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Envoyé : lundi 22 septembre 2025 à 04:20:40 UTC+2
Objet : Affaire RG n° 11-24-1430 – Demande d’annulation de la convocation de la greffière (audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 -) en date du et déposée le 22 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – Madame Delphine BOURET – Juge au Tribunal de VILLEJUIF -.
Le 22 SEPTEMBRE 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Delphine BOURET – Juge au Tribunal de VILLEJUIF –
127 / 129, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF
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OBJET : Affaire RG n° 11-24-1430 – Demande d’annulation de la convocation de la greffière (audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 -) en date du et déposée le 22 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – Madame Delphine BOURET – Juge au Tribunal de VILLEJUIF -.
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Madame Delphine BOURET,
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La greffière a convoqué les parties pour l’audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 – affaire RG n° 11-24-1430
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1/ALORS QUE : Le conciliateur de justice, saisi de la demande des deux parties visant à obtenir immédiatement la production de la décision motivée du bâtonnier justifiant le remplacement du Cabinet Bocquillon par Maître Emilie Poignon, avait l’obligation de suspendre l’audience de conciliation afin de garantir la régularité de la procédure et l’effectivité des droits des parties, même en l’absence d’une demande expresse de suspension ;
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2/ALORS QUE : la conciliation ne peut se tenir régulièrement tant que cette décision motivée n’est pas produite, rendant toute poursuite de la procédure illégale et portant atteinte à l’effectivité du droit à l’assistance par l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation -, conformément à l’article 1528 du Code de Procédure civile ;
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3/ALORS QUE : ayant pris connaissance de l’écrit du conciliateur de justice constatant cette demande, et ayant ordonné un sursis à statuer, vous vous trouvez nécessairement dans l’impossibilité de ré-ouvrir les débats tant que :
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– d’une part : la décision motivée du bâtonnier n’est pas produite ;
– d’autre part : les coordonnées de l’avocat dont le concours est réclamé – droit acquis, opposable et relevant du principe de libre choix de l’avocat, de l’article L127-3 du Code des Assurances et de la force obligatoire des contrats – n’ont pas été communiquées ;
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4/ALORS QUE la convocation des parties, pour l’audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 – affaire RG n° 11-24-1430 -, reposant sur un document inexistant et jamais produit, revêt un caractère arbitraire et irrégulier et peut être perçu comme une ingérence dans le déroulement normal de la procédure et s’apparenter à un faux en écriture publique.
QUE cette convocation demeure ainsi irrégulière tant que vous n’avez pas motivé la réouverture des débats et que le caractère irrégulier ou potentiellement falsifié du document sur lequel elle repose, n’a pas été clarifié.
QUE cette convocation, entachée d’irrégularités et effectuée dans ces conditions, compromet l’exigence de qualité de la procédure en portant atteinte à de nombreux droits fondamentaux, notamment au droit fondamental à la sécurité juridique, à l’effectivité du droit à l’assistance par l’avocat choisi, au contradictoire, à l’égalité des armes garanties par les articles 1528 CPC et 6§1 CEDH
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5/ALORS QUE : la convocation litigieuse opère un renversement procédural affectant le demandeur, en modifiant de manière irrégulière l’ordre normal de la procédure et en le plaçant dans une posture qui compromet l’exercice notamment de ses droits fondamentaux, le contradictoire, l’égalité des armes
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6/ALORS QUE la sécurité juridique, qui constitue un droit fondamental, s’impose également en amont de la procédure. De sorte que toute convocation ou décision entachée d’irrégularités, même avant le déroulement effectif de l’audience, porte atteinte à ce droit et compromet l’effectivité du droit au concours de l’avocat choisi, le contradictoire et l’égalité des parties
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7/ALORS QUE : la convocation entachée d’irrégularités rend urgente la production des coordonnées de l’avocat dont le concours a été réclamé à la scp Hélène Didier et François Pinet, non seulement pour permettre la poursuite régulière de la conciliation mais également pour obtenir la décision motivée du bâtonnier et, le cas échéant, permettre l’annulation de la convocation si vous décidiez de ne pas l’annuler spontanément
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8/ALORS QUE : les fonctions de la greffière et du juge étant distinctes et séparées, le juge ne peut se substituer à la greffière, ni l’inverse ;
QU’il s’ensuit que l’audience ne peut régulièrement se tenir tant qu’une audience spécifique portant sur la convocation irrégulière et son éventuelle annulation, n’a pas été organisée
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9/ALORS QUE : juridiquement, vous n’avez pas d’autre choix que d’annuler la convocation litigieuse dès lors qu’elle ne répond pas aux conditions d’exigence de qualité de la procédure et porte atteinte aux droits fondamentaux
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10/ALORS QUE : statuer avant que ces conditions soient réunies porterait atteinte :
– à l’effectivité du droit à l’assistance par l’avocat choisi
– au contradictoire et à l’égalité des armes
– au principe fondamental de sécurité juridique
– au principe de confidentialité
– au principe de bonne administration de la justice, obligations auxquelles sont tenu à la fois le ministre de la justice et les juges
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11/ALORS QUE : la greffière ne peut régulièrement convoquer les parties pour l’audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 – tant que vous n’avez pas motivé la réouverture des débats ;
QUE toute convocation effectuée en l’absence de votre motivation constitue une irrégularité et porte atteinte à l’effectivité du droit acquis à l’assistance par l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, au contradictoire et à l’égalité des parties, garanties notamment par l’article 1528 du CPC et l’article 6§1 CEDH ;
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12/ALORS QUE : le sursis à statuer que vous avez ordonné pour respecter ces droits ne peut être levé que si les conditions essentielles sont réunies ;
Que toute décision rendue en violation de cette exigence, constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux des parties et une irrégularité de procédure ;
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13/ALORS QUE : Toute décision rendue en violation de ces exigences constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux des parties, une irrégularité de procédure ainsi qu’une violation des règles déontologiques applicables aux avocats, conciliateurs et juges, qui imposent à chacun de garantir l’effectivité des droits des justiciables, la loyauté, la compétence et le respect des principes de la justice
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DANS CES CONDITIONS, et compte tenu de la multiplicité des irrégularités constatées, il est matériellement et juridiquement impossible de se présenter à l’audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 -. Vous devez toutefois tenir compte des moyens de droits précités justifiant l’annulation de la convocation et la régularisation de la procédure. La non présentation du demandeur ne saurait en aucun cas faire obstacle à l’examen des moyens et à la protection des droits fondamentaux notamment au droit acquis de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet.
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PAR CES MOTIFS : il y a lieu d’annuler la convocation de la greffière et de casser toute décision qui serait rendue sur la base de l’audience convoquée le 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 – ;
de constater l’irrégularité de cette convocation et d’ordonner toutes mesures nécessaires pour garantir la régularité de la procédure, notamment la décision motivée du bâtonnier et les coordonnées de l’avocat réclamé avant toute poursuite de la conciliation et de l’audience
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Affaire RG n° 11-24-1430 – Demande d’annulation de la convocation de la greffière (audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 -) en date du et déposée le 22 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – Madame Delphine BOURET – Juge au Tribunal de VILLEJU…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 22 sept. à 04:20Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Affaire RG n° 11-24-1430 – Demande d’annulation de la convocation de la greffière (audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 -) en date du et déposée le 22 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – Madame Delphine BOURET – Juge au Tribunal de VILLEJUIF -.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 22 sept. à 04:20Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
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Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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