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31 août 2026 – Affaire RG n° 11-24-1430 — Réclamation relative à la mention portée par le greffe dans la convocation du 11 juillet 2025 (” la décision du BAJ met fin au sursis “) — Demandes : de rectification, d’établissement de la chronologie exacte et de transmission au magistrat compétent
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18 août 2026 – Recours contre la décision n° 2026/6900 du BAJ du Tribunal judiciaire de Paris, notifiée le 18 août 2026 – Contestation des modalités d’exercice du recours et conséquences indemnitaires
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18 août 2026 – Conséquences de l’annulation de toutes les décisions du BAJ de Créteil par la Cour d’appel de Paris — Réexamen des décisions du BAJ de la Cour de cassation, notamment la décision n° 2026C00097 — Demande de résolution préalable de la question n° 33041835 avant toute nouvelle décision d’un BAJ
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7 août 2026 – Conséquences de l’annulation de toutes les décisions du BAJ de Créteil par la Cour d’appel de Paris — Réexamen des décisions du BAJ de la Cour de cassation, notamment la décision n° 2025C2678 — Demande de résolution préalable de la question n° 33041835 avant toute nouvelle décision d’un BAJ
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7 août 2026 – Complément au recours formé le 24 juillet 2026 contre la décision n° 2025C2678 — Illégalité de la méthode d’instruction, (violation de l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) — atteinte à la liberté de choix et au droit au concours effectif de l’avocat choisi et contradiction procédurale — Question préalable relative à la base juridique de la chronologie appliquée par le BAJ (n° 33041835)
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6 août 2026 – Information relative à une saisine du Ministre de la Justice concernant le fondement juridique d’une pratique des BAJ (n° 33041835) — Transmission d’un complément relatif à la demande d’aide juridictionnelle (aj) du 8 juillet 2026 pour l’affaire enregistrée sous le n° RG 26/10607 – Portalis 35L7-V-B7K-CNOHK par la Cour d’Appel de Paris.
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6 août 2026 – Information complémentaire relative à une question posée au Ministre de la Justice sur le fondement juridique d’une pratique des bureaux d’aide juridictionnelle (n° 33041835) — dossier RG n° 26/10607 – Portalis 35L7-V-B7K-CNOHK —
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1er août 2026 – Demande de réponse au courrier du 13 juillet 2026 relatif au projet d’incinérateur à Vitry-sur-Seine — Demande d’expertise sanitaire indépendante et de communication des informations environnementales — Rappel du principe constitutionnel de précaution (article 5 de la Charte de l’environnement).
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