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Envoyé : mardi 20 août 2024 à 08:03:18 UTC+2
Objet : Aff. 496591 – Requête déposée le 20/8/2024 auprès du Président du Conseil d’Etat, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : 1° sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils – ; – 2° conteste le discours miroir de : – Mme Eliane EVRARD – Greffière en Chef de la 2ème Ch. -. Le courrier du 6/8/ 2024 de : – Mme Eliane EVRARD est entaché de dissimulation, d’un défaut de motif et privé de base légale.
Le 20 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Affaire n° 496591 – Requête en date du et déposée le 20 AOÛT 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS :
– D’UNE PART : sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : conteste les termes du courrier en date du 6 AOÛT 2024 de : – Madame Eliane EVRARD – Greffière en Chef de la 2ème Chambre – entaché d’un défaut de motif et privé de base légale, qui visent à imputer à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS les turpitudes du : – Service public de la justice.
Le discours miroir de : – Madame Eliane EVRARD est illégal.
La communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le CONSEIL d’ETAT à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960).
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droits est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur :
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– D’UNE PART : de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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– D’AUTRE PART : de contester les termes du courrier en date du 6 AOÛT 2024 de (VOIR PIECE 2) :
– Madame Eliane EVRARD – Greffière en Chef de la 2ème Chambre – entaché d’un défaut de motif et privé de base légale, qui visent à imputer à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS les turpitudes du : – Service public de la Justice.
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Le discours miroir de : – Madame Eliane EVRARD est illégal.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie du : – Service public de la Justice, rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie du : – Service public de la Justice n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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La communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le CONSEIL d’ETAT à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960).
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La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal qui dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 juillet 2015 ;
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2 – Le courrier référencé 496591 du 6 AOÛT 2024, de : – Madame Eliane EVRARD – Greffière en Chef de la 2ème Chambre du CONSEIL d’ETAT – entaché d’un défaut de motif et privé de base légale ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 20 août à 08:03Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Aff. 496591 – Requête déposée le 20/8/2024 auprès du Président du Conseil d’Etat, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : 1° sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils – ; – 2° conteste le discours miroir de : – Mme Eliane EVRARD – Greffière en Chef de la 2ème Ch. -. Le courrier du 6/8/ 2024 de : – Mme Eliane EVRARD est entaché de dissimulation, d’un défaut de motif et privé de base légale.
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 20 août à 08:03Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Aff. 496591 – Requête déposée le 20/8/2024 auprès du Président du Conseil d’Etat, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS : 1° sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils – ; – 2° conteste le discours miroir de : – Mme Eliane EVRARD – Greffière en Chef de la 2ème Ch. -. Le courrier du 6/8/ 2024 de : – Mme Eliane EVRARD est entaché de dissimulation, d’un défaut de motif et privé de base légale.
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 20 août à 08:03Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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