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Envoyé : vendredi 22 novembre 2024 à 09:50:02 UTC+1
Objet : Recours c.ordonnance 23/1121 de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TJ de PARIS -, déposé le 22/11/2024 au : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Me Philippe FROGER n’a pas motivé son refus de se présenter à l’audience du 4/12/2015 de Mr Jacques PATUREL.
Le 22 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : GREFFIER du SERVICE des VOIES de RECOURS – par l’intermédiaire de la COUR d’APPEL de PARIS
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
(à cause de la plainte en diffamation publique 24024000149 toujours en cours, contre la police et le parquet de paris)
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 23/1121, notifiée le 16 NOVEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 22 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son ordonnance n° 23/1121 : – Madame Cécile MEYER FABRE exige qu’une somme de 8000 € soit consignée auprès du – Service de la Régie du Tribunal judiciaire de PARIS sous peine d’irrecevabilité de la plainte contre :
– Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -,
(1) ALORS QUE : le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est GRATUIT, tel que l’établit le courrier référencé 327/DLP/CM/10 de :
– Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
(2) ALORS QUE : il ressort des deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des :
– PROCUREURS de la REPUBLIQUE de PARIS et de MELUN que la plainte en diffamation publique contre le PARQUET de PARIS et la POLICE est toujours en cours.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé la décision référencée 327/DLP/CM/10 de : – Maître Didier LE PRADO et la plainte 24023000149 en diffamation publique contre la police et le parquet de paris, a entaché son ordonnance n° 23/1121 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
Il s’en déduit l’obligation de : – Madame Cécile MEYER FABRE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.
Maître Philippe FROGER, qui s’est substitué à Maître Céline NUMA, n’a pas motivé son refus de se présenter à l’audience de conciliation du 4 DECEMBRE 2015 organisée par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL -.
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Monsieur le Greffier du Service des Voies de Recours,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Les Magistrats du PARQUET, qui sont sous l’autorité du MINISTRE de la JUSTICE et qui ont pour fonction de protéger les mineurs en danger et d’intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales, pour défendre l’ordre public, ne font pas leur travail
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tel que le constate :
– Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – affaire n° C9030670117 – dans son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au (VOIR PIECE 5) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section -.
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– le MINISTRE de la JUSTICE fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Les préjudices affectent, de façon particulièrement grave, les justiciables qui subissent les effets des négligences du MINISTRE de la JUSTICE et de sa conduite politique qui favorise les discriminations et les dysfonctionnements du service public de la justice.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes du MINISTRE de la JUSTICE visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La plainte contre le MINISTRE de la JUSTICE est enregistrée sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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Il ressort du recours contre l’ordonnance 496975 de (VOIR PIECE 7) : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT, que (VOIR PIECE 6) : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 -,
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n’a pas encore répondu à la requête en omission de statuer qui lui a été remise le 24 AVRIL 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 23/1121 de (VOIR PIECE 4) : – Madame Cécile MEYER – FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – notifiée le 16 NOVEMBRE 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECES 1, 2, 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Maître Philippe FROGER qui s’est substitué à Maître Céline NUMA, a été convoqué par le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – (VOIR PIECES 1, 2, 3).
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Maître Philippe FROGER n’a pas motivé son refus de se présenter à l’audience de conciliation du 4 DECEMBRE 2015.
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Par son ordonnance n° 23/1121 : – Madame Cécile MEYER FABRE exige qu’une consignation de 8000 € soit consignée auprès du – Service de la Régie du Tribunal judiciaire e PARIS sous peine d’irrecevabilité de la plainte contre : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE -,
.
(1) ALORS QUE : le contrôle effectif et au-dessus de tout soupçon du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause est GRATUIT, tel que l’établit le courrier référencé 327/DLP/CM/10 de :
– Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
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(2) ALORS QUE : il ressort des deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 8 et 9) : – PROCUREURS de la REPUBLIQUE de PARIS et de MELUN
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que la plainte en diffamation publique 24023000149 contre : – le PARQUET de PARIS et : – la POLICE
est toujours en cours.
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Le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL a sollicité de : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRE de bien vouloir intervenir pour obtenir de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
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Il ressort des deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 8 et 9) :
– PROCUREURS de la REPUBLIQUE de CRETEIL et de MELUN que : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ont entravé la plainte contre : – la MAISON de la JUSTICE et du DROIT de VILLEJUIF VAL-de-BIEVRES
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et qu’une erreur matérielle affecte la décision du 14 FEVRIER 2024, référencée 24023000149, du : – PROCUREUR de MELUN relative à la plainte en diffamation publique contre la police et le parquet de PARIS.
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– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé la décision référencée 327/DLP/CM/10 de : – Maître Didier LE PRADO et la plainte 24023000149 en diffamation publique contre : – la police et : – le parquet de paris,
a entaché son ordonnance n° 23/1121 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
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Il ressort de ce qui précède l’obligation de : – Madame Cécile MEYER FABRE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 et 2 – Les deux décisions n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui ont pour effet d’établir que : – Maître Philippe FROGER s’est substitué à : – Maître Céline NUMA ;
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3 – Le courrier de : – Monsieur Jacques PATUREL – Conciliateur de Justice – adressé le 4 DECEMBRE 2015 à : – Maître Philippe FROGER ;
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4 – L’ordonnance attaquée n° 23/1121, notifiée le 16 NOVEMBRE 2024 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;
.
5 – Le courrier référencé 167/91 de : – Maître Jacqueline PICHON – SAJIR – adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section – Affaire C9030670117 – ;
.
6 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Greffe 202301830 – Affaire 2024008405 – qui n’a pas encore répondu ;
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7 – Le recours contre l’ordonnance n° 496975 de : – la 10ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT en date du et déposé le 21 NOVEMBRE 2024 auprès du CONSEiL d’ETAT ;
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8 et 9 – Les deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de la REPUBLIQUE de CRETEIL et MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours c.ordonnance 23/1121 de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TJ de PARIS -, déposé le 22/11/2024 au : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROIT…
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Auto: Recours c.ordonnance 23/1121 de : – Mme Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TJ de PARIS -, déposé le 22/11/2024 au : – Greffe du Service des Voies de Recours, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Me Philippe FROGER n’a pas motivé son refus de se présenter à l’audience du 4/12/2015 de Mr Jacques PATUREL.
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