Requête en référé liberté en date du 1ER et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate de la décision créatrice de droits que : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste avoir signée par son courrier du 22 NOVEMBRE 2023. La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 CP. – D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. L’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions qui “retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”

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Envoyé : dimanche 1 septembre 2024 à 21:46:05 UTC+2
Objet : Référé liberté adressé le 1/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la communication immédiate de la décision créatrice de droits que : – Mr Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste avoir signée par son courrier du 22/11/2023 ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. L’art. 1er de la loi 79-587 du 11/7/1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
Le 1ER SEPTEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du 1ER et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate de la décision créatrice de droits que : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste avoir signée par son courrier du 22 NOVEMBRE 2023.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 CP.
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions qui “retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
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Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté pour obtenir :
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– D’UNE PART :  la communication immédiate de la décision créatrice de droits que (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste avoir signée par son courrier du 22 NOVEMBRE 2023.
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La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
L’art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions qui “retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
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– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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La dissimulation de la décision créatrice de droits que : – Monsieur Ali NAOUI atteste avoir signée, rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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Cette dissimulation n’est pas légitime ; elle est suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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L’article 441-1 du Code pénal dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – faisant état de la décision créatrice de droits qu’il atteste avoir signée ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé liberté adressé le 1/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la communication immédiate de la décision créatrice de droits que : – Mr Ali NAOUI – Secrétaire général du…
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    Cordialement,
     
     
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