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Envoyé : mercredi 20 mars 2024 à 07:01:41 UTC+1
Objet : Appel de l’ordonnance n° 2402604, notifiée le 11 MARS 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
Le 20 MARS 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Appel de l’ordonnance n° 2402604, notifiée le 11 MARS 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
A l’audience du 14 MARS 2024 du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, – affaire 2024008405 – Greffe P202301830 – il a été rappelé que l’abstention du : – MINISTRE de la JUSTICE de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS est une affaire dans l’affaire qui rejaillit nécessairement sur TOUTES les procédures et donc, y compris sur l’affaire n° 2402604.
– Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – a informé le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, avoir compris toutes les explications apportées à l’audience du 14 MARS 2024, en réponse aux questions posées par elle et le JUGE COMMISSAIRE.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de l’ordonnance n° 2402604, notifiée le 11 MARS 2024, du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a statué tout en éludant la décision du 22 NOVEMBRE 2023 de (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général de l’Accès au Droit – a entaché son ordonnance n° 2402604 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale en violation de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991.
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A l’audience du 14 MARS 2024 du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, – affaire 2024008405 – Greffe P202301830 – il a été rappelé que l’abstention du : – MINISTRE de la JUSTICE de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS est une affaire dans l’affaire qui rejaillit nécessairement sur TOUTES les procédures et donc, y compris sur l’affaire n° 2402604.
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– Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – a informé le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, avoir compris toutes les explications apportées en réponse aux questions posées par elle et le JUGE COMMISSAIRE.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général de l’Accès au Droit – ;
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2 – Le courrier en date du 5 MARS 2024, référencé 2402604-13, de : – la Greffière du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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3 – L’ordonnance attaquée n° 2402604, notifiée le 11 MARS 2024, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Appel de l’ordonnance n° 2402604, notifiée le 11 MARS 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 20 mars à 07:01Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 20 mars à 07:01Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Appel de l’ordonnance n° 2402604, notifiée le 11 MARS 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 20 mars à 07:01Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Appel de l’ordonnance n° 2402604, notifiée le 11 MARS 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 20 mars à 07:01Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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