Ancien Secrétaire de la Conférence

24 rue de Paris 94470 BOISSY SAINT LEGER

Téléphone : 01.43.82.16.78

Conformément au règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données (RGDP), vous êtes informé que le cabinet est susceptible de traiter des données personnelles vous concernant, dans la limite des missions strictement nécessaires au traitement de votre dossier.

Ce traitement de vos données personnes se limite exclusivement aux éléments indispensables à l’exécution de la mission confiée
(tout spécialement votre état civil complet, votre domicile et les données se rapportant à votre situation professionnelle, financière ou patrimoniale) ou exigées pour l’intervention devant une juridiction
(ex : antécédents en matière pénale, numéros de sécurité sociale, état de santé).

Le fait que vous confiez au cabinet la mission d’assurer la défense de vos intérêts entraîne ainsi votre consentement à l’utilisation de ces données, dans votre seul intérêt.

Certaines de vos coordonnées pourront être transmises à des huissiers de justice, des juridictions, des notaires, aux établissements protection juridique
(sans que cette liste soit exhaustive) là encore dans la limite des stricts besoins de la gestion de votre dossier et notamment la délivrance des actes nécessaires.
Le cabinet ne conserve vos données personnelles que pour la durée de la mission confiée, et pour une durée de 5 années à compter de la fin de cette mission, correspondant au délai de prescription de l’action en responsabilité civile contre les professionnels. Ces données seront détruites au terme de ce délai de 10 ans, conformément à la réglementation applicable.

Sous la réserve expresse de justifier de votre identité, vous pouvez exercer les droits suivants :

-Demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de vos données ainsi que la limitation du traitement de vos données personnelles, sous réserve du respect de la réglementation applicable et des nécessités ci-avant rappelées.

-Demander à recevoir certaines de vos données, dans un format compréhensible et susceptible d’un traitement informatique, aux fins éventuellement de transmission à un tiers.

-Vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données,
sous réserve que cette opposition ne fasse pas obstacle à l’exécution de la mission confiée ou ne soit contraire à la réglementation applicable.

-Saisir la CNIL d’une réclamation si vous deviez considérer que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation applicable.

Le présent document est protégé par les règles de confidentialités de la profession d’Avocat. Toute communication, copie ou révélation de son contenu à un autre que son destinataire est strictement interdite. Si ce message vous parvient par erreur, vous voudrez bien le détruire et en aviser immédiatement l’expéditeur. Il est rappelé que le contenu d’un courriel est susceptible d’avoir été altéré ou falsifié, notamment lors de son transfert ou de son impression.

NB : En raison de la multiplication des courriels, il ne nous est pas toujours possible d’y répondre en temps réel.

C’est pourquoi, sauf urgence annoncée, les courriels seront traités dans un délai raisonnable identique à celui des courriers postaux