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22 octobre 2026 – Complément à la plainte RG 11-25-2158 contre Monsieur Thierry Farsat, juge au tribunal d’Ivry s/Seine (enregistrée le 23 octobre 2026 sous le n° 26 296 000 123 par le Parquet de Créteil) — Irrégularités dans la procédure RG n° 11-25-357 et absence de réponse explicite aux demandes de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires.
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21 octobre 2026 – Plainte disciplinaire auprès du Président du conseil supérieur de la Magistrature (Monsieur Emmanuel Macron) contre M. Farsat, magistrat du tribunal judiciaire d’Ivry s/Seine — Irrégularités dans la procédure RG n° 11-25-357 et absence de réponse explicite aux demandes de communication des coordonnées de l’avocat et du notaire instructeur — Demande d’enquête disciplinaire et d’intervention destinée à mettre fin à la situation dénoncée.
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16 octobre 2026 – Dossier d’instruction n° 0/26/163 — Récapitulation des diligences accomplies auprès de l’Attaché de Justice — Décision n° 2015/5956 et entrave persistante au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires
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15 octobre 2026 – Dossier d’instruction n° 0/26/163 — Récapitulation des diligences accomplies auprès de l’Assistant de Justice — Décision n° 2015/5956 et entrave persistante au concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet
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11 octobre 2026 – Dossier référencé 0/26/163 (Constitution de partie civile sur la plainte 26201000320) — Versement des deux courriers adressés les 9 septembre et 8 octobre 2026 au syndic CITYA —Transmission complémentaire des cinq courriers déposés les 23 avril, 6 mai, 6 juillet, 23 juillet et 14 septembre 2026 auprès du Procureur
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8 octobre 2026 – Intervention non finalisée de la Socateb – Demande de remise en place des éléments que la Socateb a elle-même déposés, et de nettoyage des traces et salissures
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3 octobre 2026 – Eléments complémentaires adressés le 3 octobre 2026 au Service de l’Instruction pour la constitution de partie civile dans le cadre de la plainte contre le syndic CITYA enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil — Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires
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3 octobre 2026 – Eléments complémentaires adressés le 3 octobre 2026 à Monsieur l’Assistant de Justice pour la constitution de partie civile dans le cadre de la plainte contre le syndic CITYA enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil — Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires
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1er octobre 2026 – Eléments complémentaires pour la constitution de partie civile dans le cadre de la plainte contre le syndic CITYA enregistrée sous le n° 26201000320 par le Parquet de Créteil — Demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la scp Hélène Didier et François Pinet, et du notaire instructeur annoncé par le courrier du 28 octobre 2019 de la Chambre des Notaires
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