Affaire RG n° 11-25-357 – Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par la Chambre départementale des Notaires.
Envoyés
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
À : tprx-ivry-sur-seine@justice.fr, d.leprado@cabinet-leprado.fr, instruction.doyen.tj-creteil@justice.fr, baj.courdecassation@justice.fr, bocquillon.avocat@gmail.com, paul.vandel@justice.fr, Angélique CHEN, Plot Cecile – Avocat, DEGIVRY Camille, amo@be-mev.com, MEV – Matthieu COFFINET, AMAGNOU Sandrine, brossetti@citya.com, mandrack717@gmail.com, Anne-Pascale CERRUTI (Support), kiohe888@aol.fr, a.pesic@be-mev.com, Bgrunberg, Bse, VERDEIL Bernadette, BEDAGUE Veronique, berengere.lagrange@lagrange-avocat.com, Contact Mairie, Contact, Cecile Plot, DEMASSIEUX Fanny, Mairie Dammarie Les Lys Info, ROBLIN Marie dominique [CEIDF], Emilie Poignon, Etude Larocheetassocies, enmarchelesdroits@yahoo.com, etude77018.ozoir@notaires.fr, MOUSSOUNI Ferielle, philippe.froger@bfpavocats.fr, csm@justice.fr, s.ulliac@free.fr, LE GOSLES Karelle, greffe@conseil-constitutionnel.fr, greffe@conseil-etat.fr, courriel@hdfp.fr, infos@louis-avocats.com, jvpaturel@wanadoo.fr, tj-creteil@justice.fr, ali.naoui@justice.fr, tj1-melun@justice.fr, lboumesbah@ville-melun.fr, astruc_patricia@wanadoo.fr, MAUNIER Michel, MELBER Nicolas [CEIDF], MJD-VAL-DE-BIEVRE, chambre.seineetmarne@notaires.fr, ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr, scp-ohl-vexliard@orange.fr, scp-vincent-ohl@wanadoo.fr, scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr, PIRES Sophie, pole.quimper@univ-brest.fr, ren@dsavocats.com, TJ-PARIS/DOYEN/SEC, TJ-PARIS/PR/SEC, TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC, TPRX-VILLEJUIF/CIVIL, tprx-charenton-le-pont@justice.fr, sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr, sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr, webmestre@conseil-constitutionnel.fr, c.cahen-salvador@wanadoo.fr, philippe.louis4@wanadoo.fr, taze-broquet@wanadoo.fr, yang@dsavocats.com, yanick.alvarez@wanadoo.fr, cep.bo.pr.tj-creteil@justice.fr
29 sept. 2026, 07:07
Le 29 septembre 2026
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Farsat – Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine – Place Marcel Cachin – 94200 Ivry s/Seine
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OBJET : Affaire RG n° 11-25-357 – Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par la Chambre départementale des Notaires.
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Monsieur Farsat, Juge au Tribunal d’Ivry-sur-Seine,
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Compte tenu de l’audience qui s’est tenue le 11 mai 2026 (affaire RG n° 11-25-357) et de l’attente prolongée de votre décision, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées :
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– de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – 11, rue Soufflot – 75005 Paris – ;
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– et du notaire instructeur annoncé par la Chambre des notaires.
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Il ressort des courriers adressés les 14 et 28 septembre 2026 (Pièces 4 et 5), que ces coordonnées n’ont pas encore été produites alors qu’elles vous ont été réclamées à vos audiences (notamment à votre audience du 11 mai 2026).
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Pièces jointes :
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1. Le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des notaires ;
2. La décision 2015/5956
3. La décision C-94028-2026-2376
4. Le courrier adressé le 14 septembre 2026 à la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil
5. Le courrier adressé le 28 septembre 2026 à la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Affaire RG n° 11-25-357 – Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par la Chambre départementale des Notaires.
Boîte de réception
De : courrier@ville-pau.fr
À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
29 sept. 2026, 07:08
Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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