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29 SEPTEMBRE 2025 – Plainte complémentaire contre Monsieur Thierry Farsat – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine – en date du et déposée le 29 septembre 2025 auprès de : – Monsieur Emmanuel Macron – Président de la République – Président du CSM.
Monsieur Farsat neutralise indirectement le mécanisme de contrôle de l’Etat, renforçant le dysfonctionnement structurel du système judiciaire et aggravant les préjudices subis par les justiciables.
Ce comportement constitue un manquement déontologique grave, une ingérence et un abus de position dominante dans le cadre procédural, portant atteinte à l’intégrité et à l’impartialité de la fonction judiciaire, et aggrave le dysfonctionnement structurel du système judiciaire que l’Etat a le devoir de corriger.
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26 SEPTEMBRE 2025 – 2024C03490 – TPRX VILLEJUIF – Décision attaquée n° 401/2025
9 MOYENS de CASSATION accompagnés d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – Complément au recours déposé le 17 FEVRIER 2025 auprès du Premier Président de la Cour de Cassation, contre la décision n° 401/2025 de Monsieur Charruault – de la Cour de Cassation -.
Ces 9 moyens sont classés comme suit : A – Effet bloquant universel et droit acquis au concours de l’avocat réclamé ; B – Carence fautive et contradictions de la Cour de Cassation (Monsieur Charruault) – ; C – Violation du procès équitable par le sursis mal ordonné ; D – Défaut de motivation et privation de base légale ; E – Force obligatoire des contrats et violation du contrat tripartite ; F – Incidents factuels et irrégularités de procédure – Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
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24 SEPTEMBRE 2025 – Dossier en date du et déposé le 24 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – Premier Président de la Cour de Cassation – pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-703 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE -.
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24 SEPTEMBRE 2025 – Dossier en date du et déposé le 24 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – Premier Président de la Cour de Cassation – pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-706 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – relatif à la mise en cause de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du Tribunal judiciaire de MELUN -.
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23 SEPTEMBRE 2025 – MOYEN de CASSATION – Pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-357 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – (Dossier déposé le 15 septembre 2025)
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22 SEPTEMBRE 2025 – Affaire RG n° 11-24-1430 – Demande d’annulation de la convocation de la greffière (audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 -) en date du et déposée le 22 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – Madame Delphine BOURET – Juge au Tribunal de VILLEJUIF -.
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21 SEPTEMBRE 2025 – MOYENS de CASSATION – Pourvoi contre le jugement RG n° 11-24-3390 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – (Dossier déposé le 1er septembre 2025)
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19 SEPTEMBRE 2025 – Informations complémentaires en date du et déposées le 18 SEPTEMBRE 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, relatives à l’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – justifiant la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – réclamées à : – Madame Delphine BOURET – Juge au TRIBUNAL de VILLEJUIF – Affaire RG n° 11-24-1430 -.
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18 SEPTEMBRE 2025 – Affaire RG n° 11-24-1430 – Requête en date du et déposée le 18 SEPTEMBRE 2025 auprès de Madame Delphine BOURET – Juge au Tribunal de VILLEJUIF – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La nullité de la convocation de la Greffière n’a pas à être constatée, elle est AUTOMATIQUE
Le concours préalable, effectif et immédiat de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET s’impose non seulement comme une conséquence nécessaire du sursis à statuer et de la décision de la COUR de CASSATION, mais également comme une conséquence directe de la convocation irrégulière de la Greffière, laquelle génère une urgence juridique qui ne peut retomber que sur les JUGES – donc sur Madame Delphine BOURET.
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17 SEPTEMBRE 2025 – Informations complémentaires en date du et déposées le 17 SEPTEMBRE 2025 au : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, pour le dossier déposé le 6 AOÛT 2025 au TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU du Tribunal judiciaire de CRETEIL ; et de : – la Greffière du Tribunal de VILLEJUIF.
A – Lien entre les procédures passées et les procédures actuelles et à venir ;
B – Sur le sursis à statuer du juge du Tribunal de VILLEJUIF ;
C – Sur la convocation irrégulière du Greffier du Tribunal de VILLEJUIF, la justification de la non-comparution à l’audience et les risques liés à la convocation.
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16 SEPTEMBRE 2025 – Informations complémentaires en date du et déposées le 16 SEPTEMBRE 2025 au : – Tribunal administratif de MELUN, pour le litige relatif à la mise en cause de : – Madame Catherine MATHIEU du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL et de la greffière du TRIBUNAL de VILLEJUIF, pour obtenir l’annulation de l’exclusion d’un copropriétaire de sa participation à l’éco PTZ collectif.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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15 SEPTEMBRE 2025 – Dossier en date du et déposé le 15 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, pour se pourvoir en cassation contre le jugement RG n° 11-25-357 – Minute 25/2068 – du 16 JUIN 2025 du : – JUGE au TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Monsieur Thierry FARSAT -.
Monsieur Thierry FARSAT a :
– EN PREMIER LIEU : éludé l’absence de contestation du : – SAJIR – pris en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – à la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – dans le prolongement de son courrier adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section – Affaire n° C9030670117 – faisant état, notamment, de la plainte contre : – le COMMISSARIAT de POLICE de PARIS 13ème qui a encouragé une agression en présence d’une enfant (arrêt de 8 jours), dans un but d’intimidation et d’entrave au jugement du 24 AVRIL 1985 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES ;
– EN SECOND LIEU : constaté que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
– EN TROISIEME LIEU : constaté que : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS – maintient la désignation de : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – qui doit aider son client à bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
– EN QUATRIEME LIEU : éludé sa propre décision de renvoi RG n° 11-25-357 du 19 MAI 2025 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
– EN CINQUIEME LIEU : constaté les fautes professionnelles de : – Maître Evelyne DANON – avocat au Barreau de PARIS – à laquelle : – Maître Cécile PLOT a succédé ;
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé ses propres constatations et sa propre décision d’ordonner le renvoi de l’affaire RG N° 11-25-357 dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché son jugement RG n° 11-25-357 – Minute 25/2068 – d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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15 SEPTEMBRE 2025 – Affaire RG n° 11-24-1430 – Demande de renvoi de l’audience du 7 OCTOBRE 2025 – 10h00 – en date du et déposée le 15 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – Madame Delphine BOURET – JUGE au TRIBUNAL de VILLEJUIF -.
Le dossier en date du et déposé le 6 AOÛT 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a pour effet d’établir qu’il n’y a pas de décision définitive réclamée par le jugement RG n° 11-24-1430 – Minute 1280/24 – du 10 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET.
La Greffière du TRIBUNAL de VILLEJUIF n’a pas rapporté la preuve contraire.
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10 SEPTEMBRE 2025 – Audience du 8 SEPTEMBRE 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT – Requête en date du et déposée le 10 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
A son audience du 8 SEPTEMBRE 2025 : – Monsieur Thierry FARSAT a constaté qu’il a été demandé au : – Bureau des Assurances de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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9 SEPTEMBRE 2025 – Audience du 8 SEPTEMBRE 2025 – 9h30 – de : – Monsieur Thierry FARSAT – Information complémentaire en date du et déposée le 9 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE relative à la mise en cause de : – Maître KUHN – SCP KUHN (Toque 90) – avocat au Barreau de PARIS -.
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7 SEPTEMBRE 2025 – Courrier adressé le 7 SEPTEMBRE 2025 à : – Maître Agnès PEROT – avocat au Barreau de PARIS – au terme duquel il lui est rappelé que l’article 10 du Code civil dispose que : “Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.”
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5 SEPTEMBRE 2025 – Complément d’informations en date du 5 SEPTEMBRE 2025 faisant état du dossier en date du et déposé le 5 SEPTEMBRE 2025 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN relatif aux litiges contre : – Maître Agnès PEROT – avocat au Barreau de PARIS -.
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4 SEPTEMBRE 2025 – 2025C2267 – Réponse en date du et déposée le 4 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, à son courrier référencé 2025C2267 du 11 AOÛT 2025 relatif au pourvoi contre le jugement RG n° 1125/848, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son jugement RG n° 11-24-3390 que : – Monsieur Thierry FARSAT constate qu’il lui a été précisé, à son audience du 20 JANVIER 2025, que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Monsieur Thierry FARSAT, qui n’a pas rapporté la preuve contraire, a ordonné le renvoi de l’audience du 20 JANVIER 2025 – affaire RG n° 11-24-3390 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que l’établit sa décision du 20 JANVIER 2025.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé sa propre décision de renvoi susvisée du 20 JANVIER 2025 a entaché son jugement RG n° 1125/848 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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4 SEPTEMBRE 2025 – 2025C2271 – Réponse en date du et déposée le 4 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, à son courrier référencé 2025C2271 du 11 AOÛT 2025 relatif au pourvoi contre le jugement RG n° 1125/1075, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son jugement RG n° 11-24-3390 que : – Monsieur Thierry FARSAT constate qu’il lui a été précisé, à son audience du 20 JANVIER 2025, que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Monsieur Thierry FARSAT, qui n’a pas rapporté la preuve contraire, a ordonné le renvoi de l’audience du 20 JANVIER 2025 – affaire RG n° 11-24-3390 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que l’établit sa décision du 20 JANVIER 2025.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé sa propre décision de renvoi susvisée du 20 JANVIER 2025 a entaché son jugement RG n° 1125/1075 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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4 SEPTEMBRE 2025 – 2025C2265 – Réponse en date du et déposée le 4 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, à son courrier référencé 2025C2265 du 11 AOÛT 2025 relatif au pourvoi contre le jugement RG n° 1125/758, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son jugement RG n° 11-24-3390 que : – Monsieur Thierry FARSAT constate qu’il lui a été précisé, à son audience du 20 JANVIER 2025, que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Monsieur Thierry FARSAT, qui n’a pas rapporté la preuve contraire, a ordonné le renvoi de l’audience du 20 JANVIER 2025 – affaire RG n° 11-24-3390 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que l’établit sa décision du 20 JANVIER 2025.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé sa propre décision de renvoi susvisée du 20 JANVIER 2025 a entaché son jugement RG n° 1125/758 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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4 SEPTEMBRE 2025 – 2025C2269 – Réponse en date du et déposée le 4 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, à son courrier référencé 2025C2269 du 11 AOÛT 2025 relatif au pourvoi contre le jugement RG n° 1125/1102, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son jugement RG n° 11-24-3390 que : – Monsieur Thierry FARSAT constate qu’il lui a été précisé, à son audience du 20 JANVIER 2025, que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Monsieur Thierry FARSAT, qui n’a pas rapporté la preuve contraire, a ordonné le renvoi de l’audience du 20 JANVIER 2025 – affaire RG n° 11-24-3390 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que l’établit sa décision du 20 JANVIER 2025.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé sa propre décision de renvoi susvisée du 20 JANVIER 2025 a entaché son jugement RG n° 1125/1102 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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4 SEPTEMBRE 2025 – 2025C2270 – Réponse en date du et déposée le 4 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, à son courrier référencé 2025C2270 du 11 AOÛT 2025 relatif au pourvoi contre le jugement RG n° 1125/1103, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son jugement RG n° 11-24-3390 que : – Monsieur Thierry FARSAT constate qu’il lui a été précisé, à son audience du 20 JANVIER 2025, que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Monsieur Thierry FARSAT, qui n’a pas rapporté la preuve contraire, a ordonné le renvoi de l’audience du 20 JANVIER 2025 – affaire RG n° 11-24-3390 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que l’établit sa décision du 20 JANVIER 2025.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé sa propre décision de renvoi susvisée du 20 JANVIER 2025 a entaché son jugement RG n° 1125/1103 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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4 SEPTEMBRE 2025 – 2025C2366 – Réponse en date du et déposée le 4 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, à son courrier référencé 2025C2366 du 21 AOÛT 2025 relatif au pourvoi contre le jugement RG n° 1125/756, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son jugement RG n° 11-24-3390 que : – Monsieur Thierry FARSAT constate qu’il lui a été précisé, à son audience du 20 JANVIER 2025, que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Monsieur Thierry FARSAT, qui n’a pas rapporté la preuve contraire, a ordonné le renvoi de l’audience du 20 JANVIER 2025 – affaire RG n° 11-24-3390 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que l’établit sa décision du 20 JANVIER 2025.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé sa propre décision de renvoi susvisée du 20 JANVIER 2025 a entaché son jugement RG n° 1125/756 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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3 SEPTEMBRE 2025 – Réponse en date du et déposée le 3 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, à son courrier référencé 2025C2264 du 11 AOÛT 2025 relatif au pourvoi contre le jugement RG n° 1125/757, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son jugement RG n° 11-24-3390 que : – Monsieur Thierry FARSAT constate qu’il lui a été précisé, à son audience du 20 JANVIER 2025, que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Monsieur Thierry FARSAT, qui n’a pas rapporté la preuve contraire, a ordonné le renvoi de l’audience du 20 JANVIER 2025 – affaire RG n° 11-24-3390 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que l’établit sa décision du 20 JANVIER 2025.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé sa décision de renvoi susvisée du 20 JANVIER 2025 a entaché son jugement RG n° 1125/757 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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3 SEPTEMBRE 2025 – Réponse en date du et déposée le 3 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, à son courrier référencé 2025C2266 du 11 AOÛT 2025 relatif au pourvoi contre le jugement RG n° 1125/764, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son jugement RG n° 11-24-3390 que : – Monsieur Thierry FARSAT constate qu’il lui a été précisé, à son audience du 20 JANVIER 2025, que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Monsieur Thierry FARSAT, qui n’a pas rapporté la preuve contraire, a ordonné le renvoi de l’audience du 20 JANVIER 2025 – affaire RG n° 11-24-3390 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que l’établit sa décision du 20 JANVIER 2025.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé sa décision de renvoi susvisée du 20 JANVIER 2025 a entaché son jugement RG n° 1125/764 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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3 SEPTEMBRE 2025 – Réponse en date du et déposée le 3 SEPTEMBRE 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, à son courrier référencé 2025C2268 du 11 AOÛT 2025 relatif au pourvoi contre le jugement RG n° 1125/1032, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son jugement RG n° 11-24-3390 que : – Monsieur Thierry FARSAT constate qu’il lui a été précisé, à son audience du 20 JANVIER 2025, que : – le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Monsieur Thierry FARSAT, qui n’a pas rapporté la preuve contraire, a ordonné le renvoi de l’audience du 20 JANVIER 2025 – affaire RG n° 11-24-3390 – dans l’attente du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, tel que l’établit sa décision du 20 JANVIER 2025.
Monsieur Thierry FARSAT qui a éludé sa décision de renvoi susvisée du 20 JANVIER 2025 a entaché son jugement RG n° 1125/1032 d’un défaut de motif et l’a privé de base légale.
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2 SEPTEMBRE 2025 – Désistement d’instance en vue de tenter de trouver une solution amiable – Affaire RG n° 11-25-1403, en date du et déposé le 2 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
Le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Les pourvois contre les jugements du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT, RG n° 11-25-756 ; 11-25-1075 ; 11-25-1102 ; 11-25-1032 ; 11-25-764 ; 11-25-848 ; 11-25-758 ; 11-25-1103 ; 11-25-757 ; 11-25-537 ; 11-24-3390 font état de la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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2 SEPTEMBRE 2025 – Désistement d’instance en vue de tenter de trouver une solution amiable – Affaire RG n° 11-25-1570, en date du et déposé le 2 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
Le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Les pourvois contre les jugements du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT, RG n° 11-25-756 ; 11-25-1075 ; 11-25-1102 ; 11-25-1032 ; 11-25-764 ; 11-25-848 ; 11-25-758 ; 11-25-1103 ; 11-25-757 ; 11-25-537 ; 11-24-3390 font état de la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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2 SEPTEMBRE 2025 – Désistement d’instance en vue de tenter de trouver une solution amiable – Affaire RG n° 11-25-1544, en date du et déposé le 2 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
Le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Les pourvois contre les jugements du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT, RG n° 11-25-756 ; 11-25-1075 ; 11-25-1102 ; 11-25-1032 ; 11-25-764 ; 11-25-848 ; 11-25-758 ; 11-25-1103 ; 11-25-757 ; 11-25-537 ; 11-24-3390 font état de la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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2 SEPTEMBRE 2025 – Désistement d’instance en vue de tenter de trouver une solution amiable – Affaire RG n° 11-25-1455, en date du et déposé le 2 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
Le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Les pourvois contre les jugements du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT, RG n° 11-25-756 ; 11-25-1075 ; 11-25-1102 ; 11-25-1032 ; 11-25-764 ; 11-25-848 ; 11-25-758 ; 11-25-1103 ; 11-25-757 ; 11-25-537 ; 11-24-3390 font état de la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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2 SEPTEMBRE 2025 – Désistement d’instance en vue de tenter de trouver une solution amiable – Affaire RG n° 11-25-1545, en date du et déposé le 2 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
Le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Les pourvois contre les jugements du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT, RG n° 11-25-756 ; 11-25-1075 ; 11-25-1102 ; 11-25-1032 ; 11-25-764 ; 11-25-848 ; 11-25-758 ; 11-25-1103 ; 11-25-757 ; 11-25-537 ; 11-24-3390 font état de la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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2 SEPTEMBRE 2025 – Désistement d’instance en vue de tenter de trouver une solution amiable – Affaire RG n° 11-25-1526, en date du et déposé le 2 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
Le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Les pourvois contre les jugements du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT, RG n° 11-25-756 ; 11-25-1075 ; 11-25-1102 ; 11-25-1032 ; 11-25-764 ; 11-25-848 ; 11-25-758 ; 11-25-1103 ; 11-25-757 ; 11-25-537 ; 11-24-3390 font état de la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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2 SEPTEMBRE 2025 – Désistement d’instance en vue de tenter de trouver une solution amiable – Affaire RG n° 11-25-1524, en date du et déposé le 2 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
Le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Les pourvois contre les jugements du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT, RG n° 11-25-756 ; 11-25-1075 ; 11-25-1102 ; 11-25-1032 ; 11-25-764 ; 11-25-848 ; 11-25-758 ; 11-25-1103 ; 11-25-757 ; 11-25-537 ; 11-24-3390 font état de la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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2 SEPTEMBRE 2025 – Désistement d’instance en vue de tenter de trouver une solution amiable – Affaire RG n° 11-25-1403, en date du et déposé le 2 SEPTEMBRE 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
Le CONCILIATEUR de JUSTICE refuse de concilier sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Les pourvois contre les jugements du 22 JUILLET 2025 de : – Monsieur Thierry FARSAT, RG n° 11-25-756 ; 11-25-1075 ; 11-25-1102 ; 11-25-1032 ; 11-25-764 ; 11-25-848 ; 11-25-758 ; 11-25-1103 ; 11-25-757 ; 11-25-537 ; 11-24-3390 font état de la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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