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Envoyé : samedi 18 janvier 2025 à 18:03:15 UTC+1
Objet : Requête adressée le 18 JANVIER 2025 à : – Maître Sandrine DOREL (Toque P0073) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mille trois cent soixante-treize euros).
Le 18 JANVIER 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Maître Sandrine DOREL (Toque P0073) – avocat au Barreau de PARIS –
21, rue Godot de Mauroy – 75009 PARIS
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OBJET : Requête adressée le 18 JANVIER 2025 à : – Maître Sandrine DOREL (Toque P0073) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mille trois cent soixante-treize euros).
Il ressort de ses conclusions que : Maître Sandrine DOREL constate que, par sa décision n° 2014/011365 du 29 AOÛT 2014 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’exception de communication oblige les MAGISTRATS à suspendre les instances jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960).
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Maître Sandrine DOREL,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Il ressort de votre courriel en date du 30 JANVIER 2015 dont copie jointe ci-après,
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faisant état de vos conclusions, que vous constatez que : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL sollicite, par sa décision n° 2014/011365 du 29 AOÛT 2014, les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le principe de libre choix de l’avocat a une valeur de portée générale et obligatoire.
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L’assurance professionnelle des avocats rappelle les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “Aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.”
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Il résulte de la requête en date du et déposée le 16 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET
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n’ont pas encore été produites.
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L’exception de communication oblige les MAGISTRATS à suspendre les instances jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960).
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mille trois-cent soixante-treize euros) que vous n’avez pas encore remboursée.
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Vous avez reçu les trois contrats afférents que vous avez tamponnés, qui ont pour effet d’établir que les trois sommes excèdent chacune 500 euros.
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Vous constatez, par voie de conséquence, que votre cliente : – la BANQUE POSTALE, qui n’a pas respecté la clause de sécurité qu’elle consent elle-même à ses clients, au terme de laquelle la pièce d’identité présentée par le destinataire doit OBLIGATOIREMENT être valide,
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n’a pas apporté la preuve que le destinataire a présenté une pièce d’identité valide dès lors que l’Ambassade des ETATS-UNIS soutient que la pièce d’identité du destinataire n’est pas valide.
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Vous avez constaté que la validité de la pièce d’identité du destinataire a été considérée par les parties comme essentielle lors de la conclusion des trois contrats précités.
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PIECE JOINTE :
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– Le courriel en date du 30 JANVIER 2015 de : – Maître Sandrine DOREL – avocat au Barreau de PARIS – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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PIECE JOINTE :
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dossier LA BANQUE POSTALE
AOL/Archive
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Sandrine DorelExpéditeur :sandrine.dorel@ciid.frÀ :agirensemble.pournosdroits@aol.frven. 30 janv. 2015 à 12:53
Madame,
Je vous rappelle que je reste dans l’attente de votre communication de pièces en prévision de l’audience de la Juridiction de proximité de Charenton le Pont du 2 février prochain.
Sans attendre, je vous adresse mes conclusions et pièces dans l’intérêt de La Banque Postale que je serai évidement susceptible de compléter après réception de vos pièces.
Cordialement.
Sandrine DOREL
Avocat
21 rue Godot de Mauroy 75009 Paris
Tel : 01.53.30.75.50 – Fax : 01.53.30.75.07
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête adressée le 18 JANVIER 2025 à : – Maître Sandrine DOREL (Toque P0073) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mill…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 18 janv. à 18:03Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Requête adressée le 18 JANVIER 2025 à : – Maître Sandrine DOREL (Toque P0073) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mille trois cent soixante-treize euros).
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 18 janv. à 18:03Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Requête adressée le 18 JANVIER 2025 à : – Maître Sandrine DOREL (Toque P0073) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mille trois cent soixante-treize euros).
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 18 janv. à 18:03Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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