Plainte contre Monsieur Thierry Farsat, juge au tribunal d’Ivry s/Seine — Irrégularités dans la procédure RG n° 11-25-357 et absence de réponse explicite aux demandes de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
À : tprx-ivry-sur-seine@justice.fr, d.leprado@cabinet-leprado.fr, paul.vandel@justice.fr, instruction.doyen.tj-creteil@justice.fr, TJ-CRETEIL/CEP/BO/PR, TJ-CRETEIL/PR/ECO-FI, tj-creteil@justice.fr, bocquillon.avocat@gmail.com, DEGIVRY Camille, mandrack717@gmail.com, amo@be-mev.com, MEV – Matthieu COFFINET, a.pesic@be-mev.com, AMAGNOU Sandrine, brossetti@citya.com, Angélique CHEN, Plot Cecile – Avocat, Anne-Pascale CERRUTI (Support), Bgrunberg, Bse, VERDEIL Bernadette, baj.courdecassation@justice.fr, BEDAGUE Veronique, csm@justice.fr, Contact Mairie, Contact, Cecile Plot, DEMASSIEUX Fanny, Mairie Dammarie Les Lys Info, ROBLIN Marie dominique [CEIDF], charlotte.joly@interieur.gouv.fr, Emilie Poignon, Etude Larocheetassocies, enmarchelesdroits@yahoo.com, etude77018.ozoir@notaires.fr, MOUSSOUNI Ferielle, philippe.froger@bfpavocats.fr, s.ulliac@free.fr, LE GOSLES Karelle, greffe@conseil-constitutionnel.fr, greffe@conseil-etat.fr, greffe.caa-paris@juradm.fr, gerald.darmanin@justice.gouv.fr, courriel@hdfp.fr, infos@louis-avocats.com, philippe.louis4@wanadoo.fr, taze-broquet@wanadoo.fr, jvpaturel@wanadoo.fr, kiohe888@aol.fr, berengere.lagrange@lagrange-avocat.com, lboumesbah@ville-melun.fr, astruc_patricia@wanadoo.fr, tj1-melun@justice.fr, ali.naoui@justice.fr, MAUNIER Michel, MELBER Nicolas [CEIDF], MJD-VAL-DE-BIEVRE, ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr, scp-ohl-vexliard@orange.fr, PIRES Sophie, pole.quimper@univ-brest.fr, scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr, ren@dsavocats.com, scp-vincent-ohl@wanadoo.fr, TPRX-VILLEJUIF/CIVIL, TJ-PARIS/DOYEN/SEC, TJ-PARIS/PR/SEC, TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC, sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr, sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr, webmestre@conseil-constitutionnel.fr, c.cahen-salvador@wanadoo.fr, tprx-charenton-le-pont@justice.fr, yang@dsavocats.com, yanick.alvarez@wanadoo.fr
22 oct. 2026, 10:14
Le 22 octobre 2026
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du Tribunal d’Ivry-sur-Seine – Place Marcel Cachin – 94200 Ivry-sur-Seine
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OBJET : Plainte contre Monsieur Thierry Farsat, juge au tribunal d’Ivry s/Seine — Irrégularités dans la procédure RG n° 11-25-357 et absence de réponse explicite aux demandes de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires.
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Madame / Monsieur le Président du Tribunal d’Ivry-sur-Seine,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – dont l’objet statutaire a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, Bâtonniers respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels et publics mis en cause, a l’honneur de déposer la plainte contre le juge, Monsieur Farsat, du Tribunal d’Ivry-sur-Seine, 1, Place Marcel Cachin – 94200 Ivry-sur-Seine – pour manquements graves aux devoirs de sa charge.
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Dans sa décision RG 11-25-357 du 19 mai 2025, Monsieur Farsat a écrit qu’il a ordonné le renvoi de l’audience du 19 mai 2025 à celle de l’audience du 11 mai 2026 de l’affaire 11-25-357 et qu’il a ensuite ordonné le rabat de ce renvoi au motif que la demanderesse aurait été absente.
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Monsieur Farsat a motivé sa décision RG 11-25-357 sur une contradiction logique et une atteinte flagrante au principe du contradictoire.
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Pièces jointes :
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1. La décision entachée d’irrégularités RG n° 11-25-357 du 19 mai 2025
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2. Le document Cerfa 16042*02 dûment signé et complété
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3. Le courrier en date du et déposé le 16 octobre 2026 auprès de l’Attaché de Justice faisant état de la production de 9 courriers relatifs notamment à l’affaire enregistrée sous le n° C9030670117 par le Procureur de la République de Créteil
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4. La décision 2015/5956
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte contre Monsieur Thierry Farsat, juge au tribunal d’Ivry s/Seine — Irrégularités dans la procédure RG n° 11-25-357 et absence de réponse explicite aux demandes de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à la s…
Boîte de réception

De : courrier@ville-pau.fr
À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
22 oct. 2026, 10:15
Madame, Monsieur,
 
Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
 
Cordialement,
 
 
Ville de Pau
Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Plainte contre Monsieur Thierry Farsat, juge au tribunal d’Ivry s/Seine — Irrégularités dans la procédure RG n° 11-25-357 et absence de réponse explicite aux demandes de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires.
Boîte de réception

De : sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
22 oct. 2026, 10:14
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Plainte contre Monsieur Thierry Farsat, juge au tribunal d’Ivry s/Seine — Irrégularités dans la procédure RG n° 11-25-357 et absence de réponse explicite aux demandes de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires.
Boîte de réception

De : sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
22 oct. 2026, 10:14
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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RE: Plainte contre Monsieur Thierry Farsat, juge au tribunal d’Ivry s/Seine — Irrégularités dans la procédure RG n° 11-25-357 et absence de réponse explicite aux demandes de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et F

Boîte de réception

De : cep.bo.pr.tj-creteil@justice.fr
À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
23 oct. 2026, 16:30

Bonjour,

Affaire enregistrée sous le numéro de parquet 26 296 000 123.

Cordialement.


     

      BUREAU D’ORDRE PENAL   –  LS

      Tribunal judiciaire de Créteil

      Place du Palais

      94000 Créteil

De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé : jeudi 22 octobre 2026 10:15
À : tprx-ivry-sur-seine@justice.fr; d.leprado@cabinet-leprado.fr; VANDEL Paul <paul.vandel@justice.fr>; TJ-CRETEIL/INSTRUCTION/DOYEN <instruction.doyen.tj-creteil@justice.fr>; TJ-CRETEIL/CEP/BO/PR <cep.bo.pr.tj-creteil@justice.fr>; TJ-CRETEIL/PR/ECO-FI <eco-fi.pr.tj-creteil@justice.fr>; TJ-CRETEIL <tj-creteil@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; mandrack717@gmail.com; amo@be-mev.com; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; a.pesic@be-mev.com; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; brossetti@citya.com; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; Plot Cecile – Avocat <plot.avoc@orange.fr>; Anne-Pascale CERRUTI (Support) <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; Bgrunberg <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; Bse <bse@senechalavocat.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; COURDECASSATION/BAJ <baj.courdecassation@justice.fr>; BEDAGUE Veronique <vbedague@nexity.fr>; CSM <csm@justice.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; Contact <contact@dupondmoretti.com>; Cecile Plot <plot.avoc@cecileplot.com>; DEMASSIEUX Fanny <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; Mairie Dammarie Les Lys Info <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; Etude Larocheetassocies <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com; etude77018.ozoir@notaires.fr; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr; s.ulliac@free.fr; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr; greffe@conseil-etat.fr; greffe.caa-paris@juradm.fr; DARMANIN Gerald <gerald.darmanin@justice.gouv.fr>; courriel@hdfp.fr; infos@louis-avocats.com; philippe.louis4@wanadoo.fr; taze-broquet@wanadoo.fr; jvpaturel@wanadoo.fr; kiohe888@aol.fr; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com; lboumesbah@ville-melun.fr; astruc_patricia@wanadoo.fr; TJ-MELUN/1 <tj1-melun@justice.fr>; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; MJD-VAL-DE-BIEVRE <mjd-val-de-bievre@justice.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr; scp-ohl-vexliard@orange.fr; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; ren@dsavocats.com; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; c.cahen-salvador@wanadoo.fr; tprx-charenton-le-pont@justice.fr; yang@dsavocats.com; yanick.alvarez@wanadoo.fr
Objet : Plainte contre Monsieur Thierry Farsat, juge au tribunal d’Ivry s/Seine — Irrégularités dans la procédure RG n° 11-25-357 et absence de réponse explicite aux demandes de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et Fr…

Le 22 octobre 2026
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du Tribunal d’Ivry-sur-Seine – Place Marcel Cachin – 94200 Ivry-sur-Seine
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OBJET : Plainte contre Monsieur Thierry Farsat, juge au tribunal d’Ivry s/Seine — Irrégularités dans la procédure RG n° 11-25-357 et absence de réponse explicite aux demandes de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires.
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Madame / Monsieur le Président du Tribunal d’Ivry-sur-Seine,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – dont l’objet statutaire a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, Bâtonniers respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels et publics mis en cause, a l’honneur de déposer la plainte contre le juge, Monsieur Farsat, du Tribunal d’Ivry-sur-Seine, 1, Place Marcel Cachin – 94200 Ivry-sur-Seine – pour manquements graves aux devoirs de sa charge.
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Dans sa décision RG 11-25-357 du 19 mai 2025, Monsieur Farsat a écrit qu’il a ordonné le renvoi de l’audience du 19 mai 2025 à celle de l’audience du 11 mai 2026 de l’affaire 11-25-357 et qu’il a ensuite ordonné le rabat de ce renvoi au motif que la demanderesse aurait été absente.
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Monsieur Farsat a motivé sa décision RG 11-25-357 sur une contradiction logique et une atteinte flagrante au principe du contradictoire.
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Pièces jointes :
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1. La décision entachée d’irrégularités RG n° 11-25-357 du 19 mai 2025
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2. Le document Cerfa 16042*02 dûment signé et complété
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3. Le courrier en date du et déposé le 16 octobre 2026 auprès de l’Attaché de Justice faisant état de la production de 9 courriers relatifs notamment à l’affaire enregistrée sous le n° C9030670117 par le Procureur de la République de Créteil
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4. La décision 2015/5956
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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