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Envoyé : jeudi 16 juillet 2026 à 15:38:03 UTC+2
Objet : Signalement de nouvelles nuisances provoquées par les époux Madani — Demande de constat pendant le chantier — Affaire RG n° 11-24-1430
Le 16 juillet 2026
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Camille Degivry – Directeur de Citya Grand Parc – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 Villejuif
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OBJET : Signalement de nouvelles nuisances provoquées par les époux Madani — Demande de constat pendant le chantier — Affaire RG n° 11-24-1430
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Monsieur Degivry – Directeur du Syndic Citya,
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Comme cela vous a été rappelé lors de l’audience du 10 décembre 2024 dans l’affaire RG n° 11-24-1430, ainsi qu’au président du conseil syndical – Monsieur Lebreton – (affaire RG n° 11-25-764) et à votre avocat commun – Me Perez – le syndic est notamment tenu, en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, de veiller à la conservation de l’immeuble et à son entretien.
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En conséquence, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous informe par la présente de nouvelles nuisances causées par les voisins :
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– les époux Madani – 3ème étage – 141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine -.
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Ces derniers continuent de procéder régulièrement à l’arrosage de leur balcon, provoquant un écoulement massif d’eau usagée sur celui qui se trouve en dessous du leur, malgré le signalement qui vous a été transmis le 10 juillet 2026.
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Ces écoulements, dont l’origine exacte devra être déterminée par le constat sollicité ci-après, engendrent une stagnation de fluides sur le balcon. Les vidéos montrent des traces, des salissures et des résidus, de sorte que cette situation est objectivement susceptible de présenter un risque sanitaire et apparaît incompatible avec les règles élémentaires d’hygiène et de salubrité attendues dans une copropriété.
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A cet égard, si l’article 681 du Code civil vise expressément les eaux pluviales provenant des toitures, il traduit un principe général selon lequel un propriétaire ne peut organiser ou laisser s’écouler des eaux sur le fonds voisin.
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Par analogie, ce principe trouve à s’appliquer lorsqu’un occupant laisse, par un usage privatif de son balcon (arrosage, nettoyage ou tout autre usage domestique), des écoulements se déverser de manière répétée sur le balcon situé en dessous.
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En l’absence de précipitations, la répétition de tels écoulements constitue un indice objectif de leur origine privative, qu’il appartient aux personnes concernées d’expliquer si elles entendent soutenir qu’ils proviennent d’une autre cause.
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Cette situation est d’autant plus préoccupante que les travaux de rénovation énergétique sont actuellement en cours. Les ouvrages récemment réalisés sur le balcon sont directement exposés à ces ruissellements répétés, susceptibles de compromettre leur conservation, leur durabilité et la bonne exécution du chantier.
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L’eau stagnante qui en résulte :
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– menace l’intégrité du chantier en cours,
– risque de compromettre la qualité des finitions
– risque de provoquer des dommages prématurés sur les nouvelles installations,
– est susceptible de favoriser la prolifération de moustiques, ce qui constitue une nuisance supplémentaire pour les occupants,
– est objectivement susceptible de présenter un risque sanitaire
– et altère les conditions normales d’utilisation du balcon.
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Compte tenu de l’impossibilité matérielle d’accéder au balcon en raison de l’absence de garde-corps consécutive aux travaux de rénovation, il vous est demandé de faire procéder, pendant la durée du chantier, à un constat des écoulements signalés afin d’en déterminer l’origine et d’en conserver les éléments de preuve.
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Ce constat sera transmis à l’assureur.
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A défaut d’intervention malgré le signalement circonstancié qui vous a été adressé le 10 juillet 2026, demeuré sans effet, votre abstention sera nécessairement appréciée au regard de votre obligation de conservation de l’immeuble et de prévention des désordres affectant les parties privatives et communes.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous demande de bien vouloir intervenir rapidement auprès des résidents concernés afin de faire cesser ces pratiques, de préserver les ouvrages en cours de réalisation et de garantir le bon déroulement ainsi que la pérennité des travaux de rénovation.
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Cette affaire s’inscrit dans la continuité de l’affaire RG n° 11-24-1430 où :
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– les époux Madani sont déjà à l’origine d’un dégât des eaux non réparé ;
– le syndic Citya et la justice en ont été alertés
– la procédure est toujours pendante devant le tribunal de Villejuif (Aff. RG n° 11-24-1430).
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Copie de la présente est transmise au tribunal de Villejuif ainsi qu’à l’assureur et à l’AMO.
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La présente demande est également portée à la connaissance du conseil syndical et de son président, Monsieur Lebreton, afin qu’ils exercent, dans le cadre de la mission de contrôle et d’assistance qui leur est confiée par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, toute diligence utile auprès du syndic pour que les écoulements signalés soient constatés, que leur origine soit déterminée et que les mesures propres à prévenir toute aggravation des désordres soient prises sans délai.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Signalement de nouvelles nuisances provoquées par les époux Madani — Demande de constat pendant le chantier — Affaire RG n° 11-24-1430
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 16 juil. à 15:38Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Signalement de nouvelles nuisances provoquées par les époux Madani — Demande de constat pendant le chantier — Affaire RG n° 11-24-1430
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 16 juil. à 15:38Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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