Le 15 octobre 2026

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –

141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine

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A : Monsieur l’Assistant de Justice – Service de l’Instruction –

Tribunal judiciaire de Créteil – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 Créteil

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OBJET : Dossier d’instruction n° 0/26/163 — Récapitulation des diligences accomplies auprès de l’Assistant de Justice —  Décision n° 2015/5956 et entrave persistante au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet

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Par la présente, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer les documents selon bordereau de productions ci-après.

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Les neuf (9 )  courriers adressés conjointement au Parquet et au service de l’instruction, datés du 15 septembre au 11 octobre 2026, vous ont été remis aux dates indiquées ci-dessous, comme en attestent les tampons de réception, avec les documents afférents :

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Conséquences :

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Ces dépôts combinés aux documents ci-après, établissent les diligences accomplies et les éléments déjà communiqués.

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Il est demandé que les éléments précités soient examinés dans leur ensemble, en tenant compte de la décision n° 2015/5956 et de l’entrave persistante au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, afin que les demandes de régularisation soient appréciées au regard de la situation procédurale effectivement exposée, avant qu’une irrégularité ou une sanction procédurale soit envisagée.

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Pièces jointes :

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1. L’accusé de réception en date du 15 octobre 2026 du Ministère de la Justice relatif au courrier du même jour enregistré sous le n° 34710315

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2. L’avis de non imposition 2026 sur les revenus 2025

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3. Le courrier adressé le 15 octobre 2026 à Monsieur Gérald Darmanin – Ministre de la Justice – enregistré sous le numéro 34710315

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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.

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La Présidente

de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS