Le 16 octobre 2026

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

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A : Monsieur l’Attaché de Justice – Service de l’Instruction –

Tribunal judiciaire de Créteil – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 Créteil

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OBJET : Dossier d’instruction n° 0/26/163 — Récapitulation des diligences accomplies auprès de l’Attaché de Justice —  Décision n° 2015/5956 et entrave persistante au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires

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Par la présente, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer l’accusé de réception en date du 15 octobre 2026 du Ministère de la Justice (dossier n° 34710315) relatif à la requête du même jour (Pièces 1 et 2)

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Les neuf (9 )  courriers adressés conjointement au Parquet et au service de l’instruction, datés du 15 septembre au 11 octobre 2026, vous ont été remis aux dates indiquées ci-dessous, comme en attestent les tampons de réception, avec les documents afférents :

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Conséquences : Ces dépôts établissent les diligences accomplies et les éléments déjà communiqués.

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Les copies des 9 courriers précités ont été communiquées au Parquet par courriels, dans le contexte d’une saisine de la police et de la maison de la justice et du droit de Villejuif par le procureur.

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L’attestation de dépôt ministérielle (dossier n° 34358176), dont vous avez reçu la copie, ainsi que les courriers transmis au Service de l’Instruction, précisent formellement qu’il est demandé la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la  scp Hélène Didier et François Pinet et celles du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de Madame Corinne Phelipeau – Secrétaire générale de la Chambre des Notaires.

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La décision n° 2015/5956 doit être examinée au regard de sa portée et de l’entrave persistante au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène Didier et François Pinet.

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Le courrier du 28 octobre 2019 de Madame Corinne Phelipeau, secrétaire générale de la Chambre des Notaires, doit également être pris en considération au regard de l’absence persistante de communication des coordonnées du notaire instructeur annoncé.

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La demande de justificatifs de ressources ne saurait être appréciée indépendamment :

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– de la portée de la décision n° 2015/5956,

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– de l’entrave persistante au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène Didier et François Pinet et du notaire instructeur,

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– des courriers précités notamment de celui adressé conjointement le 14 septembre 2026 à Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil, Mesdames/Messieurs les Procureurs (es) de la République, Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris.

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Les courriers précités constituent des éléments dont il est demandé qu’ils soient pris en considération.

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Pièces jointes :

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1. L’accusé de réception en date du 15 octobre 2026 du Ministère de la Justice relatif au courrier du même jour enregistré sous le n° 34710315

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2. Le courrier adressé le 15 octobre 2026 à Monsieur Gérald Darmanin – Ministre de la Justice – enregistré sous le numéro 34710315

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

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La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS