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Envoyé : vendredi 20 septembre 2024 à 09:15:34 UTC+2
Objet : Référé liberté déposé le 20/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par courrier du 15/5/2014 : – le Service d’Accès au Droit et à la Justice précise avoir désigné : – Me Catherine BRAULT ; le NOTAIRE INSTRUCTEUR constate qu’elle ne donne aucune nouvelle.
Le 20 SEPTEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 20 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES qui a désigné un NOTAIRE INSTRUCTEUR à cet effet, ne les a pas encore produites.
Par son courrier en date du 15 MAI 2014 : – le Service d’Accès au Droit et à la Justice de l’Ordre des Avocats précise avoir désigné : – Maître Catherine BRAULT.
Le NOTAIRE INSTRUCTEUR constate que : – Maître Catherine BRAULT ne donne aucune nouvelle.
Ce que : – le MINISTRE de la JUSTICE ne peut donc NULLEMENT ignorer.
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Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté pour qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
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de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte de son courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 que (VOIR PIECE 2) : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES qui a désigné un NOTAIRE INSTRUCTEUR à cet effet,
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ne les a pas encore produites. Ce qui fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
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Par son courrier en date du 15 MAI 2014 (VOIR PIECE 1) : – le Service d’Accès au Droit et à la Justice de l’Ordre des Avocats précise avoir désigné : – Maître Catherine BRAULT,
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Le NOTAIRE INSTRUCTEUR constate que : – Maître Catherine BRAULT ne donne aucune nouvelle.
Ce que : – le MINISTRE de la JUSTICE ne peut donc NULLEMENT ignorer.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 15 MAI 2014 du : – Service d’Accès au droit et à la Justice de l’Ordre des Avocats qui précise avoir désigné : – Maître Catherine BRAULT ; le NOTAIRE INSTRUCTEUR constate qu’elle ne donne aucune nouvelle ;
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2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES faisant état de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR ;
3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé liberté déposé le 20/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamée…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 20 sept. à 09:15Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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RE: Référé liberté déposé le 19/9/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamé
AOL/Boîte récept.
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Angélique CHENExpéditeur :angelique.chen@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Auto: Référé liberté déposé le 20/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par courrier du 15/5/2014 : – le Service d’Accès au Droit et à la Justice précise avoir désigné : – Me Catherine BRAULT ; le NOTAIRE INSTRUCTEUR constate qu’elle ne donne aucune nouvelle.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 20 sept. à 09:15Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Référé liberté déposé le 20/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Par courrier du 15/5/2014 : – le Service d’Accès au Droit et à la Justice précise avoir désigné : – Me Catherine BRAULT ; le NOTAIRE INSTRUCTEUR constate qu’elle ne donne aucune nouvelle.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 20 sept. à 09:15Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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