pasteur Valéry Radot – 94000 CRETEIL
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OBJET : Requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de : – Monsieur Stéphane HARDOUIN – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : le procès verbal d’intervention de la Police en date du 13 NOVEMBRE 2024 – 18h38 – suite à l’opposition sur le chèque n° 27400022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : le procès-verbal d’intervention de la police, du 13 NOVEMBRE 2024 – 18h38 – suite à l’opposition sur le chèque n° 27400022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie (VOIR PIECE 3).
Un dossier a été déposé le 14 NOVEMBRE 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN suite à l’intervention de la police en date du 13 NOVEMBRE 2024.
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Vous avez demandé à : – la Maison de la Justice et du Droit de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE – 65, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF -,
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de bien vouloir intervenir pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
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Il ressort de la requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de (VOIR PIECE 4) ;
– Monsieur Jean-Michel BOURES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -,
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que : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ont entravé la plainte contre : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRES -,
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et qu’une erreur matérielle affecte la décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149, relative à la plainte en diffamation publique contre la POLICE et le PARQUET de PARIS.
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Selon l’article 12 du Code de Procédure pénale :
“La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la république, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.“
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L’article 15-3 du même code dispose que :
“La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. / Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime.
Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.”
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Le parquet de MELUN n’a pas produit l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique contre la police et le Parquet de PARIS.
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Les magistrats du parquet ont pour fonction de protéger les mineurs en danger et d’intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
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Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du ministre de la justice.
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Si le PARQUET de MELUN n’avait pas refusé de produire l’attestation d’enregistrement de la plainte contre la police et le parquet de PARIS, l’erreur matérielle aurait pu être rectifiée avant la décision du 14 FEVRIER 2024 référencée 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – Le dossier déposé le 14 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, dans le prolongement de l’intervention en date du 13 NOVEMBRE 2024 de la Police ;
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3 – Le courrier en date du et déposé le 5 NOVEMBRE 2024 auprès de la Banque postale pour faire opposition sur chèque n° 2740022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie ;
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4 – La requête en date du et déposée le 19 NOVEMBRE 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête déposée le 19/11/2024 auprès du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le procès verbal d’intervention de la Police en date du 13/11/2024 – 18h38 – sui…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 19 nov. à 09:56Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Requête déposée le 19/11/2024 auprès du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° le procès verbal d’intervention de la Police en date du 13/11/2024 – 18h38 – suite à l’opposition sur le chèque n° 27400022F du 28 OCTOBRE 2024 pour cause de tromperie ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 19 nov. à 09:56Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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