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JANVIER 2025 – Requêtes / Démarches de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – Période du 1ER au 31 JANVIER 2025 – (Liste non exhaustive) -.

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29 JANVIER 2025 – Pourvoi en cassation en date du et déposé le 29 JANVIER 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ordonnance n° 06/588 du 1ER JUIN 2006 de : – Madame SARBOURG – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) -.

Il ressort de l’ordonnance attaquée n° 06/588 que : – le BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – Maître ALLAIN – a demandé à : – Madame SARBOURG de se déclarer “non saisie” pour les litiges contre les avocats et BÂTONNIERS respectifs mis en cause, 
ET CE tout en refusant, sans aucun motif, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – qui en a accusé réception le même jour, faisant état du fait que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, contredit le refus de : – Maître ALLAIN.
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28 JANVIER 2025 – Réf. Cour de Cassation 2024C03490 – Aff. TPRX VILLEJUIF -.
Requête en date du et déposée le 28 JANVIER 2025 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il résulte du dossier en date du et déposé le 28 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE

que : – Maître Dominique PIAU (Toque D324) – avocat au Barreau de PARIS – qui défend les intérêts de son bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR -. a violé le principe de confidentialité et refuse, sans aucun motif, de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
Il est parfaitement légitime de résister aux manoeuvres dilatoires et stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – Affaire RG n° 11-24-3390 relative au litige avec – le BÂTONNIER de MELUN – Maître Jérôme BOURICARD – a ordonné le renvoi de son audience à celle du 19 MAI 2025 – 9h30 -.
L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 11-24-3390 ne peut pas prospérer sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : –  la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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28 JANVIER 2025 – Litige avec : – Maître Dominique PIAU qui défend les intérêts de son Bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort de son courrier en date du 22 AVRIL 2015 faisant état de la production de 14 documents, que : – Maître Dominique PIAU a violé le principe de confidentialité et refuse, sans aucun motif, de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
Il est parfaitement légitime de résister aux manoeuvres dilatoires et stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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27 JANVIER 2025 – Pourvoi en cassation en date du et déposé le 27 JANVIER 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -. 

La décision attaquée de : – Madame Véronique MÜLLER est la décision rendue en première instance et en dernier ressort.
L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 16/00004214 ne peut pas prospérer sans l’annulation de l’ordonnance attaquée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER.
Dans son ordonnance n° 17/142 susvisée : – Madame Véronique MÜLLER se retranche derrière un document imaginaire, intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.”
Le document est imaginaire car : – le NOTAIRE INSTRUCTEUR désigné le 28 OCTOBRE 2019 par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’a jamais confirmé la réalité de l’existence d’un tel document ni même la réalité de démarches que : – Maître Ludovic DURET aurait soi-disant effectuées.
L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 16/00004214 ne peut pas prospérer sans l’annulation de l’ordonnance attaquée du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER.
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23 JANVIER 2025 – Requête en date du et déposée le 23 JANVIER 2025 auprès du : – Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – Affaire RG n° 11-24-3390 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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22 JANVIER 2025 – Confirmation de l’entretien téléphonique du 22 JANVIER 2025 – 9h28 – relatif au dossier déposé le 12 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, pour l’affaire RG n° 11-24-003390 – Audience du 20 JANVIER 2025 renvoyée à l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – dont la copie a été transmise le 13 NOVEMBRE 2024 au : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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21 JANVIER 2025 – Réponse au courrier du 15 JANVIER 2025, référencé 2024C03490 de : – la COUR de CASSATION – intitulé : Affaire TPRX VILLEJUIF -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui doivent obligatoirement accompagner la décision RG n° 11-24-001430 de : – Madame Delphine BOURET – TPRX VILLLEJUIF -.

Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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18 JANVIER 2025 – Requête adressée le 18 JANVIER 2025 à : – Maître Sandrine DOREL (Toque P0073) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mille trois cent soixante-treize euros).

Il ressort de ses conclusions que : Maître Sandrine DOREL constate que, par sa décision n° 2014/011365 du 29 AOÛT 2014 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’exception de communication oblige les MAGISTRATS à suspendre les instances jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960).
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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18 JANVIER 2025 – Affaire RG 91-08-000271 – Requête en date du 18 et déposée le 20 JANVIER 2025 auprès du : – Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373,00 euros (deux mille trois cent soixante-treize euros) que : – Maître Sandrine DOREL – avocat au Barreau de PARIS – qui représente : – la Banque Postale, n’a pas encore remboursée.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 16 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’INSTANCE d’IVRY-sur-SEINE que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.
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16 JANVIER 2025 – Affaire RG 11-24-3390 – Requête en date du et déposée le 16 JANVIER 2025 auprès du : – Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour ne pas faire échec au délai raisonnable.

La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – aff. RG n° 24/01622 – Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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15 JANVIER 2025 – Affaire 499023 – Requête en date du et déposée le 15 JANVIER 2025 auprès de : – Madame ALLAIN – Greffière en Chef de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la COUR de CASSATION pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. 

L’exception de communication oblige les MAGISTRATS à suspendre les instances jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960).
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – aff. RG n° 24/01622 – Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS-de-SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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15 JANVIER 2025 – Affaire 498920 – Requête en date du et déposée le 15 JANVIER 2025 auprès de : – Madame ALLAIN – Greffière en Chef de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la COUR de CASSATION pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. 

L’exception de communication oblige les MAGISTRATS à suspendre les instances jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960).
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14 JANVIER 2025 – Affaire 498950 – Requête en date du et déposée le 14 JANVIER 2025 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. 

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen rappelle que la FRANCE assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens.
Le jugement RG n° 16/2186 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MARSEILLE qui a éludé les documents transmis au PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS ayant pour effet d’établir que : – Maître Samah BENMAAD MARIE – avocat au Barreau d’AIX en PROVENCE – Juge au Tribunal de CARPENTRAS – a abusé de la vulnérabilité des dames GERALDI, est entaché d’un défaut de motif et privé de base légale. 
Ce que ne peut NULLEMENT ignorer le CONSEIL d’ETAT.
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14 JANVIER 2025 – Affaire 498947 – Requête en date du et déposée le 14 JANVIER 2025 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. 

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen rappelle que la FRANCE est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Le courrier du 7 JANVIER 2025, référencé 498947, du : – CONSEIL d’ETAT doit donc obligatoirement être accompagné de la requête du 1ER AOÛT 2017 de : – Maître Ludovic DURET et des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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13 JANVIER 2025 – Réf. CAB/2024A/210-NT – Requête adressée le 13 JANVIER 2025 à : – Madame Claire LANDAIS – Secrétaire générale du Gouvernement – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le Secrétariat général du Gouvernement est chargé de l’exécution des lois donc du bon fonctionnement de la justice.
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6 JANVIER 2025 – Requête en date du et déposée le 6 JANVIER 2024 auprès de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 décembre 2024 – Affaire RG n° 11-24-1430 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

La Minute n° 1280/24 du 10 décembre 2024 de : – Madame Delphine BOURET a pour effet d’établir qu’elle constate elle-même que la décision du BÂTONNIER de remplacer le Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON n’est PAS MOTIVEE. Il s’agit d’une preuve irréfragable.
Il s’en déduit que la Minute n° 1280/24 de : – Madame Delphine BOURET doit impérativement être accompagnée des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET pour ne pas faire échec au délai raisonnable et au droit d’accès à un Tribunal.
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3 JANVIER 2025 – Appel de l’ordonnance n° 23/992, notifiée le 26 DECEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 3  JANVIER 2025 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé l’ordonnance en date du 12 DECEMBRE 2024 – Aff. RG n° 11-24-1430 – au terme de laquelle : – Madame Delphine BOURET qui constate que : – le BÂTONNIER n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché son ordonnance n° 23/992 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :: – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il s’en déduit que : – Madame Cécile MEYER FABRE ne peut pas s’y opposer non plus.
– Madame Cécile MEYER FABRE ne pouvant pas s’opposer à la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, il lui incombe nécessairement de les produire immédiatement, notamment en les joignant à chacune de ses décisions, pour ne pas faire échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CEDH.
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3 JANVIER 2025 – Appel de l’ordonnance n° 23/1128, notifiée le 26 DECEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 3  JANVIER 2025 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé l’ordonnance en date du 12 DECEMBRE 2024 – Aff. RG n° 11-24-1430 – au terme de laquelle : – Madame Delphine BOURET qui constate que : – le BÂTONNIER n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché son ordonnance n° 23/1128 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :: – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il s’en déduit que : – Madame Cécile MEYER FABRE ne peut pas s’y opposer non plus.
– Madame Cécile MEYER FABRE ne pouvant pas s’opposer à la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, il lui incombe nécessairement de les produire immédiatement, notamment en les joignant à chacune de ses décisions, pour ne pas faire échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CEDH.
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3 JANVIER 2025 – Appel de l’ordonnance n° 23/1122, notifiée le 26 DECEMBRE 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du et déposé le 3  JANVIER 2025 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours – appel.penal.tj-paris@justice.fr -, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé l’ordonnance en date du 12 DECEMBRE 2024 – Aff. RG n° 11-24-1430 – au terme de laquelle : – Madame Delphine BOURET qui constate que : – le BÂTONNIER n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché son ordonnance n° 23/1122 d’un défaut de motif et l’a privée de toute base légale.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :: – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il s’en déduit que : – Madame Cécile MEYER FABRE ne peut pas s’y opposer non plus.
– Madame Cécile MEYER FABRE ne pouvant pas s’opposer à la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, il lui incombe nécessairement de les produire immédiatement, notamment en les joignant à chacune de ses décisions, pour ne pas faire échec au délai raisonnable imposé par l’art. 6-1 de la CEDH.
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2 JANVIER 2025 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 2 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – de  produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le courrier en date du 4 MARS 2010 de : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui impose : – la SCP VINCENT OHL – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – est INCOMPLET tel que l’établit la Minute n° 1280/24 en date du 10 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 -, ce qui, par ricochet, entache d’autant toutes les décisions de : – Madame Cécile MEYER FABRE d’un défaut de motif en les privant de toute base légale,  y compris les 3 dernières décisions n° 23/1122 ; 23/992 ; 23/1128 notifiées le 26/12/2024 
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2 JANVIER 2025 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 2 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Maître Yolaine BANCAREL – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : 
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/1622 – qui en a accusé réception le même jour, précise que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :: – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le courrier en date du 4 MARS 2010 de : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui impose : – la SCP VINCENT OHL – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – est INCOMPLET tel que l’établit la Minute n° 1280/24 en date du 10 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET – Présidente de l’audience du 10 DECEMBRE 2024 – 10h00 – Affaire RG n° 11-24-1430 -.
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Pourvoi en cassation en date du et déposé le 29 JANVIER 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ordonnance n° 06/588 du 1ER JUIN 2006 de : – Madame SARBOURG – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) -. Il ressort de l’ordonnance attaquée n° 06/588 que : – le BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – Maître ALLAIN – a demandé à : – Madame SARBOURG de se déclarer “non saisie” pour les litiges contre les avocats et BÂTONNIERS respectifs mis en cause,  ET CE tout en refusant, sans aucun motif, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – qui en a accusé réception le même jour, faisant état du fait  que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, contredit le refus de : – Maître ALLAIN.

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Envoyé : mercredi 29 janvier 2025 à 08:20:25 UTC+1
Objet : Pourvoi en cassation déposé le 29/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ord. 06/588 du 1/6/2006 de : – Mme SARBOURG – Vice Prés. du TJ de CRETEIL (ex TGI) -. Il ressort de l’ordonnance attaquée n° 06/588 que : – le BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – Maître ALLAIN – a demandé à : – Mme SARBOURG de se déclarer “non saisie” pour les litiges contre les avocats et BÂTONNIERS respectifs mis en cause, ET CE tout en refusant, sans aucun motif, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La requête adressée le 5 JUIN 2024 au PREMIER PRESIDENT de la CA de VERSAILLES faisant état du fait que : – Me Karine MARTIN STAUDOHAR ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat susvisé, contredit l’attitude de : – Me ALLAIN
Le 29 JANVIER 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président de la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
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OBJET : Pourvoi en cassation en date du et déposé le 29 JANVIER 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ordonnance n° 06/588 du 1ER JUIN 2006 de : – Madame SARBOURG – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) -.
Il ressort de l’ordonnance attaquée n° 06/588 que : – le BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – Maître ALLAIN – a demandé à : – Madame SARBOURG de se déclarer “non saisie” pour les litiges contre les avocats et BÂTONNIERS respectifs mis en cause, 
ET CE tout en refusant, sans aucun motif, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – qui en a accusé réception le même jour, faisant état du fait
que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, contredit le refus de : – Maître ALLAIN.
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Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de se pouvoir en cassation contre (VOIR PIECE 1) : l’ordonnance n° 06/588 du 1ER JUIN 2006 de : – Madame SARBOURG – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) -.
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Il ressort de l’ordonnance attaquée n° 06/588 que : – le BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – Maître ALLAIN – a demandé à : – Madame SARBOURG de se déclarer “non saisie” pour les litiges contre les avocats et BÂTONNIERS respectifs mis en cause, 
.
ET CE tout en refusant, sans aucun motif, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
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Il est parfaitement légitime de résister aux manoeuvres dilatoires et stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La requête adressée le 5 JUIN 2024 au (VOIR PIECE 3) : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – qui en a accusé réception le même jour, faisant état du fait que :
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– Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
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contredit le refus de : – Maître ALLAIN.
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Le principe de libre choix de l’avocat a une valeur de portée générale et obligatoire.
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L’assurance professionnelle des avocats rappelle les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles : “Aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 06/588 relative au litige avec : – Maître MATOUB SALCION (PC 210) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – et les BÂTONNIERS respectifs, ne peut pas prospérer sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : –  la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de renvoyer à sa page FACEBOOK faisant état du discours du : – BARREAU du VAL-de-MARNE
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qui rappelle que “la justice est un bien commun qui ne saurait souffrir d’un système à deux vitesses” et donc qu’il ne saurait souffrir des turpitudes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Le document publié par (VOIR PIECE 2) : – le BARREAU du VAL-de-MARNE a une valeur juridique.

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PIECES JOINTES :
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1 – L’ordonnance attaquée n° 06/776 du 1ER JUIN 2006 de : – Madame SARBOURG – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – ;
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2 – Le discours de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE qui rappelle que : “La justice est un service public pour tous les justiciables et ne saurait souffrir d’un système à deux vitesses.”
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3 – La requête adressée le 5 JUIN 2024 au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – qui en a accusé réception le même jour, faisant état du fait que : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR – avocat au Barreau des HAUTS de SEINE – ne s’oppose NULLEMENT à ce que son client bénéficie du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Pourvoi en cassation déposé le 29/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ord. 06/588 du 1/6/2006 de : – Mme SARBOURG – Vice Prés. du TJ de CRETEIL (ex TGI) -. Il ressort de l’ordonnance attaquée n° 06/588 que : – le …
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    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Pourvoi en cassation déposé le 29/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ord. 06/588 du 1/6/2006 de : – Mme SARBOURG – Vice Prés. du TJ de CRETEIL (ex TGI) -. Il ressort de l’ordonnance attaquée n° 06/588 que : – le BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – Maître ALLAIN – a demandé à : – Mme SARBOURG de se déclarer “non saisie” pour les litiges contre les avocats et BÂTONNIERS respectifs mis en cause, ET CE tout en refusant, sans aucun motif, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La requête adressée le 5 JUIN 2024 au PREMIER PR=?UTF-8?Q?ESIDENT_de_ la_CA_de_VERSAILLES_faisant_=C3=A9
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Auto: Pourvoi en cassation déposé le 29/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ord. 06/588 du 1/6/2006 de : – Mme SARBOURG – Vice Prés. du TJ de CRETEIL (ex TGI) -. Il ressort de l’ordonnance attaquée n° 06/588 que : – le BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – Maître ALLAIN – a demandé à : – Mme SARBOURG de se déclarer “non saisie” pour les litiges contre les avocats et BÂTONNIERS respectifs mis en cause, ET CE tout en refusant, sans aucun motif, de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La requête adressée le 5 JUIN 2024 au PREMIER PR=?UTF-8?Q?ESIDENT_de_ la_CA_de_VERSAILLES_faisant_=C3=A9
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Requête en date du et déposée le 28 JANVIER 2025 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte du dossier en date du et déposé le 28 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE que : – Maître Dominique PIAU (Toque D324) – avocat au Barreau de PARIS – qui défend les intérêts de son bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR -. a violé le principe de confidentialité et refuse, sans aucun motif, de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151. Il est parfaitement légitime de résister aux manoeuvres dilatoires et stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Le Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – Affaire RG n° 11-24-3390 relative au litige avec – le BÂTONNIER de MELUN – Maître Jérôme BOURICARD – a ordonné le renvoi de son audience à celle du 19 MAI 2025 – 9h30 -. L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 11-24-3390 ne peut pas prospérer sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : –  la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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À : sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; piau.dominique@avocat-conseil.fr <piau.dominique@avocat-conseil.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; tprx-ivry-sur-seine@justice.fr <tprx-ivry-sur-seine@justice.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mardi 28 janvier 2025 à 09:47:01 UTC+1
Objet : Réf. 2024C03490 – Aff. TPRX VILLEJUIF – Requête déposée le 28/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 11-24-3390 ne peut pas prospérer sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 28 JANVIER 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Premier Président de la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
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VOS REF. : 2024C03490 – Affaire TPRX VILLEJUIF
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OBJET : Requête en date du et déposée le 28 JANVIER 2025 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte du dossier en date du et déposé le 28 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE

que : – Maître Dominique PIAU (Toque D324) – avocat au Barreau de PARIS – qui défend les intérêts de son bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR -. a violé le principe de confidentialité et refuse, sans aucun motif, de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
Il est parfaitement légitime de résister aux manoeuvres dilatoires et stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – Affaire RG n° 11-24-3390 relative au litige avec – le BÂTONNIER de MELUN – Maître Jérôme BOURICARD – a ordonné le renvoi de son audience à celle du 19 MAI 2025 – 9h30 -.
L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 11-24-3390 ne peut pas prospérer sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : –  la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte du dossier en date du et déposé le 28 JANVIER 2025 auprès du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE -,
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que : – Maître Dominique PIAU (Toque D324) – avocat au Barreau de PARIS – 42, rue Etienne Marcel – 75002 PARIS – qui défend les intérêts de son bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR -. a violé le principe de confidentialité et refuse, sans aucun motif, de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Dans le dossier référencé 2024C03490 – Affaire TPRX VILLEJUIF – (VOIR PIECE 2) : – la COUR de CASSATION constate dans son document cité en références,
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qu’il a été demandé au : – JUGE de l’audience du 10 DECEMBRE 2025 – 9h30 – Affaire RG n° 11-24-001430 : – Madame Delphine BOURET – la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du :
– Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON, et la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
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Il est parfaitement légitime de résister aux manoeuvres dilatoires et stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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Le principe de libre choix de l’avocat a une valeur de portée générale et obligatoire.
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L’assurance professionnelle des avocats rappelle les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles : “Aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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Le Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – Affaire RG n° 11-24-3390 relative au litige avec (VOIR PIECE 1) : – le BÂTONNIER de MELUN – Maître Jérôme BOURICARD – a ordonné le renvoi de son audience à celle du 19 MAI 2025 – 9h30 -.
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L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 11-24-3390 relative au litige avec : – le BÂTONNIER de MELUN – Maître Jérôme BOURICARD – ne peut pas prospérer sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : –  la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de renvoyer à sa page FACEBOOK faisant état du discours du (VOIR PIECE 4) :
– BARREAU du VAL-de-MARNE 
qui rappelle que “la justice est un bien commun qui ne saurait souffrir d’un système à deux vitesses” et donc qu’il ne saurait souffrir des turpitudes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Le document publié par (VOIR PIECE 4) : – le BARREAU du VAL-de-MARNE a une valeur juridique.
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PIECES JOINTES :
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1 – Copie de la décision de renvoi du : – JUGE de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – affaire RG n° 11-24-3390 relative au litige avec : – le BÂTONNIER de MELUN – Maître Jérôme BOURICARD – ;
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2 – Copie de la réponse en date du et déposée le 21 JANVIER 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION à son courrier référencé 2024C03490 – Affaire TPRX VILLEJUIF – ;
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3 – Copie du dossier en date du et déposé le 28 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE pour le litige avec : – Maître Dominique PIAU (Toque D324) – avocat au Barreau de PARIS – qui défend son BÂTONNIER – Maître Pierre-Olivier SUR – ;
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4 – Le discours du : – BARREAU du VAL-de-MARNE qui rappelle que “la justice est un service public pour tous les justiciables et ne saurait souffrir d’un système à deux vitesses” et donc qu’il ne saurait souffrir des turpitudes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Réf. 2024C03490 – Aff. TPRX VILLEJUIF – Requête déposée le 28/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’exception de communication qui oblige les magi…
AOL/Boîte récept.

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    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 28 janv. à 09:47
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Réf. 2024C03490 – Aff. TPRX VILLEJUIF – Requête déposée le 28/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 11-24-3390 ne peut pas prospérer sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Réf. 2024C03490 – Aff. TPRX VILLEJUIF – Requête déposée le 28/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que l’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 11-24-3390 ne peut pas prospérer sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Litige avec : – Maître Dominique PIAU qui défend les intérêts de son Bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort de son courrier en date du 22 AVRIL 2015 faisant état de la production de 14 documents, que : – Maître Dominique PIAU a violé le principe de confidentialité et refuse, sans aucun motif, de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151. Il est parfaitement légitime de résister aux manoeuvres dilatoires et stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tprx-ivry-sur-seine@justice.fr <tprx-ivry-sur-seine@justice.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; piau.dominique@avocat-conseil.fr <piau.dominique@avocat-conseil.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; julienbeslay@gmail.com <julienbeslay@gmail.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : mardi 28 janvier 2025 à 07:37:16 UTC+1
Objet : Litige avec : – Maître Dominique PIAU qui défend les intérêts de son Bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort de son courrier en date du 22 AVRIL 2015 faisant état de la production de 14 documents, que : – Maître Dominique PIAU a violé le principe de confidentialité et refuse, sans aucun motif, de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET. Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
Le 28 JANVIER 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE
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OBJET : Litige avec : – Maître Dominique PIAU qui défend les intérêts de son Bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son courrier en date du 22 AVRIL 2015 faisant état de la production de 14 documents, que : – Maître Dominique PIAU a violé le principe de confidentialité et refuse, sans aucun motif, de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
Il est parfaitement légitime de résister aux manoeuvres dilatoires et stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous saisir pour un litige relatif à la mise en cause de : – Maître Dominique PIAU (Toque D324) – avocat au Barreau de PARIS – 42, rue Etienne Marcel – 75002 PARIS –
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qui défend les intérêts de son bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il ressort de son courrier en date du 22 AVRIL 2015 faisant état de la production de 14 documents, que (VOIR PIECE 1) : – Maître Dominique PIAU a violé, notamment ;
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– le principe de confidentialité 
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ET CE tout en refusant, sans aucun motif, de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET -.
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Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux manoeuvres dilatoires et stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le principe de libre choix de l’avocat a une valeur de portée générale et obligatoire.
.
L’assurance professionnelle des avocats rappelle les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles : “Aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
.
L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 91-15-000020 ne peut pas prospérer sans la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de renvoyer à sa page FACEBOOK faisant état du discours du (VOIR PIECE 2) :
– BARREAU du VAL-de-MARNE 
qui rappelle que “la justice est un bien commun qui ne saurait souffrir d’un système à deux vitesses” et donc qu’il ne saurait souffrir des turpitudes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Le document publié par (VOIR PIECE 2) : – le BARREAU du VAL-de-MARNE a une valeur juridique.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 22 AVRIL 2015 de : – Maître Dominique PIAU qui défend les intérêts de son BÂTONNIER – Maître Pierre-Olivier SUR ;
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2 – Le discours du : – BARREAU du VAL-de-MARNE qui rappelle que “la justice est un service public pour tous les justiciables et ne saurait souffrir d’un système à deux vitesses” et donc qu’il ne saurait souffrir des turpitudes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Litige avec : – Maître Dominique PIAU qui défend les intérêts de son Bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’a…
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  • Contact Mairie
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    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 28 janv. à 07:37
    Madame, Monsieur,
     
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    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Litige avec : – Maître Dominique PIAU qui défend les intérêts de son Bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à :…
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  • Cecile Plot
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    mar. 28 janv. à 07:37
    Bonjour

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    Maître Cécile Plot
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Auto: Litige avec : – Maître Dominique PIAU qui défend les intérêts de son Bâtonnier : – Maître Pierre-Olivier SUR – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il ressort de son courrier en date du 22 AVRIL 2015 faisant état de la production de 14 documents, que : – Maître Dominique PIAU a violé le principe de confidentialité et refuse, sans aucun motif, de produire les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et =?UTF-8?Q?Fran=C3=A7ois_PI NET._Pour_la_jurisprudence_:_”Par_
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Aff. RG n° 11-24-3390 – Requête en date du et déposée le 23 JANVIER 2025 auprès du : – Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – Affaire RG n° 11-24-3390 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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À : tprx-ivry-sur-seine@justice.fr <tprx-ivry-sur-seine@justice.fr>; sec.pp.courdecassation@justice.fr <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; marlene.bourhis@free.fr <marlene.bourhis@free.fr>; poline.san@wanadoo.fr <poline.san@wanadoo.fr>; catwatel@gmail.com <catwatel@gmail.com>; chwatel@gmail.com <chwatel@gmail.com>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : jeudi 23 janvier 2025 à 09:52:36 UTC+1
Objet : Requête en date du et déposée le 23 JANVIER 2025 auprès du : – Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – Affaire RG n° 11-24-3390 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 23 JANVIER 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 – Affaire RG n° 11-24-3390 –
Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE
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VOS REF. Aff. RG n° 11-24-3390 – Audience du 20 JANVIER 2025 renvoyée à celle du 19 MAI 2025 – 9h30
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OBJET : Requête en date du et déposée le 23 JANVIER 2025 auprès du : – Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – Affaire RG n° 11-24-3390 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Monsieur le Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – 9h30 -,
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Il résulte du courrier en date du 22 et déposé le 23 JANVIER 2025 auprès du (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
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n’ont pas encore été produites.
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Lors de l’entretien téléphonique du 22 JANVIER 2025 – 9h38 -,
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– le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’il n’a pas enregistré le dossier du 12 NOVEMBRE 2024 (dont la copie vous a été transmise le 13 NOVEMBRE 2024),
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au motif que ce dossier ne sera enregistré que début février 2025.
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Par sa requête en date du et déposée le 21 JANVIER 2025 auprès de (VOIR PIECE 2) : – la COUR de CASSATION,
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a réitéré sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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A toutes fins utiles, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de renvoyer à sa page FACEBOOK faisant état du discours (VOIR PIECE 3) : – du BARREAU du VAL-de-MARNE qui rappelle que “la justice est un bien commun qui ne saurait souffrir d’un système à deux vitesses” et donc qu’il ne saurait souffrir les turpitudes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Le document publié par (VOIR PIECE 3) : – le BARREAU du VAL-de-MARNE a une valeur juridique.
PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 22 et déposé le 23 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN;
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2 – La requête en date du et déposée le 21 JANVIER 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION – réf. 2024C03490 – TPRX VILLEJUIF – ;
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3 – Le discours du : – BARREAU du VAL-de-MARNE qui rappelle que “la justice est un service public pour tous les justiciables et ne saurait souffrir d’un système à deux vitesses” et donc qu’il ne saurait souffrir les turpitudes des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 23 JANVIER 2025 auprès du : – Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – Affaire RG n° 11-24-3390 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate d…
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    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
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    jeu. 23 janv. à 09:52
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Requête en date du et déposée le 23 JANVIER 2025 auprès du : – Président de l’audience du 20 JANVIER 2025 – Affaire RG n° 11-24-3390 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Pourvoi en cassation en date du et déposé le 27 JANVIER 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.  La décision attaquée de : – Madame Véronique MÜLLER est la décision rendue en première instance et en dernier ressort. L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 16/00004214 ne peut pas prospérer sans l’annulation de l’ordonnance attaquée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER.
Dans son ordonnance n° 17/142 susvisée : – Madame Véronique MÜLLER se retranche derrière un document imaginaire, intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.” Le document est imaginaire car : – le NOTAIRE INSTRUCTEUR désigné le 28 OCTOBRE 2019 par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’a jamais confirmé la réalité de l’existence d’un tel document ni même la réalité de démarches que : – Maître Ludovic DURET aurait soi-disant effectuées.

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Envoyé : lundi 27 janvier 2025 à 08:18:52 UTC+1
Objet : Pourvoi en cassation déposé le 27/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ord. n° 17/142 du 29/8/2017 de : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du Tribunal judiciaire de MELUN -. La décision attaquée de : – Mme Véronique MÜLLER est la décision rendue en première instance et en dernier ressort. Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
Le 27 JANVIER 2025
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président de la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
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OBJET : Pourvoi en cassation en date du et déposé le 27 JANVIER 2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -. 
La décision attaquée de : – Madame Véronique MÜLLER est la décision rendue en première instance et en dernier ressort.
L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 16/00004214 ne peut pas prospérer sans l’annulation de l’ordonnance attaquée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER.
Dans son ordonnance n° 17/142 susvisée : – Madame Véronique MÜLLER se retranche derrière un document imaginaire, intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.”
Le document est imaginaire car : – le NOTAIRE INSTRUCTEUR désigné le 28 OCTOBRE 2019 par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’a jamais confirmé la réalité de l’existence d’un tel document ni même la réalité de démarches que : – Maître Ludovic DURET aurait soi-disant effectuées.
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Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de se pourvoir en cassation contre l’ordonnance
n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 1) : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN -. 
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La décision attaquée n° 17/142 de : – Madame Véronique MÜLLER est la décision rendue en première instance et en dernier ressort.
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Cette décision est entachée d’abus de pouvoir et de fausses déclarations qui visent à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est valable jusqu’à son exécution.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
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Dans son ordonnance n° 17/142 susvisée : – Madame Véronique MÜLLER se retranche derrière un document imaginaire, intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.”
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que le document précité est imaginaire, il n’existe pas, car le NOTAIRE INSTRUCTEUR désigné le 28 OCTOBRE 2019 par (VOIR PIECE 2) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, n’a jamais confirmé la réalité de l’existence d’un tel document ni même la réalité de démarches que : – Maître Ludovic DURET aurait soi-disant effectuées.
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Maître Ludovic DURET n’a JAMAIS contesté la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le principe de libre choix de l’avocat a une valeur de portée générale et obligatoire.
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L’assurance professionnelle des avocats rappelle les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles : “Aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“
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L’exception de communication qui oblige les magistrats à suspendre les instances jusqu’à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960) induit nécessairement que l’affaire RG n° 16/00004214 ne peut pas prospérer sans l’annulation de l’ordonnance attaquée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER.

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PIECES JOINTES :
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1 – L’ordonnance attaquée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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2 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corine PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – qui annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR ;
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3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui est valable jusqu’à son exécution ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Pourvoi en cassation déposé le 27/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ord. n° 17/142 du 29/8/2017 de : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du Tribunal judiciaire de MELUN -. La décision atta…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 27 janv. à 08:19
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique : Pourvoi en cassation déposé le 27/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ord. n° 17/142 du 29/8/2017 de : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du Tribunal judiciaire de MELUN -. La décision atta…
AOL/Boîte récept.

  • NAOUI Ali
    Expéditeur :ali.naoui@justice.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 27 janv. à 08:19

    Bonjour,

    Etant en congés jusqu’au 4 février  , ma BAL ne sera pas veillée en temps réel.

    Cordialement,

    Ali NAOUI

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Auto: Pourvoi en cassation déposé le 27/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ord. n° 17/142 du 29/8/2017 de : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du Tribunal judiciaire de MELUN -. La décision attaquée de : – Mme Véronique MÜLLER est la décision rendue en première instance et en dernier ressort. Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    lun. 27 janv. à 08:18
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Pourvoi en cassation déposé le 27/1/2025 auprès de : – la COUR de CASSATION, contre l’ord. n° 17/142 du 29/8/2017 de : – Mme Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du Tribunal judiciaire de MELUN -. La décision attaquée de : – Mme Véronique MÜLLER est la décision rendue en première instance et en dernier ressort. Pour la jurisprudence : “Par nature cause de trouble, sinon de scandale”, l’excès de pouvoir “appelle une correction immédiate” (Kernaleguen “L’excès de pouvoir du juge”, Justices 1996. P. 151.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
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Confirmation de l’entretien téléphonique du 22 JANVIER 2025 – 9h28 – relatif au dossier déposé le 12 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, pour l’affaire RG n° 11-24-003390 – Audience du 20 JANVIER 2025 renvoyée à l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – dont la copie a été transmise le 13 NOVEMBRE 2024 au : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

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Envoyé : mercredi 22 janvier 2025 à 10:30:43 UTC+1
Objet : Confirmation de l’entretien téléphonique du 22/1/2025 – 9h28 – relatif au dossier déposé le 12/11/2024 auprès du : – TA de MELUN, pour l’aff. RG 11-24-003390 – Aud. du 20/1/2025 renvoyée à l’aud. du 19/5/2025 – 9h30 – dont la copie a été transmise le 13/11/2024 au : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 22 JANVIER 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Confirmation de l’entretien téléphonique du 22 JANVIER 2025 – 9h28 – relatif au dossier déposé le 12 NOVEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, pour l’affaire RG n° 11-24-003390 – Audience du 20 JANVIER 2025 renvoyée à l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – dont la copie a été transmise le 13 NOVEMBRE 2024 au : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de confirmer l’entretien téléphonique de ce jour avec une dame du service auquel le dossier déposé le 12 NOVEMBRE 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, relatif à l’affaire RG n° 11-24-003390, a été transmis, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qui a informé la dame de ce service que le JUGE de l’audience du 20 JANVIER 2025 a ordonné le renvoi de l’affaire RG n° 11-24-003390 à l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – (VOIR PIECE 1),
.
a bien noté que le dossier susvisé du 12 NOVEMBRE 2024 ne serait enregistré que début février 2025.
La dame a précisé que l’absence d’enregistrement est liée au retard dans le traitement des dossiers de novembre 2024.
.
La copie du dossier précité du 12 NOVEMBRE 2024 a été remise le 13 NOVEMBRE 2024 au (VOIR PIECE 2) : – Tribunal d’IVRY-sur-SEINE.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Copie de la décision du JUGE d’ordonner le renvoi de l’audience du 20 JANVIER 2025 – affaire RG n° 11-24-3390 – à l’audience du 19 MAI 2025 – 9h30 – ;
.
2 – Copie de la première page du dossier déposé le 12 NOVEMBRE 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour l’affaire RG n° 11-24-3390 faisant état de la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Confirmation de l’entretien téléphonique du 22/1/2025 – 9h28 – relatif au dossier déposé le 12/11/2024 auprès du : – TA de MELUN, pour l’aff. RG 11-24-003390 – Aud. du 20/1/2025 renvoyée à l’aud. du 19/5/2025 – 9h30 – dont la copi…
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    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mer. 22 janv. à 10:30
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Confirmation de l’entretien téléphonique du 22/1/2025 – 9h28 – relatif au dossier déposé le 12/11/2024 auprès du : – TA de MELUN, pour l’aff. RG 11-24-003390 – Aud. du 20/1/2025 renvoyée à l’aud. du 19/5/2025 – 9h30 – dont la copie a été transmise le 13/11/2024 au : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Confirmation de l’entretien téléphonique du 22/1/2025 – 9h28 – relatif au dossier déposé le 12/11/2024 auprès du : – TA de MELUN, pour l’aff. RG 11-24-003390 – Aud. du 20/1/2025 renvoyée à l’aud. du 19/5/2025 – 9h30 – dont la copie a été transmise le 13/11/2024 au : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE, au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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Réponse au courrier du 15 JANVIER 2025, référencé 2024C03490 de : – la COUR de CASSATION – intitulé : Affaire TPRX VILLEJUIF -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui doivent obligatoirement accompagner la décision RG n° 11-24-001430 de : – Madame Delphine BOURET – TPRX VILLLEJUIF -. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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Envoyé : mardi 21 janvier 2025 à 07:19:20 UTC+1
Objet : Réponse au courrier du 15 JANVIER 2025, réf. 2024C03490, de : – la COUR de CASSATION – intitulé Aff. TPRX VILLEJUIF – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP H. DIDIER et F. PINET.
Le 21 JANVIER 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
.
.
VOS REF. 2024C03490 – Affaire TPRX VILLEJUIF
.
OBJET : Réponse au courrier du 15 JANVIER 2025, référencé 2024C03490 de : – la COUR de CASSATION – intitulé : Affaire TPRX VILLEJUIF -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – qui doivent obligatoirement accompagner la décision RG n° 11-24-001430 de : – Madame Delphine BOURET – TPRX VILLLEJUIF -.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION,
.
Comme suite au courrier en date du 15 JANVIER 2025 référencé 2024C03490 – intitulé : Affaire TPRX VILLEJUIF – de (VOIR PIECE 1) : – la COUR de CASSATION,
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer les documents réclamés selon bordereau de productions ci-après.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – qui doivent obligatoirement accompagner la décision RG n° 11-24-001430 du 12 DECEMBRE 2024 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Delphine BOURET – TPRX VILLEJUIF -.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – Copie du courrier en date du 15 JANVIER 2025, référencé 2024C03490, de : – la COUR de CASSATION, intitulé  Affaire TPRX VILLEJUIF ;
.
2 – Copie de la pièce d’identité en cours de validité ;
.
3 – Copie de la décision attaquée en date du 12 DECEMBRE 2024 de : – Madame Delphine BOURET – TPRX VILLEJUIF – qui est aussi la décision rendue en première instance et en dernier ressort ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Réponse au courrier du 15 JANVIER 2025, réf. 2024C03490, de : – la COUR de CASSATION – intitulé Aff. TPRX VILLEJUIF – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de…
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  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 21 janv. à 07:19
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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RE: Réponse au courrier du 15 JANVIER 2025, réf. 2024C03490, de : – la COUR de CASSATION – intitulé Aff. TPRX VILLEJUIF – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à
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  • AMO
    Expéditeur :amo@be-mev.com
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 21 janv. à 12:27

    Bonjour,

    Votre message a bien été réceptionné.

    Cordialement,

    Bureau d’études MEV

    Tél : 01 60 33 06 61

    23 Rue Alfred Nobel

    77420 Champs sur Marne

    Sans virus.www.avast.com
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Auto: Réponse au courrier du 15 JANVIER 2025, réf. 2024C03490, de : – la COUR de CASSATION – intitulé Aff. TPRX VILLEJUIF – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées…
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  • Cecile Plot
    Expéditeur :plot.avoc@orange.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 21 janv. à 07:19
    Bonjour

    Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com

    Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.

    Maître Cécile Plot
    Avocat à la cour
    98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
    Tel : 01 88 61 25 86
                                                                         
    Confidentiel / Privileged & Confidential

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Auto: [INTERNET] Réponse au courrier du 15 JANVIER 2025, réf. 2024C03490, de : – la COUR de CASSATION – intitulé Aff. TPRX VILLEJUIF – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP H. DIDIER et F. PINET.
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    Bonjour,

    Pour contacter le ministre de l’intérieur ou le secrétaire d’Etat, merci de vous connecter exclusivement au lien suivant :

    https://www.interieur.gouv.fr/fr/Menu-accessibilite/Nous-contacter

    Le service de la correspondance

    Ministère de l’intérieur

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Requête adressée le 18 JANVIER 2025 à : – Maître Sandrine DOREL (Toque P0073) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mille trois cent soixante-treize euros). Il ressort de ses conclusions que : Maître Sandrine DOREL constate que, par sa décision n° 2014/011365 du 29 AOÛT 2014 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. L’exception de communication oblige les MAGISTRATS à suspendre les instances jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960). Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

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À : sandrine.dorel@ciid.fr <sandrine.dorel@ciid.fr>; philippe.wahl@laposte.fr <philippe.wahl@laposte.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; tprx-ivry-sur-seine@justice.fr <tprx-ivry-sur-seine@justice.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; Macif <relationgestion@macif.fr>; contact@smila-avocat.com <contact@smila-avocat.com>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>
Envoyé : samedi 18 janvier 2025 à 18:03:15 UTC+1
Objet : Requête adressée le 18 JANVIER 2025 à : – Maître Sandrine DOREL (Toque P0073) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mille trois cent soixante-treize euros).
Le 18 JANVIER 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Maître Sandrine DOREL (Toque P0073) – avocat au Barreau de PARIS – 
21, rue Godot de Mauroy – 75009 PARIS
.
.
OBJET : Requête adressée le 18 JANVIER 2025 à : – Maître Sandrine DOREL (Toque P0073) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mille trois cent soixante-treize euros).
Il ressort de ses conclusions que : Maître Sandrine DOREL constate que, par sa décision n° 2014/011365 du 29 AOÛT 2014 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
L’exception de communication oblige les MAGISTRATS à suspendre les instances jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960).
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
Maître Sandrine DOREL,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Il ressort de votre courriel en date du 30 JANVIER 2015 dont copie jointe ci-après,
.
faisant état de vos conclusions, que vous constatez que : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL sollicite, par sa décision n° 2014/011365 du 29 AOÛT 2014, les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Le principe de libre choix de l’avocat a une valeur de portée générale et obligatoire.
.
L’assurance professionnelle des avocats rappelle les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “Aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.”
.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 16 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET
.
n’ont pas encore été produites.
.
L’exception de communication oblige les MAGISTRATS à suspendre les instances jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960).
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mille trois-cent soixante-treize euros) que vous n’avez pas encore remboursée.
.
Vous avez reçu les trois contrats afférents que vous avez tamponnés, qui ont pour effet d’établir que les trois sommes excèdent chacune 500 euros.
.
Vous constatez, par voie de conséquence, que votre cliente : – la BANQUE POSTALE, qui n’a pas respecté la clause de sécurité qu’elle consent elle-même à ses clients, au terme de laquelle la pièce d’identité présentée par le destinataire doit OBLIGATOIREMENT être valide,
.
n’a pas apporté la preuve que le destinataire a présenté une pièce d’identité valide dès lors que l’Ambassade des ETATS-UNIS soutient que la pièce d’identité du destinataire n’est pas valide.
.
Vous avez constaté que la validité de la pièce d’identité du destinataire a été considérée par les parties comme essentielle lors de la conclusion des trois contrats précités. 
.
PIECE JOINTE :
.
– Le courriel en date du 30 JANVIER 2015 de : – Maître Sandrine DOREL – avocat au Barreau de PARIS – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
PIECE JOINTE :
.
dossier LA BANQUE POSTALE
AOL/Archive
  • Sandrine Dorel
    Expéditeur :sandrine.dorel@ciid.fr
    À :agirensemble.pournosdroits@aol.fr
    ven. 30 janv. 2015 à 12:53

    Madame,

    Je vous rappelle que je reste dans l’attente de votre communication de pièces en prévision de l’audience de la Juridiction de proximité de Charenton le Pont du 2 février prochain.

    Sans attendre, je vous adresse mes conclusions et pièces dans l’intérêt de La Banque Postale que je serai évidement susceptible de compléter après réception de vos pièces.

    Cordialement.

    Sandrine DOREL

    Avocat

    21 rue Godot de Mauroy 75009 Paris

    Tel : 01.53.30.75.50 – Fax : 01.53.30.75.07

    sandrine.dorel@ciid.fr

.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Requête adressée le 18 JANVIER 2025 à : – Maître Sandrine DOREL (Toque P0073) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mill…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 18 janv. à 18:03
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
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Auto: Requête adressée le 18 JANVIER 2025 à : – Maître Sandrine DOREL (Toque P0073) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mille trois cent soixante-treize euros).
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 18 janv. à 18:03
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Requête adressée le 18 JANVIER 2025 à : – Maître Sandrine DOREL (Toque P0073) – avocat au Barreau de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mille trois cent soixante-treize euros).
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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Affaire RG 91-08-000271 – Requête en date du 18 et déposée le 20 JANVIER 2025 auprès du : – Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373,00 euros (deux mille trois cent soixante-treize euros) que : – Maître Sandrine DOREL – avocat au Barreau de PARIS – qui représente : – la Banque Postale, n’a pas encore remboursée. Il résulte de la requête en date du et déposée le 16 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’INSTANCE d’IVRY-sur-SEINE que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : tprx-ivry-sur-seine@justice.fr <tprx-ivry-sur-seine@justice.fr>; sandrine.dorel@ciid.fr <sandrine.dorel@ciid.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; sec.pr.tj-evry@justice.fr <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; avocat.benmaad@wanadoo.fr <avocat.benmaad@wanadoo.fr>; taze-broquet@wanadoo.fr <taze-broquet@wanadoo.fr>; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr <ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr>
Envoyé : samedi 18 janvier 2025 à 12:47:18 UTC+1
Objet : Aff. RG 91-08-000271 – Requête adressée le 18/1/2025 au : – Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373,00 euros que : – Maître Sandrine DOREL – avocat au Barreau de PARIS – qui représente : – la Banque Postale, n’a pas encore remboursée. Il résulte de la requête déposée le 16/1/2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.
Le 18 JANVIER 2025
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : Président du Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – Place Marcel Cachin – 94200 IVRY-sur-SEINE
.
.
OBJET : Affaire RG 91-08-000271 – Requête en date du 18 et déposée le 20 JANVIER 2025 auprès du : – Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373,00 euros (deux mille trois cent soixante-treize euros) que : – Maître Sandrine DOREL – avocat au Barreau de PARIS – qui représente : – la Banque Postale, n’a pas encore remboursée.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 16 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’INSTANCE d’IVRY-sur-SEINE que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.
.
.
Madame / Monsieur le Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE,
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est avérée tel que le constate : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
Il résulte de la requête en date du 16 JANVIER 2025 que les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1): – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
.
n’ont pas encore été produites.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter le remboursement de la somme de 2.373 euros (deux mille trois-cent soixante-treize euros) que : – Maître Sandrine DOREL – avocat au Barreau de PARIS – qui représente : – la BANQUE POSTALE, n’a pas encore remboursée.
.
Maître Elias EL  HAYEK – avocat au Barreau de PARIS – ne s’est pas présenté à l’audience, donc il a été demandé à : – Monsieur CULAUD – Juge au Tribunal d’IVRY-sur-SEINE – et à Maître Sandrine DOREL qui représente la BANQUE POSTALE, le remboursement de la somme de 2.373,00 euros.
.
Maître Sandrine DOREL qui a reçu les trois documents afférents qu’elle a tamponnés, qui ont pour effet d’établir que les trois sommes excèdent chacune 500 euros, et qui constate, par voie de conséquence, que sa cliente, la Banque Postale, n’a pas respecté la clause de sécurité qu’elle consent elle-même à ses clients, au terme de laquelle la pièce d’identité présentée par le destinataire doit OBLIGATOIREMENT être valide,
.
n’a pas apporté la preuve que le destinataire a présenté une pièce d’identité valide dès lors que l’Ambassade des ETATS-UNIS soutient que la pièce d’identité du destinataire n’est pas valide (VOIR PIECES 4, 5, 6). 
.
La validité de la pièce d’identité du destinataire a été considérée par les parties comme essentielle lors de la conclusion des trois contrats. 
.
Il a également été demandé à : – Monsieur CULAUD, les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET lesquelles n’ont pas encore été produites ainsi que le fait valoir la requête en date du et déposée le 16 JANVIER 2025 auprès du (VOIR PIECE 1) : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La requête en date du et déposée le 16 JANVIER 2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE ;
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2 – L’attestation en date du 12 JANVIER 2010 de : – Maître Elias EL HAYEK – avocat au Barreau de PARIS – ;
.
3 – La décision en date du 10 DECEMBRE 2009 référencée 2009/011328 ;
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4 – 5 – 6 – Les trois documents tamponnés par : – Maître Sandrine DOREL – représentant de la Banque Postale ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Aff. RG 91-08-000271 – Requête adressée le 18/1/2025 au : – Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373,00 euros que : – Maître Sa…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 18 janv. à 12:47
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique : Aff. RG 91-08-000271 – Requête adressée le 18/1/2025 au : – Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373,00 euros que : – Maître Sa…
AOL/Boîte récept.

  • PIRES Sophie
    Expéditeur :spires@nexity.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 18 janv. à 12:47

    Bonjour,

    Absente le 20/01/2025, cette messagerie ne sera pas consultée.

    En cas d’urgence uniquement merci de prendre contact avec votre gestionnaire M. JESIONKA au 06.63.23.14.30 ou djesionka@lamy-immobillier.fr

    Bien cordialement,

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Auto: Aff. RG 91-08-000271 – Requête adressée le 18/1/2025 au : – Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373,00 euros que : – Maître Sandrine DOREL – avocat au Barreau de PARIS – qui représente : – la Banque Postale, n’a pas encore remboursée. Il résulte de la requête déposée le 16/1/2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.
AOL/Boîte récept.

  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 18 janv. à 12:47
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Aff. RG 91-08-000271 – Requête adressée le 18/1/2025 au : – Président du TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le remboursement de la somme de 2.373,00 euros que : – Maître Sandrine DOREL – avocat au Barreau de PARIS – qui représente : – la Banque Postale, n’a pas encore remboursée. Il résulte de la requête déposée le 16/1/2025 auprès du : – TRIBUNAL d’IVRY-sur-SEINE que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.
AOL/Boîte récept.

  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    sam. 18 janv. à 12:47
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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