Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.” Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance n° 23/872 précitée de : – Madame Cécile MEYER FABRE. Il s’en déduit que l’ordonnance n° 23/288 est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.

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Envoyé : lundi 8 avril 2024 à 14:39:31 UTC+2
Objet : Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.” Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance n° 23/872 précitée de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
 
Le 8 AVRIL 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
.
A : Monsieur le Greffier du Service des Voies de Recours – COUR d’APPEL de PARIS – 
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”
Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance n° 23/872 précitée de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
Il s’en déduit que l’ordonnance n° 23/288 est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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Monsieur le Greffier du Service des Voies de Recours près la COUR d’APPEL de PARIS,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. 
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’interjeter appel de la décision n° 23/288, notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au (VOIR PIECE 1) : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS,
.
que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.”
.
Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance n° 23/872 précitée de (VOIR PIECE 2) : – Madame Cécile MEYER FABRE.
.
Il s’en déduit que l’ordonnance n° 23/288 est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024 auprès de : – la COUR d’APPEL de PARIS dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
.
2 – L’ordonnance n° 23/288 entachée d’irrégularités, notifiée le 4 AVRIL 2024, de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Associatio…
AOL/Boîte récept.
 
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    Contact Mairie 
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
     
    lun. 8 avr. à 14:39
     
     
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.
 
  •  
    CADA Cada 
    Expéditeur :cada@cada.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
     
    lun. 8 avr. à 14:39
     
     

    Bonjour,

    Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

    Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

    Cordialement.

    Le secrétariat général de la CADA

    Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07

    Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS

    Site internet : https://www.cada.fr/

     

    cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

     

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RE : Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.” Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance n° 23/872 précitée de : – Madame Cécile MEYER FABRE.
AOL/Boîte récept.
 
  •  
    Macif 
    macif.fr
    Expéditeur :noreply@macif.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
     
    lun. 8 avr. à 14:40
     
     
    Bonjour,
    Nous accusons réception de votre demande.
    Elle sera traitée dans les meilleurs délais.
    Cordialement,
    Votre équipe Relation Client
    MACIF
     
     
     
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Auto: AR de votre message de ce jour (was: Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, que : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – précise que : “Le montant de la consignation à verser a été porté à la connaissance d’un avocat par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023.” Les coordonnées de l’avocat susvisé ne sont pas précisées dans l’ordonnance n° 23/872 précitée de : – Madame Cécile MEYER FABRE.)
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    isabelle.burot 
    Expéditeur :isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
     
    lun. 8 avr. à 14:39
     
     
    This is a multi-part message in MIME format. ————–EAB6581926077183FC256E0F Content-Type: text/html; charset=utf-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit
    Bonjour,

    Nous accusons réception de votre message et nous y répondrons dès que possible.

    Bien cordialement
     
    —
     
     
      Equipe Support
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    POLE GESTION FISCALE
    9 place Saint Sulpice
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Auto: Appel de la décision n° 23/288 notifiée le 4 AVRIL 2024, entachée d’irrégularités, en date du et déposé le 8 AVRIL 2024 auprès du : – Greffe du Service des Voies de Recours de : – la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Il résulte de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 interjeté le 8 AVRIL 2024, dont la copie a été transmise le même jour au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, que=?UTF-8? Q?_:_-_Madame_C=C3=A9cile_MEYER_FA
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    sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr 
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