Constitution de partie civile sur la plainte n° 23011000686 contre : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Relations Clients de NEXITY – pour cause notamment de fausses déclarations et tromperies visant notamment à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’un nouveau rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a décidé unilatéralement d’annuler le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020. C’est dans ces conditions que, le 18 MAI 2021 – vers 18h30 – : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS pour demander le versement de 100 % des fonds au profit de NEXITY (SCI DAMMARIE DOMAINES) au motif que l’appartement NEXITY serait SANS DEFAUT et que : – “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS aurait elle-même constaté l’absence de défauts de l’appartement NEXITY.” Lors de cet entretien téléphonique, en réponse aux allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc contesté les allégations de : – Maître Blanche SENECHAL en les qualifiant de mensongères, et rappelé les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Consommation qui INTERDISENT à TOUTE PERSONNE – partie ou non au contrat – de tromper ou de tenter de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Qu’au terme des dispositions légales la tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur. Qu’elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques de l’appartement NEXITY, objet du contrat.
Lors de cet entretien téléphonique du 18 MAI 2021 – 18h30 – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a contesté les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL, qui mettent directement en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POURN NOS DROITS, en précisant notamment que :  1°) – les réserves n’ont pas été levées (i.e. : le lino, sous le ballon d’eau chaude, dont la couleur n’est pas celle qui a été demandée, n’a pas été remplacé ); 2°) – l’ouverture entre la chambre et la salle d’eau, qui a été réclamée lors de la visite de pré-livraison des cloisons du 6 NOVEMBRE 2018, n’a pas été réalisée ; 3°) – dans la cuisine, l’évier n’a pas été raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide, et à une installation d’évacuation des eaux usées ; d’où il suit que l’appartement n’est pas décent au regard de l’article R111-3 du Code de la Construction et de l’Habitat) – ; 4°) – il y a une incohérence entre la maquette montrée par le conseiller commercial de NEXITY – Monsieur Umut KIZILKARA – faisant état de l’absence de vis-à-vis, et la réalité ; Le 21 MAI 2021 : – Maître Blanche SENECHAL a envoyé un courrier électronique daté du 18 MAI 2021, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong en répétant les allégations mensongères – pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS -. Lors de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Aff. RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Ch.1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – : – Maître Blanche SENECHAL a encore répété ses mêmes allégations mensongères susvisées, qui mettent en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. Et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a INTERDIT à : – Madame Isabelle GUIBERT de se retrancher derrière les allégations mensongères de : – Maître Blanche SENECHAL. L’attitude de : – Maître Blanche SENECHAL qui représente : – Madame Ferielle MOUSSOUNI, vise à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et à conduire les justiciables à perdre confiance. Sinon POURQUOI répéter les allégations mensongères pourtant contestées par l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tel que l’établit la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 1020/2021/8611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ? L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a saisi le JUGE de l’EXECUTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en lui communiquant la constitution de partie civile sur la plainte n° 22364000343 contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – pour fausses déclarations et tromperie ce qui, par ricochet, rejaillit sur : – Madame Ferielle MOUSSOUNI. – EN PREMIER LIEU : Madame Ferielle MOUSSOUNI fait semblant d’ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habite à PARIS, ET CE : malgré les deux attestations de l’assureur établies pour la période du 15 JUILLET 2020 à ce jour, combinées à la plainte du 3 JUIN 2020 n° 405/2020/4247 contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – au terme de laquelle : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – a elle-même constaté que la fille de Monsieur TONG Xiaogong habitait à PARIS avant le 15 JUILLET 2020 ; ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de Madame Isabelle GUIBERT,en présence de : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) ; d’où il suit que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que l’adresse indiquée sur les deux avis de passage du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Maître Fabien TOMMASONE – Huissier de Justice – LEROI & Associés – est fausse  – EN SECOND LIEU : l’avis de passage est intitulé “aux fins de saisie vente” ALORS QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY à cause de NEXITY qui a annulé la date de rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 sans donner une date de rendez-vous de remise des clefs que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong attendent toujours, ainsi que le fait valoir le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui est l’unique conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong à la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE ; SI : – Madame Ferielle MOUSSOUNI exige la vente de l’appartement, elle doit nécessairement donné en même temps, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, la date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN  ET CE avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des taxes foncières, des taxes d’habitation, des frais bancaires, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG Xiaogong est obligée de louer notamment à PARIS dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -. – EN TROISIEME LIEU : les deux avis de passage précités du 20 SEPTEMBRE 2022 de : – Maître Fabien TOMMASONE, visent à obliger la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE à verser 100 % des fonds à NEXITY  ALORS QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI ne peut pas ignorer que les dispositions légales – notamment les articles L263-1 et R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat – interdisent de verser 100 % des fonds avant la remise des clefs. Par son courrier adressé le 8 JUILLET 2020 à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI – du Service Clients de NEXITY -, – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – précise que la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE et la fille de Monsieur TONG Xiaogong sont dans l’attente d’une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY AU MOTIF QUE : “NEXITY a annulé le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 – 14h00 – sans donner une nouvelle date de rendez-vous de remise des clefs.” Ce dont il résulte que : – Madame Ferielle MOUSSOUNI maintient délibérément la fille de Monsieur TONG XIaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, ce qui a été débattu à l’audience du 19 OCTOBRE 2021 de : – Madame Isabelle GUIBERT
ET QUE : – Madame Ferielle MOUSSOUNI a décidé personnellement de manipuler la JUSTICE en utilisant les services de : – Maître Blanche SENECHAL et de : – Maître Fabien TOMMASONE dans le but de masquer la vérité, maintenir la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et, par suite, entraver son action. A l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Aff. RG n° 21/4175 – de : – Madame Isabelle GUIBERT – Cab. 22 – Ch. 1 – du Tribunal judiciaire de MELUN -, – Maître Blanche SENECHAL a informé : – Madame Isabelle GUIBERT et l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de son refus de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier susvisé du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -, tout en gardant le silence sur les défauts de l’appartement NEXITY, ET DONC : dans le but de masquer la vérité et de laisser la fille de Monsieur TONG Xiaogong dans l’ignorance des défauts de l’appartement NEXITY, objet du contrat conclu le 30 MAI 2018 à l’étude de : – Maître Patrice DUMAND – SCP DUMAND – GUENOT – ALBERT – Notaire associé -. Madame Isabelle GUIBERT n’a rien fait tandis que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se bat pour que la justice triomphe tel que le constate : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit (CDAD) -, qui s’étonne, par son courrier du 8 JANVIER 2023 dont copie ci-jointe, des dysfonctionnements du Service public de la JUSTICE qui conduisent l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à travailler autant depuis sa création intervenue le 26 MARS 2014. Lors de l’entretien téléphonique du 20 OCTOBRE 2021 – 15h38 – : – Maître Blanche SENECHAL a réitéré auprès de : – Monsieur Jean MARTIN – CONCILIATEUR de JUSTICE – MAIRIE de PARIS 5ème -, son refus de donner à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, une date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. Il résulte du courrier déposé lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 – 11h40 – n° GR70CE avec : – l’agent du TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE, que : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a autorisé les prélèvements des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et d’habitation pour l’appartement NEXITY ET CE : tout en constatant dans le même temps, que  la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’est pas propriétaire de l’appartement NEXITY et que : – Maître Blanche SENECHAL et Madame Ferielle MOUSSOUNI :  1°) ont empêché la fille de Monsieur TONG XIaogong de le visiter ; 2°) ont refusé de donner une date de rendez-vous de remise des clefs réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN ; 3°) ont empêché la fille de Monsieur TONG Xiaogong de devenir propriétaire de l’appartement NEXITY, encouragées en cela par : – Madame Isabelle GUIBERT. – Madame Marie-Dominique ROBLIN qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa décision d’autoriser les prélèvements sur le compte bancaire de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale tel que le constate : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE -.
Il résulte de sa requête adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Madame Véronique BEDAGUE – PDG de NEXITY – qui en a accusé réception le 14 JANVIER 2023, faisant état de la réclamation contre : – Madame Marie-Dominique ROBLIN adressée le 9 JANVIER 2023 à : – Monsieur Nicolas MELBER – Directeur de la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – que : – NEXITY n’a pas encore donné la date de rendez-vous de remise des clefs de l’appartement NEXITY réclamée par le courrier du 8 JUILLET 2020 de : – Madame Marie-Dominique ROBLIN. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Ferielle MOUSSOUNI de veiller ELLE-MÊME à ce que : – la SCI DAMMARIE DOMAINES remette immédiatement, à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, les clefs d’un appartement SANS DEFAUT avec réparation de la TOTALITé de ses préjudices – y compris le remboursement des frais bancaires, des taxes foncières et d’habitation, des loyers des appartements que la fille de Monsieur TONG XIaogong est obligée de louer – notamment à PARIS – dans l’attente des clefs de son appartement NEXITY -.

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