Le 29 novembre 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
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Au : Premier Président de la Cour de Cassation – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
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OBJET : Argumentation complémentaire pour le recours contre la décision n° 401/2025 de : – Monsieur Charruaul – de la Cour de Cassation, en date du et déposée le 29 novembre 2025 auprès du : – Premier Président de la Cour de Cassation
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Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer des documents complémentaires pour le recours contre la décision n° 401/2025 de : – Monsieur Charruault – de la Cour de Cassation
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Pièces jointes :
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1 – L’accusé de réception n° 27971139 en date du 29 novembre 2025 du Ministre de la Justice relatif à la requête du même jour, faisant état de la demande pour que le sursis à statuer ordonné le 10 décembre 2024 par le juge, Madame Delphine Bouret, pour l’affaire RG n° 11-24-1430 (Citya), soit maintenu
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2 – La requête en date du et déposée le 29 novembre 2025 auprès de : – Madame Delphine Bouret – Juge au Tribunal de Villejuif – (affaire RG n° 11-24-1430 – Citya)
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3 – Le courrier en date du et déposé le 29 novembre 2025 auprès de : – Madame Catherine Mathieu – Présidente du tribunal judiciaire de Créteil pour le recours contre la décision n° C-94028-2024-010576
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Argumentation complémentaire pour le recours contre la décision n° 401/2025 de : – Monsieur Charruaul – de la Cour de Cassation, en date du et déposée le 29 novembre 2025 auprès du : – Premier Président de la Cour de Cassation
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 29 nov. à 10:05Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Argumentation complémentaire pour le recours contre la décision n° 401/2025 de : – Monsieur Charruaul – de la Cour de Cassation, en date du et déposée le 29 novembre 2025 auprès du : – Premier Président de la Cour de Cassation
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 29 nov. à 10:05Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Argumentation complémentaire pour le recours contre la décision n° 401/2025 de : – Monsieur Charruaul – de la Cour de Cassation, en date du et déposée le 29 novembre 2025 auprès du : – Premier Président de la Cour de Cassation
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 29 nov. à 10:05Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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