Le 20 MARS 2023
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –
Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique : sec.pr.tj-paris@justice.fr
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OBJET : Plainte contre : – le PÔLE des PLAINTES des JUSTICIABLES du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, pour cause notamment d’omission, de manoeuvres dilatoires, en date du et déposée le 20 MARS 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Le courrier en date du 16 MARS 2023 du : – PÔLE des PLAINTES des JUSTICIABLES du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE intervenu dans le prolongement du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 15 MARS 2023 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé.
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Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : – le PÔLE des PLAINTES des JUSTICIABLES du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE pour cause notamment d’omission, de manoeuvres dilatoires.
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L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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Le courrier en date du 16 MARS 2023 du (VOIR PIECE 2) : – PÔLE des PLAINTES des JUSTICIABLES du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE intervenu dans le prolongement du courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 15 MARS 2023 à (VOIR PIECE 1) : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – 51, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -,
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doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 15 MARS 2023 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ;
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2 – Le courrier en date du 16 MARS 2023 du : – PÔLE des PLAINTES des JUSTICIABLES du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
Agirensemble Pournosdroits