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29 MARS 2024 – Réponse aux trois courriers référencés 492151 ; 492148 et 492431 du CONSEIL d’ETAT, notifiés le 28 MARS 2024, en date du et déposée le 29 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT.
Il résulte de la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS -, a informé le : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE à l’audience susvisée du 14 MARS 2024.
Il s’en déduit nécessairement que : – Maître Thomas LYON CAEN ne peut pas éluder les explications apportées au JUGE COMMISSAIRE et à Maître Véronique MANIE à l’audience du 14 MARS 2024.
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26 MARS 2024 – Pièces complémentaires relatives à l’appel interjeté le 7 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928-13 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024
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25 MARS 2024 – Requête en date du 25 et déposée le 26 MARS 2024 auprès de : – Monsieur Pascal TROUILLY, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les numéros d’enregistrement des appels interjetés les :
– 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et : – 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
Il résulte de sa décision n° 685/2024 notifiée le 11 MARS 2024 que : – Monsieur Pascal TROUILLY refuse, en violation de l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, de produire les coordonnées de l’avocat auquel le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental de l’Accès au Droit – fait référence.
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24 MARS 2024 – Appel de la décision n° 685/2024, notifiée le 11 MARS 2024, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991, en date du 24 et déposée le 26 MARS 2024 auprès du CONSEIL d’ETAT.
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20 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance n° 2402604, notifiée le 11 MARS 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
A l’audience du 14 MARS 2024 du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, – affaire 2024008405 – Greffe P202301830 – il a été rappelé que l’abstention du : – MINISTRE de la JUSTICE de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS est une affaire dans l’affaire qui rejaillit nécessairement sur TOUTES les procédures et donc, y compris sur l’affaire n° 2402604.
– Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – a informé le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, avoir compris toutes les explications apportées à l’audience du 14 MARS 2024, en réponse aux questions posées par elle et le JUGE COMMISSAIRE.
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19 MARS 2024 – Requête adressée le 19 MARS 2024 à : – Madame LACROIX – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC -.
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16 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/420, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.
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16 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/414, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.
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16 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/424, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.
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16 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance an° 23/290, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.
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16 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/416, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.
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16 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/292, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.
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16 MARS 2024 – Appel de l’ordonnance n° 23/418, notifiée le 11 MARS 2024, de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, en date du 16 et déposée le 18 MARS 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours.
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15 MARS 2024 – Pièces complémentaires n° 5, 6, 7 de la requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, au terme desquelles il est précisé que le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS et Maître Véronique MANIE – mandataire judiciaire – Selarl ARGOS -, ont compris les explications qui leur ont été apportées à l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 -.
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15 MARS 2024 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P 202301830
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14 MARS 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 MARS 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre le MINISTRE de la JUSTICE, pour cause d’abstention de combattre le manque de diligence des BÂTONNIERS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN.
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7 MARS 2024 – Appel interjeté le 7 MARS 2024, auprès du CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401928 notifiée le 24 FEVRIER 2024 par le Tribunal administratif de MELUN
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7 MARS 2024 – Références CONSEIL d’ETAT : 492151 –
Requête en date du et déposée le 7 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites ALORS QUE : l’appel contre le jugement RG n° 11-17-2172 du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT a été interjeté le 11 AOÛT 2018 tel que le constate le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dans son ordonnance n° 2401927 du 19 FEVRIER 2024.
Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.
L’impossibilité d’obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – Mme Marie-Josée BOUZIAT fait échec au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH et entrave le droit d’accès à un Tribunal pour de nombreuses procédures.
Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utiles, le PARQUET de PARIS et la POLICE n’auraient JAMAIS eu la possibilité de diffamer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Etant rappelé que la diffamation est publique.
Il ressort de son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 que : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – constate que l’ETAT n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS
ET DONC : que les dommages subis sont le produit des négligences des BÂTONNIERS.
Il s’en déduit que les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ne peuvent pas réclamer justice pour eux-mêmes tant qu’il n’aura pas été remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS au regard de l’adage : “Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.”
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6 MARS 2024 – Requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – en réponse à son courrier du 4 MARS 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – Madame Marie-Josée BOUZIAT (toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – tel que l’établit son jugement RG n° 11-17-2172 du 18 JUILLET 2018.
L’impossibilité d’obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé est à l’origine de nombreux et graves préjudices.
Etant rappelé que, si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile, le PARQUET de PARIS et la POLICE n’auraient JAMAIS eu la possibilité de diffamer l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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6 MARS 2024 – Requête en date du et déposée le 6 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision que : – Monsieur Ali NAOUI a signée tel que le constate le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN dans son ordonnance n° 2401926 du 19 FEVRIER 2024.
Il est interdit d’entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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5 MARS 2024 – Références PARQUET : 24023000149 – Requête en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que l’Ordre des avocats du Barreau de MELUN fasse diligence.
Il résulte de son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 que : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate que l’ETAT n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
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5 MARS 2024 – Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 MARS 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013.
Par avis en date du 4 MARS 2024, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a été informée d’une décision de : – Madame Bérénice SAUZEAU – Vice Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -.
A la lecture de sa décision N-94028-2023-6922 qui porte la date du 15 FEVRIER 2024, il apparaît que : – Madame Bérénice SAUZEAU veuille entraver la production de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.”
Il ressort du courrier attaqué du 15 FEVRIER 2024 de : – Madame Bérénice SAUZEAU que sa décision N-94028-2023-6922 d’entraver la communication de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET a été prise en raison de sa demande : “de documents ou renseignements.”
La lettre de : – Madame Bérénice SAUZEAU formulant sa demande de documents ou renseignements n’est pas annexée à la délibération litigieuse N-94028-2023-6922.
En conséquence, la décision N-94028-2023-6922 de Madame Bérénice SAUZEAU n’est pas motivée.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que Madame Bérénice SAUZEAU incorpore sa demande d’information ou de renseignements à sa décision n° N-94028-2023-6922 au moins en l’annexant (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315).
Le décision N-94028-2023-6922 du 15 FEVRIER 2024 de : – Madame Bérénice SAUZEAU est donc suspecte et ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leurs responsabilités les professionnels du droit.
Le comportement de Madame Bérénice SAUZEAU est contraire aux valeurs de la République.
Au vu du manque de diligence et des multiples difficultés opposées par l’Administration (voir notamment les référés libertés des 12, 14, 15 févriers 2024, enregistrés sous les numéros 2401926-13, 2401928-13, 2401927-13, combinés aux référés-liberté des 22, 23, 28 février 2024), le comportement de l’Administration porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a URGENCE à y mettre fin.
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2 MARS 2024 – Affaire 2024008405 – Greffe n° P202301830 – Audience du 14 MARS 2024
Les dysfonctionnements de l’Administration qui épuisent les justiciables, portent atteinte au droit à l’égalité des armes et diminuent les chances de succès.
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2 MARS 2024 – Demande de communication immédiate des numéros d’enregistrement des référés-liberté en date des et déposés les 22, 23, 28 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
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2 MARS 2024 – Recours adressé le 2 MARS 2024 au : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui n’a pas répondu à la demande de communication immédiate des numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, a commis un déni de justice.
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