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Envoyé : jeudi 11 avril 2024 à 11:30:13 UTC+2
Objet : .Ref. Conseil d’Etat : 492151 – Requête en date du et déposée le 11 AVRIL 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ;- D’AUTRE PART : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 23/872 du 25 MARS 2024 notifiée le 8 AVRIL 2024 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –
Le 11 AVRIL 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le Président du Conseil d’Etat – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : 492151
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OBJET : Requête en date du et déposée le 11 AVRIL 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 23/872 du 25 MARS 2024 notifiée le 8 AVRIL 2024 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –
AU MOTIF QUE : si le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN et le CONSEIL d’ETAT avaient produit le numéro d’enregistrement de l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023, comme cela leur a été demandé : – Madame Cécile MEYER FABRE n’aurait pas produit son ordonnance n° 23/872 du 25 MARS 2024 notifiée le 4 AVRIL 2024.
A – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013.
B – Par son ordonnance relative à la mise en cause de : – Maître Véronique DAGONET n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de PARIS – précise que cette ordonnance a été transmise par lettre recommandée à un avocat, sans préciser les nom, prénom, adresse de cet avocat.
L’ordonnance susvisée du 11 DECEMBRE 2023 précise aussi que l’appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours auprès du :: – Greffe du Service des Voies de Recours.
C – Appel a donc été interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre le l’ordonnance du 11 DECEMBRE 2023 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.
D – Il résulte du recours contre l’ordonnance n° 2401927 du : – Tribunal administratif de MELUN, enregistré sous le n° 492151 par : – le CONSEIL d’ETAT que : – le Greffe du Service des Voies de Recours n’a pas encore produit le numéro d’enregistrement de l’appel contre l’ordonnance du 11 DECEMBRE 2023.
L’absence de numéro d’enregistrement de l’appel contre l’ordonnance susvisée du 11 DECEMBRE 2023 a conduit : – Madame Cécile MEYER FABRE à produire une nouvelle ordonnance notifiée le 4 AVRIL 2024.
Cette nouvelle ordonnance précise :
1 – “le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance de l’avocat“
sans préciser les nom, prénom, adresse de cet avocat malgré l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance du 11 DECEMBRE 2023;
2 – l’appel contre l’ordonnance du 25 MARS 2024 peut être interjeté dans un délai de 10 jours auprès du Greffe du Service des Voies de Recours.
E – Appel contre l’ordonnance du 25 MARS 2024 notifiée le 4 AVRIL 2024, a donc été interjeté le 8 AVRIL 2024 auprès du : – GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
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– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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– D’AUTRE PART : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 23/872 du 25 MARS 2024 notifiée le 8 AVRIL 2024 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
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AU MOTIF QUE : si le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN et le CONSEIL d’ETAT avaient produit le numéro d’enregistrement de l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 comme cela leur a été demandé : – Madame Cécile MEYER FABRE n’aurait pas produit son ordonnance n° 23/872 du 25 MARS 2024 notifiée le 4 AVRIL 2024.
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Etant rappelé, à toutes fins utiles, les faits suivants (liste non exhaustive) :
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A – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 (VOIR PIECE 7).
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B – Par son ordonnance relative à la mise en cause de (VOIR PIECE 6) : – Maître Véronique DAGONET, n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 :
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– Madame Cécile MEYER FABRE précise que cette ordonnance a été transmise par lettre recommandée à un avocat, sans indiquer les nom, prénom, adresse de cet avocat.
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L’ordonnance susvisée du 11 DECEMBRE 2023 précise que l’appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours auprès du (VOIR PIECE 6) :: – Greffe du Service des Voies de Recours.
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C – Appel a donc été interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre le l’ordonnance du 11 DECEMBRE 2023 auprès du (VOIR PIECE 5) : – Greffe du Service des Voies de Recours.
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D – Il résulte de l’ordonnance n° 2401927 du (VOIR PIECE 4) : – Tribunal administratif de MELUN,
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que : – le Greffe du Service des Voies de Recours n’a pas encore produit le numéro d’enregistrement de l’appel contre l’ordonnance du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
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Le recours contre l’ordonnance n° 2401927 du : – Tribunal administratif de MELUN a été enregistré sous le n° 492151 par : – le CONSEIL d’ETAT.
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L’absence de numéro d’enregistrement de l’appel contre l’ordonnance susvisée du 11 DECEMBRE 2023 a conduit : – Madame Cécile MEYER FABRE à produire une nouvelle ordonnance notifiée le 4 AVRIL 2024.
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Cette nouvelle ordonnance précise (VOIR PIECE 3) :
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1 – “le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance de l’avocat“
sans préciser les nom, prénom, adresse de cet avocat malgré l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance du 11 DECEMBRE 2023 ;
.
2 – l’appel contre l’ordonnance du 25 MARS 2024 peut être interjeté dans un délai de 10 jours auprès du Greffe du Service des Voies de Recours.
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E – Appel contre l’ordonnance du 25 MARS 2024 notifiée le 4 AVRIL 2024, a donc été interjeté le 8 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – L’appel interjeté le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, contre l’ordonnance n° 23/872 du 25 MARS 2024 notifiée le 4 AVRIL 2024, de : – Mme Cécile MEYER FABRE
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3 – L’ordonnance n° 23/872 du 25 MARS 2024 notifiée le 4 AVRIL 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE, relative à la mise en cause de : – Maître Véronique DAGONET ;
.
4 – L’ordonnance n° 2401927 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate que le numéro d’enregistrement de l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Mme Cécile MEYER FABRE, n’a pas encore été produit ;
.
5 – L’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours, contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Mme Cécile MEYER FABRE ;
.
6 – L’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE, relative à la mise en cause de : – Maître Véronique DAGONET ;
.
7 – Le courrier en date du 20 NOVEMBRE 2013 de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – qui annonce une décision motivée qu’elle n’a pas encore produite ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : .Ref. Conseil d’Etat : 492151 – Requête en date du et déposée le 11 AVRIL 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avoc…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 11 avr. à 11:30Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 11 avr. à 11:30Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: .Ref. Conseil d’Etat : 492151 – Requête en date du et déposée le 11 AVRIL 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – …
AOL/Boîte récept.
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Cecile PlotExpéditeur :plot.avoc@orange.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 11 avr. à 11:30Bonjour
Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com
Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.
Maître Cécile Plot
Avocat à la cour
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