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Envoyé : vendredi 9 février 2024 à 07:21:45 UTC+1
Objet : Requête en date du et déposée le 9 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Eric FOUARD – Avocat général près la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite des précisions sur ce qu’il a transmis au PARQUET de CRETEIL.
Le 9 FEVRIER 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Eric FOUARD – Avocat général près la COUR d’APPEL de PARIS
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET : Requête en date du et déposée le 9 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Eric FOUARD – Avocat général près la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite des précisions sur ce qu’il a transmis au PARQUET de CRETEIL.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration prévoit d’aviser l’intéressé de ce qui est transmis à une Administration par une autre Administration.
Par son courrier en date du 1ER FEVRIER 2024 : – Monsieur l’Avocat général précise qu’il a transmis les requêtes au Parquet de CRETEIL.
Le PARQUET de CRETEIL n’a produit aucun avis de réception ni numéro d’enregistrement.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 8 FEVRIER 2024 auprès de : – Madame la PROCUREURE GENERALE près la COUR d’APPEL de PARIS que tout n’est pas transmis au PARQUET de CRETEIL,
ET DONC l’impossibilité de savoir ce que Monsieur l’Avocat général a transmis au PARQUET de CRETEIL.
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Monsieur Eric FOUARD – Avocat général -,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Le devoir constitutionnel de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées, auquel les avocats sont nécessairement assujettis, ne permet pas de violer ces mêmes lois.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance,
de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce que vous avez transmis au PARQUET de CRETEIL.
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L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration prévoit d’aviser l’intéressé de ce qui est transmis à une Administration par une autre Administration.
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Par votre courrier en date du 1ER FEVRIER 2024 (VOIR PIECE 2)
vous précisez avoir transmis les requêtes au PARQUET de CRETEIL.
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Le PARQUET de CRETEIL n’a produit AUCUN avis de réception ni numéro d’enregistrement.
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Il résulte de la requête en date du et déposée le 8 FEVRIER 2024 auprès de (VOIR PIECE 1) : – Madame la PROCUREURE GENERALE près la COUR d’APPEL de PARIS
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que tout n’est pas transmis au PARQUET de CRETEIL,
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ET DONC l’impossibilité de savoir ce que vous avez transmis au PARQUET de CRETEIL.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête en date du et déposée le 8 FEVRIER 2024 auprès de : – Madame la PROCUREURE GENERALE qui a pour effet d’établir que tout n’est pas transmis au PARQUET de CRETEIL et donc l’impossibilité de savoir ce que Monsieur l’Avocat général a transmis au PARQUET de CRETEIL ;
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2 – Le courrier en date du 1ER FEVRIER 2024 de : – Monsieur l’Avocat général près la COUR d’APPEL de PARIS ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 9 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Eric FOUARD – Avocat général près la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite des précisions sur ce qu’il a t…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 9 févr. à 07:21Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 9 févr. à 07:21Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Requête en date du et déposée le 9 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Eric FOUARD – Avocat général près la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite des précisions sur ce qu’il a transmis au PARQUET de CRETEIL.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 9 févr. à 07:21Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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