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Envoyé : lundi 28 septembre 2026 à 16:11:58 UTC+2
Objet : Argumentation complémentaire au recours contre la décision C-94028-2025-005849 de Madame Mathieu, relative à la mise en cause de Madame Véronique Müller — Demande de communication des coordonnées du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre départementale des Notaires de Melun
Le 28 septembre 2026
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A ; Madame Catherine Mathieu – Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 Créteil
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OBJET : Argumentation complémentaire au recours contre la décision C-94028-2025-005849 de Madame Mathieu, relative à la mise en cause de Madame Véronique Müller — Demande de communication des coordonnées du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre départementale des Notaires de Melun
..
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Madame Mathieu, Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer l’argumentation complémentaire suivante :
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– Le fondement de la désignation de Me Exare par Madame Véronique Müller
– L’impossibilité de faire confiance à Me Exare ou pourquoi la désignation de Me Exare n’a pas créé les conditions concrètes de confiance que la situation exigeait
– les préjudices
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pour le recours contre la décision C-94028-2025-005849 de Madame Mathieu, relative à la mise en cause de Madame Véronique Müller,
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et de solliciter la communication immédiate des coordonnées du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre départementale des Notaires de Melun.
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Il ressort des courriers adressés les 22, 24, 26 septembre 2026 au service de l’instruction (constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le syndic CITYA) que les coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – 11, rue Soufflot – 75005 Paris – n’ont pas encore été produites.
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La désignation de Me Exare que Madame Véronique Müller a prononcée par son ordonnance RG 16/4214 du 29 août 2017 se trouve dans une situation où son fondement compromet précisément la confiance envers la personne désignée (Me Exare).
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– Monsieur Louis Boumesbah et son avocate (Me Patricia Astruc Gavalda – du barreau de Melun) sont, à l’origine de la demande de changement de notaire ;
– Me Duret est le notaire qui a présenté la requête du 1er août 2017 selon l’ordonnance de Madame Müller ;
– Madame Müller est le magistrat qui a rendu l’ordonnance RG 16/4214 du 29 août 2017 désignant Me Exare.
– L’ordonnance de Madame Müller établit que Me Duret a présenté une requête le 1er août 2017.
– Cette requête aurait exposé les ” démarches amiables “. de Me Duret
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Hypothèse 1 : la requête de Me Duret a été communiquée à Me Astruc Gavalda, ce qui explique notamment pourquoi elle pouvait ne pas avoir besoin de la réclamer
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Hypothèse 2 : Me Duret n’a pas communiqué sa requête à Me Astruc Gavalda / M. Boumesbah, ce qui démontre que Madame Müller a fondé une décision sur une pièce occulte.
Mme Müller a donc fondé sa décision sur une pièce qui n’a pas été mise en débat contradictoire.
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Quoi qu’il en soit, cette pièce n’a jamais été mise en débat contradictoire à l’égard de la défenderesse, alors même qu’elle sert de socle à la désignation contestée de Me Exare.
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Donc, dans les deux hypothèses : la requête de Me Duret est demeurée hors du débat contradictoire alors qu’elle est précisément la pièce dont l’ordonnance rapporte le contenu et qui participe au fondement de la désignation de Me Exare.
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Donc Me Duret est intervenu judiciairement pour présenter une requête, tandis que la demande de changement de notaire émanait de Monsieur Boumesbah et de son avocate.
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Les intentions de M. Boumesbah, de son avocate (Me Patricia Astruc Gavalda) et de Me Duret, ne sont pas connues et la pièce permettant précisément de les éclairer est inaccessible. Faute de transparence, le doute profite de leur opacité.
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Cependant, quelles que soient ces intentions, les conséquences objectives de la situation peuvent, elles, être établies indépendamment de ces intentions.
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I. Le fondement factuel de la désignation de Me Exare et l’impossibilité de faire confiance à la personne désignée (Me Exare)
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– Le fondement factuel est problématique ;
– cette difficulté affecte la confiance envers Me Exare.
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A – Opacité du fondement factuel ayant conduit à la désignation de Me Exare
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L’ordonnance RG 16/4214 de Madame Véronique Müller désigne un nouveau notaire (Me Exare), mais le fondement factuel de cette désignation rend précisément impossible la confiance nécessaire envers ce nouveau notaire.
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– Madame Müller désigne Me Exare
– Madame Müller indique dans son ordonnance, comme élément de contexte ” les démarches amiables” de Me Duret
– mais on ne connaît pas l’intention de Monsieur Louis Boumesbah et de son avocate (Me Patricia Astruc Gavalda – du barreau de Melun) qui sont à l’origine de la désignation de Me Exare.
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Madame Müller indique dans son ordonnance, comme élément de contexte, les ” démarches amiables” que Me Duret aurait déclarées avoir déjà effectuées dans sa requête du 1er août 2017.
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– Soit la requête de Me Duret a été communiquée à Me Patricia Astruc Gavalda et, dans ce cas, il convient d’établir pourquoi cette pièce n’a jamais été communiquée à la défenderesse ni soumise au débat contradictoire ;
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– soit la requête de Me Duret n’a pas été communiquée à Me Astruc Gavalda / M. Boumesbah, et il convient alors de déterminer sur quelle base une décision a pu être fondée sur une pièce qui n’avait pas été mise en débat contradictoire.
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Dans l’une comme dans l’autre hypothèse, cette requête n’a jamais été soumise au débat contradictoire alors même que son contenu — les “démarches amiables” qui y aurait été exposées — est expressément retenu dans l’ordonnance RG 16/4214 de Madame Müller et participe au fondement de la désignation de Me Exare.
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Il n’est donc pas possible d’établir les termes exacts de la requête de Me Duret rapportés dans l’ordonnance.
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Cette impossibilité est d’autant plus importante que le montant successoral ensuite présenté par Me Exare est établi comme faux.
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Les intentions de M. Boumesbah, de son avocate (Me Astruc Gavalda) et de Me Duret ne sont pas connues et la requête de Me Duret, qui pourrait permettre d’en apprécier les termes et le fondement, n’a toujours pas été communiquée.
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La contradiction réside ainsi dans les effets objectifs produits par le fondement factuel de la désignation de Me Exare : le nouveau notaire désigné se trouve lui-même associé à un élément factuel qui est établi comme étant faux.
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Il convient donc de constater que, compte tenu des éléments qui sont établis, le fondement factuel rapporté pour la désignation de Me Exare ne permet pas d’établir la confiance nécessaire envers la personne ainsi désignée (Me Exare).
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B – Impossibilité de présumer des intentions de M. Boumesbah, de son avocate (Me Astruc Gavalda), de Me Duret
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Les intentions respectives de Monsieur Louis Boumesbah, de son avocate Me Patricia Astruc Gavalda et de Me Duret ne peuvent pas être présumées.
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La requête de Me Duret du 1er août 2017, qui aurait exposé les ” démarches amiables ” mentionnées dans l’ordonnance RG 16/4214, n’a jamais été communiquée.
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Il est donc précisément impossible, à ce stade, de connaître les termes exacts de cette requête et les intentions de ceux qui sont à l’origine de la demande de changement de notaire.
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Cette absence de connaissance ne fait toutefois pas disparaître les éléments objectifs parfaitement établis :
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– l’ordonnance de Madame Véronique Müller rapporte l’existence de ” démarches amiables ” ;
– il n’y a jamais eu de démarche amiable effectuée par Me Duret ;
– et le montant successoral ensuite présenté par Me Exare est établi comme faux.
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Ces éléments permettent de constater que le fondement factuel rapporté pour la désignation de Me Exare est directement mis en cause par des éléments objectifs, tandis que la pièce permettant de vérifier ce qui avait effectivement été déclaré par Me Duret demeure inaccessible.
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La question se pose de savoir pour quelles raisons ce document pourtant inaccessible a été porté à la connaissance de Madame Müller.
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Faute d’avoir reçu la requête de Me Duret, les intentions de Monsieur Louis Boumesbah, de son avocate et de Me Duret, et même le contenu exact de la requête de Me Duret, restent à établir, tandis que les éléments objectifs déjà disponibles compromettent le fondement factuel de la désignation de Me Exare et permettent d’établir les conséquences concrètes qui en résultent.
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C’est précisément cette situation qui empêche de considérer la question comme définitivement éclaircie et qui justifie que les conséquences de ces constatations soient tirées.
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II. Le faux montant successoral produit par Me Exare contredit l’existence de “démarches amiables” de Me Duret
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La question posée est : sur quoi repose réellement la désignation de Me Exare par Madame Véronique Müller ?
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La confiance dans Me Exare était viciée dès l’origine parce que le fondement factuel rapporté pour sa désignation est contredit par un élément objectif :
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– Information de démarches amiables alléguée
– désignation de Me Exare
– Les “démarches amiables” alléguées auraient pu permettre à Me Exare d’établir le montant exact de la succession
– Or Me Exare a produit un montant successoral faux
– cette contradiction met directement en cause la réalité des démarches alléguées
– le fondement de la désignation de Me Exare devient lui-même problématique
– la confiance nécessaire pour lui confier la situation n’est pas possible
– démarche auprès de la scp Dumand, Guenot, Albert en 2018, qui n’a rien donné
– annonce d’un notaire instructeur en 2019
– coordonnées du notaire instructeur jamais communiquées.
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La confiance qui devait normalement accompagner la désignation de Me Exare était compromise par le fondement factuel de sa désignation.
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Le faux montant de la succession présenté par Me Exare constitue un élément objectif qui contredit les prémices selon lesquelles Me Duret aurait effectué “des démarches amiables“.
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En clair, l’absence de toute démarche amiable effectuée par Me Duret, établie par l’absence de toute trace de celle-ci, est en outre mise en évidence par le fait que le montant successoral ensuite présenté par Me Exare est faux.
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Me Exare désignée par Madame Müller pour reprendre le dossier ne pouvait donc pas constituer, dans ces circonstances, un interlocuteur de confiance.
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Deux difficultés demeurent alors non résolues après la désignation de Me Exare :
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– une difficulté concernant les éléments que Me Exare a elle-même présentés (le montant de la succession présenté par Me Exare est faux) ;
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– une difficulté concernant l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène Didier et François Pinet.
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Dans son ordonnance RG n° 16/4214 du 29 août 2017, Madame Véronique Müller – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du Tribunal judiciaire de Melun – indique que Maître Duret lui a présenté une requête le 1er août 2017 et que Me Duret aurait écrit dans cette requête qu’il y aurait eu des démarches amiables justifiant le remplacement de la scp Laroche par Me Exare (Pièce 2).
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Cependant, si de telles démarches avaient réellement existé alors :
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1° Pourquoi le montant de la succession présenté par Me Exare est il faux ?
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2° Pourquoi les coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet n’ont elles pas encore été communiquées ?
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– Les démarches amiables alléguées auraient pu permettre d’établir le montant exact
– aucune démarche n’a été effectuée
– le montant successoral présenté ensuite par Me Exare est faux.
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Une décision de justice doit être motivée en fait et en droit. Madame Véronique Müller retenant l’existence de “démarches amiables” sans en apporter la preuve ni produire les justificatifs fournis par Me Duret dans sa décision, cela constitue un grief sérieux.
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III. Absence de neutralité de Me Exare :
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– Madame Müller désigne Me Exare.
– Mais Me Exare n’était pas un interlocuteur neutre ou autonome : elle demandait la présence de la défenderesse à son étude en présence de M. Boumesbah et de son avocate.
– Or M. Boumesbah et son avocate étaient précisément à l’origine de la demande de changement de notaire.
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Dès lors, la désignation de Me Exare plaçait la défenderesse dans une situation où elle devait se présenter devant le notaire désigné avec les personnes à l’origine de l’ordonnance attaquée RG 16/4214 de Madame Müller.
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Et, surtout, le fondement factuel de la désignation de Me Exare étant objectivement compromis, Me Exare ne pouvait donc pas, dans ces circonstances, constituer pour la défenderesse un interlocuteur neutre et de confiance.
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C’est dans ce contexte que la démarche auprès de la SCP Dumand, Guenot, Albert en 2018 puis l’annonce d’un notaire instructeur en 2019 prennent leur sens.
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IV. Conséquences préjudiciables et persistantes de la désignation de Me Exare
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Le notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires devait permettre qu’une intervention puisse enfin avoir lieu dans le prolongement de cette situation et des préjudices allégués.
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La désignation de Me Exare repose sur une information fausse ; la confiance qui devait normalement lui être accordée était donc elle-même compromise :
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– Madame Müller désigne Me Exare
– cette désignation repose sur des ” démarches amiables ” présentées comme ayant déjà été effectuées
– l’information qui justifie cette intervention est ensuite objectivement contredite par le faux montant successoral présenté par Me Exare
– le fondement factuel de la désignation de Me Exare est donc compromis
– la désignation de Me Exare qui est imposée comme interlocuteur est précisément une personne en laquelle, compte tenu de ce fondement, on ne peut pas faire confiance.
– cette désignation repose sur des ” démarches amiables ” présentées comme ayant déjà été effectuées
– l’information qui justifie cette intervention est ensuite objectivement contredite par le faux montant successoral présenté par Me Exare
– le fondement factuel de la désignation de Me Exare est donc compromis
– la désignation de Me Exare qui est imposée comme interlocuteur est précisément une personne en laquelle, compte tenu de ce fondement, on ne peut pas faire confiance.
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Le préjudice résulte donc de la persistance d’une situation dans laquelle le changement de notaire n’a pas permis de disposer d’un interlocuteur auquel il était possible d’accorder la confiance nécessaire,
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Tandis que l’interlocuteur ensuite annoncé par la Chambre des Notaires dans le prolongement de l’entretien avec la scp Dumand, Guenot, Albert n’a jamais pu être effectivement saisi.
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Me Exare tire ainsi sa désignation d’une information dont la fausseté est établie et qui cause de graves préjudices.
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Les conséquences de cette désignation se prolongebt par l’absence de solution effective et par l’impossibilité, à ce jour, d’accéder au notaire instructeur annoncé.
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V. Absence de réponse de la scp Dumand, Guenot, Albert
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Lors de l’entretien qui s’est tenu à l’étude du notaire, la scp Dumand, Guenot, Albert, ces questions ont été posées auxquelles la scp Dumand, Guenot, Albert n’a pas apporté de réponse.
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En effet, pourquoi, dans un contexte :
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– où le litige contre l’Etat était toujours pendant,
– où la question de la substitution du Cabinet Bocquillon par Me Poignon demeurait inexpliquée,
– où existait un historique (1991, 2006, 2009, 2015),
– où la question de l’entrave à la décision 2015/5956 demeure posée,
– et où le dossier notarial 1009086 existait depuis 2016 (ouvert par Me Virginie Le Gallo),
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Me Duret est-il intervenu en 2017 pour obtenir judiciairement un changement de notaire, en affirmant avoir effectué des ” démarches amiables “, alors qu’il n’existe aucune trace d’une quelconque “démarche amiable” effectuée par Me Duret ?
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– 1991 – 2006 – La racine historique
– 2009 – Le Cabinet Bocquillon est désigné pour le contentieux contre l’Etat
– Le cabinet se fait remplacer par Me Poignon mais ne produit pas la décision motivée du bâtonnier
– Litige contre l’Etat toujours en cours (sursis à statuer)
– 2010 – Désignation par Me Didier Le Prado, Président de l’ordre des avocats aux conseils, de la scp Vincent Ohl (avocats aux conseils) — Mémoire ampliatif pas terminé ; cette désignation n’est pas étrangère au contexte général
– 2015 – Décision n° 2015/5956
– Entrave à la décision 2015/5956
– 14 janvier 2016 – dossier 1009086 / VLG / SP ouvert par Me Virginie Le Gallo
– 29 août 2017 – l’ordonnance RG 16/4214 rapporte qu’une requête ferait état de “démarches amiables“
or il n’existe aucune trace d’une quelconque “démarche amiable“ ;
– 2018 – Recherche d’une réponse auprès du notaire scp Dumand, Guenot, Albert
– 28 octobre 2019 – courrier de la Chambre des notaires qui propose de désigner un notaire instructeur
– 19 juin 2020 – courrier de la Caisse d’Epargne I-de-F au profit de la fille de Monsieur Tong
– 18 mai 2021 – mise en demeure adressée à la fille de Monsieur Tong par Me Sénéchal car la banque n’a toujours pas versé les fonds malgré son courrier du 19 juin 2020
– 2023 – Courrier du syndic CITYA au cabinet Bocquillon
– RG 11-25-706 – tentative judiciaire de production de la requête de Me Duret, non aboutie
– septembre 2026 – premiers courriers au Service de l’Instruction.
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La désignation de la SCP Vincent Ohl en 2010 par Me Didier Le Prado et le mémoire ampliatif non terminé de la scp Vincent Ohl constituent eux-mêmes un élément de la trajectoire procédurale qui explique le contexte dans lequel les événements ultérieurs doivent être compris.
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2018 (Recherche d’une réponse auprès du notaire scp Dumand, Guenot, Albert) est donc un point de jonction et non un événement isolé.
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VI. Annonce de la désignation d’un notaire instructeur par la Chambre des notaires
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Dans le prolongement de cet entretien, la Chambre départementale des notaires a annoncé, par son courrier du 28 octobre 2019, la désignation d’un notaire instructeur, mais n’en a pas communiqué les coordonnées (Pièce 1) :
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– ordonnance RG 16/4214 du 29 août 2017 de Madame Véronique Müller qui désigne Me Exare
– difficulté créée par le changement de notaire
– démarche en 2018 auprès du notaire ” scp Dumand, Guenot, Albert ” qui n’a rien donné
– courrier de la Chambre des notaires en 2019 suite à l’entretien à l’étude de la scp Dumand, Guenot, Albert qui n’a rien donné
– courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des notaires qui annonce la désignation d’un notaire instructeur
– coordonnées du notaire instructeur toujours non communiquées.
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VII. PAR CES MOTIFS :
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Il est demandé l’identification et la communication immédiate des coordonnées du notaire instructeur afin de pouvoir accéder à cet interlocuteur dans le cadre confidentiel annoncé.
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Pièces jointes :
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1 – Le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des notaires qui annonce la désignation d’un notaire instructeur dont les coordonnées n’ont pas encore été produites ;
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2 – L’ordonnance RG n° 16/4214 du 29 août 2017 de Madame Véronique Müller ;
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3, 4, 5 – Les 3 courriers adressés les 22, 24, 26 septembre 2026 au service de l’instruction (constitution de partie civile sur la plainte enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil contre le syndic CITYA) ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Boîte de réception
De : courrier@ville-pau.fr
À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
28 sept. 2026, 16:12
Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Boîte de réception
De : tj-creteil@justice.fr
À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
28 sept. 2026, 16:12
Bonjour,
Ceci est un message automatique du Tribunal Judiciaire de CRETEIL. Veuillez ne pas y répondre et impérativement prendre connaissance des informations suivantes :
1) Votre demande par mail.
Votre demande par mail doit impérativement comporter NOM, Prénom, date et lieu de naissance ainsi que la référence du dossier (RG ou N° Parquet ou n° PV) ainsi que l’objet de votre demande.
Démarches déjà entamées : si vous envoyez des documents réclamés par le Tribunal, merci de joindre la demande de pièce complémentaire.
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Boîte de réception
De : cabinet@sery-avocat.fr
À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Argumentation complémentaire au recours contre la décision C-94028-2025-005849 de Madame Mathieu, relative à la mise en cause de Madame Véronique Müller — Demande de communication des coordonnées du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre départementale des Notaires de Melun
Boîte de réception
De : sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
28 sept. 2026, 16:12
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