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Envoyé : mercredi 3 avril 2024 à 08:47:45 UTC+2
Objet : Requête en date du et déposée le 3 AVRIL 2024 auprès de : – la Secrétaire du Contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 3 AVRIL 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
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A : Madame la Secrétaire du Contentieux – CONSEIL d’ETAT –
1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Requête en date du et déposée le 3 AVRIL 2024 auprès de : – Madame la Secrétaire du Contentieux, en réponse à son accusé de réception n° 492878 du 28 MARS 2024 qui élude, en violation de l’art. 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il incombe au : – MINISTRE de la JUSTICE – et non pas aux justiciables – de remédier au manque de diligence des BÂTONNIERS.
Il résulte de la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ne les a pas encore produites.
A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – a informé le : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE à l’audience susvisée du 14 MARS 2024.
Il s’en déduit nécessairement que : – le Secrétariat du Contentieux ne peut pas éluder les explications apportées au JUGE COMMISSAIRE et à Maître Véronique MANIE à l’audience du 14 MARS 2024.
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Madame la Secrétaire du Contentieux,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a été créée dans le prolongement de l’ordonnance n° 01/KG du 27 septembre 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – qui constate que : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS – n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON,
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ET CE : malgré l’intervention de (VOIR PIECE 1) : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF -.
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Il incombe au : – MINISTRE de la JUSTICE – et non pas aux justiciables – de remédier au manque de diligence des BÂTONNIERS.
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Le Conseil d’Etat a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
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– Le VICE PRESIDENT du le CONSEIL d’ETAT précise notamment que (VOIR PIECE 4) :
“pour éviter que l’exercice illimité de la liberté de chacun ne menace celle des autres et, par suite, l’ordre social dans son ensemble, il appartient à l’Etat d’assurer la sauvegarde d’un ordre respectueux des droits et libertés de TOUS.“
Votre accusé de réception référencé 492878 du 28 MARS 2024 qui élude le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – est entaché d’omissions en violation de l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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Il résulte de la requête en date du et déposée le 29 MARS 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – CONSEIL d’ETAT que la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 a pour effet d’établir que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
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A l’audience du 14 MARS 2024 – 11h00 – Affaire n° 2024008405 – Greffe n° P202301830 – :
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– Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – Selarl ARGOS – 19, rue Lantiez – 75017 PARIS -,
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a informé le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, qu’elle a compris TOUTES les explications qui lui ont été apportées en réponse à ses questions et à celles posées par le JUGE COMMISSAIRE à l’audience susvisée du 14 MARS 2024.
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Il s’en déduit nécessairement que : – le Secrétariat du Contentieux du CONSEIL d’ETAT ne peut pas éluder les explications apportées au JUGE COMMISSAIRE et à Maître Véronique MANIE à l’audience du 14 MARS 2024.
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Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous remercie de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à :
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– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier de : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC adressé le 26 MAI 2023 au : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – faisant état de sa demande de communication de la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON ;
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2 – L’accusé de réception référencé 492878 du 28 MARS 2024 de : – la Secrétaire du Contentieux, entaché d’omissions en violation de l’art. 25 de la loi du 10 juillet 1991, au regard du courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – ;
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3 – La requête en date du et déposée le 29 MARS 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT faisant état de la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 qui a pour effet d’établir que : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées ;
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4 – La communication du Conseil d’Etat intitulée : “L’ordre public – Regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation – par : Jean-Marc Sauvé – Vice Président du Conseil d’Etat -.“
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 3 AVRIL 2024 auprès de : – la Secrétaire du Contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coo…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 3 avr. à 08:47Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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RE: Requête en date du et déposée le 3 AVRIL 2024 auprès de : – la Secrétaire du Contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer immédiatement les coordonnées de l’avocat
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AMOExpéditeur :amo@be-mev.comÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 3 avr. à 08:58Bonjour,
Votre message a bien été réceptionné.
Bureau d’études MEV
Tél : 01 60 33 06 61
23 Rue Alfred Nobel
77420 Champs sur Marne
Sans virus.www.avast.com
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Cecile PlotExpéditeur :plot.avoc@orange.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 3 avr. à 08:47Bonjour
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Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.
Maître Cécile Plot
Avocat à la cour
98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
Tel : 01 58 05 37 37
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Le service de la correspondance
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Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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