Le 21 JANVIER 2022

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine

Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr

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A :  Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – 

Parvis du Tribunal – 75017 PARIS

Adresses électroniques :  greffe.ta-paris@juradm.fr ; sec.pr.tj-paris@justice.fr ; sec.presidence.tj-paris@justice.fr

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OBJET : Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 21 JANVIER 2022 auprès de : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, pour la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, déposée le même jour auprès de : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, pour cause notamment de : – mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; complicité de dénonciation calomnieuse ; manoeuvre dilatoire ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; rétention abusive des clefs de la boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; etc.

Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.

Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.

L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.

La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.

Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.

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Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -,

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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle pour la plainte en date du et déposée le 21 JANVIER 2022 auprès de (VOIR PIECES 5 et 7) : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – contre : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – 14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cabinet 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, 

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pour cause notamment de : – mise en danger de la fille de Monsieur TONG Xiaogong et de son entourage au regard de la COVID ; complicité de dénonciation calomnieuse ; manoeuvre dilatoire ; atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public ; entrave aux droits élémentaires à la défense, d’accès à un Tribunal, au procès équitable, à l’égalité des armes ; rétention abusive des clefs de la boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, de l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong ; etc.

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Etant rappelé, à toutes fins utiles, que la plainte enregistrée le 19 JANVIER 2022 sous le n° 22019000303 par : – le PARQUET de PARIS, prouve que : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – a reçu toutes les pièces (VOIR PIECES 1 et 2).

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En réponse à la plainte contre (VOIR PIECE 6) : – Madame Isabelle GUIBERT enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 01020/2021/008611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI,

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– Madame Martine GIACOMMONI CHARLON – PRESIDENTE du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,

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a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS que : – Madame Isabelle GUIBERT lui a transmis l’affaire RG n° 21/4175 (VOIR PIECE 3).

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– Madame Isabelle GUIBERT n’a pas produit sa décision motivée justifiant le renvoi de l’affaire RG n° 21/4175 devant : – Madame Martine GIACOMMONI CHARLON.

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En conséquence, la décision de : – Madame Isabelle GUIBERT de renvoyer l’affaire RG n° 21/4175 devant : – Madame Martine GIACOMMONI CHARLON, n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que : – Madame Martine GIACOMMONI CHARLON s’approprie la décision motivée de ; – Madame Isabelle GUIBERT et l’incorpore à son bulletin de mise au rôle susvisé du 22 OCTOBRE 2021, au moins en l’annexant (VOIR PIECE 3).

(CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315)

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– Le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS n’a pas répondu à la demande d’aide juridictionnelle relative à la mise en cause de : – Madame Isabelle GUIBERT, qu’il a enregistrée le 12 NOVEMBRE 2021, sous le n° 2021/049675 (VOIR PIECE 4).

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Il est interdit de couvrir les agissements irréguliers des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, Conciliateurs de Justice, Policiers, Magistrats mis en cause.

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Il est interdit de faire supporter aux justiciables, les dysfonctionnements du service public de la justice.

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L’article 121-3 du Code pénal issu de la Loi Fauchon n° 2000-647 du 10 juillet 2000 “tendant à préciser la définition des délits non intentionnels” rappelle qu’un fonctionnaire qui contribue à créer ou à perpétrer une situation qui permet la réalisation d’un dommage ou ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter, engage sa responsabilité pénale.

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La fraude corrompt tout. Tout retard dans la communication des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, nécessaires aux procès, porte atteinte aux intérêts des personnes concernées.

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Et tout retard dans la remise des clefs de sa boîte aux lettres, du courrier qu’il y a dedans, et de son appartement NEXITY à la fille de Monsieur TONG Xiaogong, aggrave d’autant ses préjudices et sa mise en danger ainsi que celle de son entourage au regard de la COVID, et caractérise une entrave au cours de la justice.

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PIECES JOINTES :

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1 – Le certificat de dépôt de la plainte enregistrée le 19 JANVIER 2020, sous le n° 22019000303, par : – le PARQUET de PARIS, contre : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – qui prouve que : – Monsieur Michel BOUTEILLE a reçu toutes les pièces ;

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2 – Le récépissé de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 20 JANVIER 2022 sous le n° 2022/002013 par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS ;

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3 – Le bulletin de mise au rôle entaché d’irrégularités de : – Madame Martine GIACOMMONI CHARLON – PRESIDENTE de la CHAMBRE 1 – Cabinet 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – adressé le 22 OCTOBRE 2021 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, en réponse à la plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – PRESIDENTE de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 -14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 19 OCTOBRE 2021, sous le n° 010202021/008611, par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI

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4 – Le récépissé de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle enregistrée le 12 NOVEMBRE 2021, sous le n° 2021/049675, par : – le BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS, relative à la mise en cause de : –  Madame Isabelle GUIBERT – PRESIDENTE de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 -14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;

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5 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – PRESIDENTE de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 -14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 21 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – ;

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6 – La plainte contre : – Madame Isabelle GUIBERT – PRESIDENTE de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 -14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – enregistrée le 19 OCTOBRE 2021 sous le n° 010202021/008611 par : – le COMMISSARIAT de POLICE de CHOISY-LE-ROI ;

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7 – Le dossier de demande d’aide juridictionnelle signé, daté du 21 JANVIER 2022, complété par les pièces réclamées, pour la plainte déposée le 21 JANVIER 2022 auprès de : – Madame Sophie REY – Secrétaire générale du CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE -, contre : – Madame Isabelle GUIBERT – PRESIDENTE de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 -14h30 – Affaire RG n° 21/4175 – Cab. 22 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – (la plainte enregistrée le 19 JANVIER 2020, sous le n° 22019000303, par : – le PARQUET de PARIS, contre : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS – prouve que : – Monsieur Michel BOUTEILLE a reçu toutes les pièces) ;

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de PARIS -, à l’assurance de sa respectueuse considération.

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La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS

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Agirensemble Pournosdroits

agirensemble.pournosdroits@aol.fr

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