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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 6 août à 15:13Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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COURDECASSATION/BAJExpéditeur :baj.courdecassation@justice.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 6 août à 13:50Madame, monsieur,
En réponse à votre courriel ci-dessous, nous vous prions de bien vouloir vous adresser au greffe de la cour d’appel de Paris.
Cordialement,
Le Bureau d’aide Juridictionnelle près de la Cour de Cassation
5, quai de l’Horloge
TSA 39206
75055 Paris Cedex 1
Téléphone : 01.44.32.95.95 / 01.44.32.95.59
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé : jeudi 6 août 2026 11:30
À : CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; DARMANIN Gerald <gerald.darmanin@justice.gouv.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr; COURDECASSATION/PP/SEC <sec.pp.courdecassation@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com; astruc_patricia@wanadoo.fr; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr; kiohe888@aol.fr; lds.avocat@gmail.com; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr; florence.berthout@paris.fr; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr; bse@senechalavocat.fr; courriel@hdfp.fr; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr; charlotte.joly@interieur.gouv.fr; contact.ministre@interieur.gouv.fr; contact@dupondmoretti.com; CSM <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr; greffe@conseil-etat.fr; cabinetavocatsren@yahoo.fr; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; CA-PARIS/CHAMBRE6-1 <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; DEGIVRY Camille <cdegivry@citya.com>; AMO <amo@be-mev.com>; MEV – Matthieu COFFINET <m.coffinet@be-mev.com>; a.pesic@be-mev.com; mandrack717@gmail.com; AMAGNOU Sandrine <samagnou@citya.com>; brossetti@citya.com; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr; ren@dsavocats.com; yang@dsavocats.com; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr; etude77018.ozoir@notaires.fr; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; relais.gare@mairie-vitry94.fr; greffecentral.ta-melun@juradm.fr; celinenuma@gmail.com; julienbeslay@gmail.com; marinesery@hotmail.com; jvpaturel@wanadoo.fr; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr; tprx-ivry-sur-seine@justice.fr; TPRX-VILLEJUIF/CIVIL <civil.tprx-villejuif@justice.fr>; TJ-EVRY/PR/SEC <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com; Mairie Dammarie Les Lys Info <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr; scp-ohl-vexliard@orange.fr; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; COURDECASSATION/BAJ <baj.courdecassation@justice.fr>; cabinet.du.maire@mairie-vitry94.fr; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr; vbedague@nexity.fr; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; TJ-MELUN/1 <tj1-melun@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; pole.quimper@univ-brest.fr; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; s.ulliac@free.fr; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; yanick.alvarez@wanadoo.fr; c.cahen-salvador@wanadoo.fr; philippe.louis4@wanadoo.fr; avocat.benmaad@wanadoo.fr; taze-broquet@wanadoo.fr; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr; paulastre@yahoo.fr
Objet : Information complémentaire relative à une question posée au Ministre de la Justice sur le fondement juridique d’une pratique des bureaux d’aide juridictionnelle (n° 33041835) — dossier RG n° 26/10607 – Portalis 35L7-V-B7K-CNOHK —Le 6 août 2026.De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine.A : Madame Mathieu – Présidente du Tribunal judiciaire de CréteilRue Pasteur Valléry Radot – 94000 Créteil..OBJET : Information relative à une saisine du Ministre de la Justice concernant le fondement juridique d’une pratique des BAJ (n° 33041835) — Transmission d’un complément relatif à la demande d’aide juridictionnelle (aj) du 8 juillet 2026 pour l’affaire enregistrée sous le n° RG 26/10607 – Portalis 35L7-V-B7K-CNOHK par la Cour d’Appel de Paris...Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Créteil,.L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a l’honneur de vous informer avoir saisi Monsieur le Ministre de la Justice d’une question relative au fondement juridique de la pratique administrative suivie par les bureaux d’aide juridictionnelle..Cette saisine, enregistrée par le ministère de la Justice sous le n° 33041835, porte notamment sur la question suivante :.– Sur quel fondement juridique les BAJ appliquent-ils une chronologie que la loi ne prévoit pas ?
.Il appartient au ministère d’indiquer sur quel fondement juridique repose cette pratique..– La question posée au ministre concerne une pratique générale des BAJ ;.– si cette pratique est dépourvue de base juridique, toutes les décisions prises selon cette chronologie sont susceptibles d’être affectées ;.– la demande d’aide juridictionnelle du 8 juillet 2026 relative au dossier RG n° 26/10607 – Portalis 35L7-V-B7K-CNOHK précité, n’est qu’une illustration d’un problème systémique..– la présente information complète les éléments déjà portés à la connaissance de votre juridiction concernant les conditions d’instruction des demandes d’aj..Les éléments de réponse qui seront apportés par le ministère de la Justice sont ainsi de nature à vous éclairer sur cette pratique et sur la question de savoir si celle-ci dispose d’une base juridique au regard de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991..En d’autres termes :.– Soit le ministère soutient que cette pratique a un fondement juridique et il explique sa compatibilité avec l’art. 25 ;– soit il ne le soutient pas..La loi garantit le concours de l’avocat choisi (art. 25). Cette garantie doit recevoir un effet utile.Comment une pratique administrative peut-elle modifier la chronologie d’exercice d’un droit légalement garanti ? ?.A défaut de fondement juridique sur lequel reposerait cette pratique, et dès lors qu’elle conduit à restreindre l’effectivité d’une garantie instituée par la loi, les décisions d’aide juridictionnelle rendues selon cette chronologie sont susceptibles d’être affectées..Lorsqu’elles sont affectées par cette pratique, elles sont, pour ce motif, entachées d’illégalité.Il appartient donc au ministère de préciser le fondement juridique permettant de justifier cette chronologie au regard de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991..Pièces jointes :.1. L’accusé de réception du 6 août 2026 du Ministère de la Justice relatif notamment à la question posée (n° 33041835) ;.2. Copie de la première page de la demande d’aj pour le dossier RG 26/10607 – Portalis 35L7-V-B7K-CNOHK de la Cour d’Appel de Paris ;.L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération..La Présidentede l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITSagirensemble_pournosdroits3@aol.fr