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Envoyé : mardi 3 février 2026 à 09:01:41 UTC+1
Objet : Réponse au courrier du secrétaire de bureau de la Cour de Cassation, référencé 2026C00097, notifié le 23 janvier 2026 (dossier : Madame Anne Rivière – cheffe de service de l’aide au victimes et de la politique associative au ministère de la justice). Le dossier complet réclamé par le courrier précité du secrétaire, a déjà été déposé le 9 décembre 2025 au BAJ de la Cour de Cassation tel que l’établissent les documents selon bordereau de productions ci-après
Le 3 février 2026
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Secrétaire de Bureau de BAJ de la Cour de Cassation – 5, Quai de l’Horloge – 75001 Paris
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Vos réf. 2026C000097
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OBJET : Réponse au courrier du secrétaire de bureau de la Cour de Cassation, référencé 2026C00097, notifié le 23 janvier 2026 (dossier : Madame Anne Rivière – cheffe de service de l’aide au victimes et de la politique associative au ministère de la justice).
Le dossier complet réclamé par le courrier précité du secrétaire de bureau, a déjà été déposé le 9 décembre 2025 au BAJ de la Cour de Cassation tel que l’établissent les documents selon bordereau de productions ci-après
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Monsieur le Secrétaire de Bureau de la Cour de Cassation,
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Comme suite à votre courrier référencé 2026C00097, notifié le 23 janvier 2026 (voir pièce 1),
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afférent au pourvoi contre le jugement RG n° 11-25-578 (dossier : Madame Anne Rivière – Cheffe de service de l’aide aux victimes et de la politique associative au ministère de la justice),
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer la copie intégrale du dossier de demande d’aj qui a été déposé le 9 décembre 2025 au BAJ de la Cour de Cassation faisant état de 18 pages numérotées de 1 à 18 (voir pièces 2.a. à 2.g).
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D’où il suit que tous les documents réclamés par votre courrier notifié le 23 janvier 2026 figurent déjà dans le dossier d’aj déposé le 9 décembre 2025.
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La date du 9 décembre 2025 (le tampon de la cour de cassation), est celle qui fait foi pour l’examen des droits et pour l’interruption des délais de pourvoi.
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Une seule demande d’aj suffit pour le pourvoi visant le jugement RG n° 11-25-578.
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Le dossier de demande d’aj a déjà été déposé le 9 décembre 2025. Exiger un nouveau dossier complet au lieu de traiter celui existant contrevient au principe de bonne administration.
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Afin de faciliter la gestion du dossier du 9 décembre 2025 et d’éviter toute perte de temps procédurale, veuillez trouver, ci-joint, copies des pièces déjà déposées le 9 décembre 2025, sans création d’un nouveau dossier.
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La demande initiale du 9 décembre 2025 est régulière et complète depuis cette date.
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Jurisprudences constantes :
– Cass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-11.002
– Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.547
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Le justiciable ne peut pâtir d’un retard, d’un dysfonctionnement ou d’une exigence redondante de l’administration.
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Impossibilité d’exiger un second dossier sans perte constatée
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– Principe général de sécurité juridique
– Principe de confiance légitime
– Principe de bonne administration de la justice
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– CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG, n° 288460
– CE, 27 juill. 2001, Ministre de la justice c/ Magiera, n° 215874
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L’administration ne peut imposer au justiciable la répétition d’une formalité déjà régulièrement accomplie
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Pièces jointes :
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1 – Le courrier du secrétaire de bureau de la cour de cassation notifié le 23 janvier 2026
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2 – Copie du dossier complet de demande d’aj en date du et déposé le 9 décembre 2025 auprès du BAJ de la cour de cassation faisant état des documents qui ont été transmis au BAJ de la cour de cassation (soit 18 pages numérotées de 1 à 18) :
2.a. – le dossier de demande d’aj dûment signé et rempli (6 pages)
2.b. – le courriel qui vous a été adressé le 8 décembre 2025 à 17h47 – (3 pages)
2.c. – le jugement attaqué RG n° 11-25-578 du 19 mai 2025 (1 page)
2.d. – la pièce d’identité (recto-verso) – (1 page)
2.e. – le bulletin de renvoi de l’audience du 19 mai 2025 à celle du 11 mai 2026 – 9h30 – (1 page)
2.f. – les statuts de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (4 pages)
2.g. – l’avis de non imposition établi en 2025 pour les revenus 2024 (2 pages)
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3 – Le courriel en date du 26 et déposé le 29 décembre 2026 auprès du BAJ de la cour de cassation
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4 – Le courrier en date du et déposé le 21 janvier 2026 auprès du BAJ de la cour de cassation faisant état de la demande de correction de l’erreur matérielle qui figure dans le courrier du secrétaire de bureau référencé 2026C00097, notifié le 23 janvier 2026
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Réponse au courrier du secrétaire de bureau de la Cour de Cassation, référencé 2026C00097, notifié le 23 janvier 2026 (dossier : Madame Anne Rivière – cheffe de service de l’aide au victimes et de la politique associative au minis…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 3 févr. à 09:01Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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