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Envoyé le : vendredi 6 novembre 2026 à 08:24:23 UTC+1
Objet : Développement du motif énoncé page 5/13 de la demande d’aide juridictionnelle du 4 novembre 2026 (procédure RG 11-25-2158 – Parquet 26 296 000 123 concernant le juge, Monsieur Farsat) : obligation pour le BAJ de se tourner vers la SCP Hélène Didier et François Pinet car l’échec d’un relais professionnel ne peut pas entraîner l’abandon des justiciables.
Le 6 novembre 2026
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Mathieu – Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil – Présidente du BAJ
Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 Créteil
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OBJET : Développement du motif énoncé page 5/13 de la demande d’aide juridictionnelle du 4 novembre 2026 (procédure RG 11-25-2158 – Parquet 26 296 000 123 concernant le juge, Monsieur Farsat) : obligation pour le BAJ de se tourner vers la SCP Hélène Didier et François Pinet car l’échec d’un relais professionnel ne peut pas entraîner l’abandon des justiciables.
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Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil, Présidente du BAJ,
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La demande d’aide juridictionnelle du 4 novembre 2026 relative à l’affaire RG n° 11-25-2158 (parquet n° 26 296 000 123) concernant le juge, Monsieur Farsat, du Tribunal d’Ivry-sur-Seine, fait état de la demande tendant à ce que le BAJ se tourne lui-même vers la scp Hélène Didier et François Pinet – avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation – 11, rue Soufflot – 75005 Paris -,
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AU MOTIF QUE l’échec d’un relais professionnel ne doit pas entraîner l’abandon des justiciables.
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L’ineffectivité de la décision 2015/5956 ne peut devenir une situation dont le justiciable doit indéfiniment supporter les conséquences au motif que le relais professionnel auquel il a été renvoyé ne fonctionne pas.
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L’Etat — par l’intermédiaire du BAJ et de ses autorités compétentes — a l’obligation positive de garantir la concrétisation de la décision 2015/5956 pour que le droit reconnu ne demeure pas illusoire ; il ne peut considérer sa mission accomplie par la seule attribution de cette décision lorsque celle-ci demeure sans effet et qu’aucune mesure n’est mise en œuvre pour garantir l’accès effectif au juge.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – dont l’objet statutaire a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, bâtonniers respectifs et autres avocats aux conseils et officiers ministériels et publics mis en cause, a l’honneur de vous apporter les précisions suivantes.
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La décision n° 2015/5956 vise à contraindre la SCP Hélène Didier et François Pinet à communiquer les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
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Or, le BAJ a constaté que cette décision demeure ineffective en raison de l’absence de diligences de Me Froger qui s’est substitué à Me Numa initialement désignée :
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– La voie ordinale a été sollicitée : le conciliateur a convoqué Me Froger et le bâtonnier.
– Cette voie s’est révélée inefficace : ni l’avocat ni le bâtonnier ne se sont déplacés.
– Un renvoi vers le bâtonnier ne constitue donc pas une solution utile : cette démarche a déjà été tentée et n’a pas permis de débloquer la situation.
– L’Etat ne peut laisser les justiciables supporter indéfiniment les conséquences de cette situation : la décision n° 2015/5956 a été rendue par une institution publique, et son effectivité doit être prise en considération par les autorités chargées de garantir l’accès à la justice
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Il est donc demandé au BAJ de tirer les conséquences d’un constat déjà opéré.
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Aux termes de l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et des articles 1984 et 1991 du Code civil, l’acceptation de cette mission engage Me Froger à accomplir les diligences nécessaires à sa réalisation.
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Cette obligation est également confortée par les règles déontologiques de la profession, notamment les articles 1.3 et 21.3.1.2 du Règlement intérieur national, qui imposent à l’avocat compétence, dévouement et diligence dans l’accomplissement de la mission qui lui est confiée.
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Conformément au principe dégagé par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Airey c. Irlande, l’assistance juridictionnelle doit permettre un accès concret et effectif à la justice, et non demeurer théorique.
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Dès lors, l’absence de diligences de Me Froger constitue un manquement à ses obligations qui a pour conséquence de priver d’effet la décision 2015/5956.
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L’intervention du conciliateur, Monsieur Jacques Paturel, auprès de Me Froger, puis auprès du bâtonnier, est demeurée vaine, ni Me Froger ni le bâtonnier ne s’étant déplacés.
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Cette tentative de déblocage étant demeurée infructueuse, la voie ordinale ne peut donc plus être présentée comme une réponse effective à l’ineffectivité de la décision n° 2015/5956.
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Le BAJ n’étant toujours pas intervenu pour permettre de rendre effective la mission confiée à Me Froger, il est demandé au BAJ de bien vouloir prendre les mesures relevant de ses compétences afin que la décision n° 2015/5956 soit effective.
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A défaut, il est demandé au BAJ de prendre lui-même l’initiative de saisir la SCP Hélène Didier et François Pinet afin qu’elle communique sans délai les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées, ou qu’il indique l’autorité et la procédure permettant d’en imposer la communication.
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Pièce jointe :
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– La décision 2015/5956
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Développement du motif énoncé page 5/13 de la demande d’aide juridictionnelle du 4 novembre 2026 (procédure RG 11-25-2158 – Parquet 26 296 000 123 concernant le juge, Monsieur Farsat) : obligation pour le BAJ de se tourner vers la…
Boîte de réception
De : courrier@ville-pau.fr
À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
6 nov. 2026, 08:24
Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique : Développement du motif énoncé page 5/13 de la demande d’aide juridictionnelle du 4 novembre 2026 (procédure RG 11-25-2158 – Parquet 26 296 000 123 concernant le juge, Monsieur Farsat) : obligation pour le BAJ de se tourner vers la…
Boîte de réception
De : Ali.Naoui@justice.fr
À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
6 nov. 2026, 08:24
Bonjour,
Dans le cadre de ma participation au jury de l’examen professionnel de cadre greffier des services judiciaires, je serai mobilisé du 2 au 13 novembre (ORAUX).Par conséquent, ma BAL ne sera pas veillée en temps réel.
Cordialement,
Ali NAOUI
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Auto: Développement du motif énoncé page 5/13 de la demande d’aide juridictionnelle du 4 novembre 2026 (procédure RG 11-25-2158 – Parquet 26 296 000 123 concernant le juge, Monsieur Farsat) : obligation pour le BAJ de se tourner vers la SCP Hélène Didier et François Pinet car l’échec d’un relais professionnel ne peut pas entraîner l’abandon des justiciables.
Boîte de réception
De : sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
6 nov. 2026, 08:24
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Boîte de réception
De : sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
À : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
6 nov. 2026, 08:24
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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