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Envoyé : mercredi 4 décembre 2024 à 08:28:14 UTC+1
Objet : Référé Liberté déposé le 4/12/2024 auprès du TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS des HAUTS de SEINE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution. Le libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
Le 4 DECEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 4 DECEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que : – Maître Pierre-Olivier SUR (Toque P0147) – avocat au Barreau de PARIS – a abusé de ses fonctions de BÂTONNIER pour violer le principe de confidentialité dans le but d’en tirer des avantages pécuniaires, ne les a pas encore produites.
Il ressort de son courrier adressé le 13 NOVEMBRE 2024 à : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR a profité de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET pour porter atteinte au principe de confidentialité des correspondances échangées avec son client, avec la complicité de : – Madame Salma MAAZA et, ce faisant, de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE.
Le 28 AOÛT 2023 : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR a acquiescé au fait que : – Madame Salma MAAZA la lit en copie.
Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.
Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution.
Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer la présente requête en référé liberté pour qu’il soit enjoint à :
– l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE – 179, av. Frédéric et Irène Joliot Curie – 92000 NANTERRE -,
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de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Les personnes qui sont à l’origine des problèmes, ne peuvent pas être la solution.
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Le principe de libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
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Le TRIBUNAL de CHARENTON-le-PONT qui constate que :
– Maître Pierre-Olivier SUR (Toque P0147) – avocat au Barreau de PARIS – FTMS avocats – 67, Bd Malesherbes – 75008 PARIS -,
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a abusé de ses fonctions de BÂTONNIER pour violer le principe de confidentialité, ne les a pas encore produites.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution (VOIR PIECE 1).
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Il ressort de son courrier adressé le 13 NOVEMBRE 2024 à : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – que :
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– Maître Karine MARTIN STAUDOHAR (Vest. 256) – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – KMS avocat – 39, rue Racine – 92160 ANTONY -,
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a, une fois de plus, profité de l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET
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pour porter atteinte au principe de confidentialité des correspondances échangées avec son client, avec la complicité de : – Madame Salma MAAZA de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE.
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Madame Salma MAAZA et, ce faisant, l’Ordre des Avocats du Barreau des HAUTS de SEINE, sont complices de l’inobservation de la formalité d’ordre public tirée du non-respect du principe de confidentialité dans le but de permettre à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR d’en tirer des avantages pécuniaires pour elle-même, suite à l’effet d’aubaine lié à l’absence de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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C’est de la corruption.
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Maître Karine MARTIN STAUDOHAR a acquiescé au fait que : – Madame Salma MAAZA la lit en copie, ce qui a été constaté par : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE.
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Pour la jurisprudence, l’acquiescement est à sa date.
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L’assurance professionnelle des ORDRES d’AVOCATS rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire.
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Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit de juger l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – ou quelque affaire que ce soit – sans permettre aux justiciables qui le souhaitent, de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il résulte de la requête adressée le 5 JUIN 2024 à (VOIR PIECE 2) :
– Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES
5, rue Carnot – 78000 VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 -,
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que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Pour votre information, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente notamment à :
– Maître Pierre-Olivier SUR
– Maître Karine MARTIN STAUDOHAR
– l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS-de-SEINE.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;
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2 – La requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – qui en a accusé réception le même jour ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé Liberté déposé le 4/12/2024 auprès du TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS des HAUTS de SEINE de produire immédiatement les coordonnées de…
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Auto: Référé Liberté déposé le 4/12/2024 auprès du TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – l’ORDRE des AVOCATS des HAUTS de SEINE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Les personnes qui sont à l’origine des problèmes ne peuvent pas être la solution. Le libre choix de l’avocat a donc une valeur de portée générale et obligatoire.
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Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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